M3 - Assurer un paiement rapide et régulier du juste droit à
l’usager > 2023 > Octobre > C-2023-160 : Droit aux Pf des
ressortissants d'Etats signataires d'un accord bilatéral de
sécurité social avec la France
C-2023-160 : Droit aux Pf des ressortissants
d'Etats signataires d'un accord bilatéral de
sécurité social avec la France
Historique

	19/10/2023
12/10/2023	Modification
Ajout	

Informations générales	
	La Direction de la sécurité sociale a indiqué à la Cnaf et à
la	Ccsmsa	qu’en	déclinaison	d’un	ensemble	de
conventions bilatérales de sécurité sociale, la condition de régularité de séjour n’est pas opposable aux enfants
mineurs à charge des allocataires entrant dans	leur
champ d’application.
En plus des pays visés par la mise à jour du portail
documentaire	@doc.ms	du	26 juillet	2023	(Bosnie,
Kosovo, Macédoine du Nord, Serbie et Etats-Unis), sont
concernés	l’ensemble	des	pays	signataires	d’une
convention bilatérale avec la France sauf le Cameroun, la Côte d’Ivoire, Guernesey, l’Inde, le Japon et Jersey
Cette évolution est d'application immédiate dans la limite de la prescription biennale. La présente circulaire apporte les précisions utiles à sa mise en oeuvre	

		
		
	C-2023-169 : Droit aux Pf des ressortissants d'Etats	
	signataires d'un accord bilatéral de sécurité social avec la	
	France (annule et remplace la C 2023-160)	

Directions émettrices

					
Direction	Département	Coordination	Marie SAINTE-	La directrice	
des
politiques familiales et	enfance, jeunesse et parentalité	prestations légales	FARE
+33145655233 Anthony SANSON	générale
déléguée,
chargée des	
sociales	(DEJEP)		+33145655286	politiques familiales et sociales	
				Gaelle	
				CHOQUER‑	
				MARCHAND	
				Signée le :	
				11/10/2023	

2

Destinataires

Caf, Centre de	Mesdames et Messieurs		
Ressources	les Directeurs
d’organisme, Mesdames et Messieurs les		
	Directeurs Comptables et		
	Financiers, Mesdames et		
	Messieurs les		
	Responsables Centre de		
	Ressources		

Processus

M3 - Assurer un paiement rapide et régulier du juste droit à l’usager
Applicabilité	
	19/10/2023	
	DOM, Métropole	
	Sans limite	
	Loi Cada, Caf.fr	

C 2023 160 Conventio C 2023 160 Annexe
ns bilatérales.docx	Co
nventons bilatéra...