Circulaire n° 2002-116

Prestations Légales
Instruction n° CI - 2002-021

N/ Réf.: DPPL/MSCC/MD

Objet : Suivi législatif RMI	Paris, le 2 août 2002

Mesdames et Messieurs les Directeurs 
et Agents Comptables
des Caisses d'Allocations Familiales
des CERTI, CNEDI, RER
Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d'Information 	

Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur l'Agent Comptable,

Je vous prie de trouver ci-joint la mise à jour du suivi législatif RMI réalisée durant la semaine du 2 au 5 avril. J'attire votre attention sur les points essentiels ayant fait l'objet de modifications :

•	Conditions de résidence

La modification introduite tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 29 mars 2000, lequel a jugé que la condition de résidence doit être appréciée au regard du seul respect du contrat d'insertion (cf. fax du 3 avril 2001).

Il n'incombe donc plus aux organismes débiteurs de sanctionner les allocataires pour défaut de résidence en France en procédant à l'interruption des droits.

Le signalement aux services préfectoraux des seules absences d'une durée supérieure à 3 mois a été conservé dans un souci d'harmonisation avec la règle régissant en la matière les autres prestations familiales ou assimilées hormis le cas particulier des aides au logement.

•	Cas d'exclusion du RMI

Les cas d'exclusion du RMI sont expressément prévus par la circulaire DSS/DIRMI du 26 mars 1993 : en l'occurrence l'exclusion des personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité vise exclusivement le membre du couple répondant à ce critère. Un droit au RMI peut donc être examiné en faveur des autres membres de la famille.

Il en est de même des personnes effectuant leur service national.(volontariat civil, militaire… )

Par ailleurs il a été indiqué que la perception de l'APE n'exclut pas du bénéfice du RMI sauf les cas de congé sabbatique et situations similaires.

Hormis dans ces derniers cas, les droits au RMI peuvent donc être valorisés en faveur de bénéficiaires d'APE avec application des règles de droit commun c'est à dire notamment avec prise en compte de l'APE dans la base ressources RMI, sans qu'il y ait lieu de procéder à un quelconque signalement auprès des services préfectoraux.

Le cas échéant, les refus de droit notifiés antérieurement sur la base des instructions ministérielles du 7 février 2000 pourront être revus rétroactivement, sur réclamation de l'allocataire, dans la limite de la prescription biennale.

Toutefois la décision de reprise rétroactive des droits devra préalablement être soumise pour avis au Préfet.

Cette modification traduit la position défendue à plusieurs reprises auprès des services ministériels dénonçant l'absence de base légale à cette condition de non-cumul, établie par voie de circulaire,(circ. du 7 février 2000), position partagée depuis lors par les services ministériels, sans pour autant que les termes de la circulaire n'aient été encore rapportés.

Le suivi législatif APE § 3.411 et § 8.9 sera également rectifié sur ce point lors de la prochaine mise à jour.

•	ETI en cours de droit / conditions d'accès spécifiques ETI non remplies

Les services ministériels considèrent que le refus de droit opposé aux allocataires ne remplissant pas les conditions spécifiques exigibles des ETI doit se limiter, aux termes de l'article 15 du décret n°88.1111 du 12 décembre 1988, aux seuls cas d'ouverture de droit.

A contrario, en cours de droit, si l'allocataire débute une activité non salariée sans satisfaire à l'une ou plusieurs des trois conditions opposables aux ETI, les droits doivent être poursuivis dans l'attente de la décision des services préfectoraux auxquels le dossier aura été signalé.

•	Droit / Point de départ

La modification consiste dorénavant à ouvrir le droit le mois de la demande sous réserve que les conditions soient remplies au cours de ce mois, et non plus le dernier jour du mois : elle résulte des observations ministérielles dénonçant le caractère restrictif de la règle précédemment énoncée, non conforme aux termes de l'article 25 du décret du 12 décembre 1988.
•	
Ressources

Indemnités de fonction versées aux élus locaux
S'agissant des indemnités d'un montant au plus égal à 605,56 €, elles doivent être appréhendées comme indemnités représentatives de frais, passibles à ce titre d'un abattement égal à 35 % du RMI de base en application du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 12 décembre 1988.

Cette modification se veut conforme aux dispositions figurant à l'article 204 bis du code général des impôts selon lesquelles cette somme forfaitaire correspond à la fonction représentative des frais d'emploi : elle correspond à 100 % des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 500 habitants.

Ce souci de mise en conformité avec les règles fiscales avait déjà justifié les instructions ministérielles du 29 février 2000 relatives à l'APE (circulaire CNAF 2000-013 du 25/04/2000) admettant l'attribution de l'APE à taux plein en faveur des élus locaux percevant une indemnité au plus égale à ce montant forfaitaire égal à l'époque à 3 882 Francs et concernant les maires des communes de moins de 1000 habitants.

A compter du 1er mars 2002, ce montant forfaitaire est égal à 605,56 € et concerne par ailleurs les maires de communes de moins de 500 habitants au lieu de 1000 (modification issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000).

Capitaux

Sans méconnaître les termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1988 et afin de faciliter les modalités de gestion des revenus issus de capitaux, deux cas de figure devront dorénavant être distingués au titre de chaque trimestre :

•	Déclaration de revenus issus du capital : prise en compte selon les règles de droit commun,
•	Pas de déclaration de revenu issu du capital : le montant du capital initialement déclaré devra être pris en compte à hauteur de 0,75 %, évaluation reconduite chaque trimestre en l'absence de déclaration de revenu, voire majorée dans son montant en fonction de l'éventuelle plus value réalisée à terme.

Il n'y a donc plus lieu de s'interroger sur les notions de placement de capital et selon le cas productif ou non de revenus immédiats.

Bourses

Parmi les ressources exclues figurent dorénavant les bourses versées par l'Éducation Nationale ou le Département à l'exclusion des bourses de nature imposable dont peuvent être bénéficiaires l'allocataire et/ou son conjoint ou concubin.

Outre la mise en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires excluant de la base ressources l'ensemble des bourses des enfants à charge, la modification prend en compte une position défendue auprès des services ministériels : cette catégorie de ressources rentre de manière générale dans le champ d'application de l'article 8-10ème alinéa du décret n° 88.1111 du 12 décembre 1988 autorisant la non prise en compte des ressources concourant à l'insertion des bénéficiaires, à l'exclusion des seules bourses de nature imposable attribuées à l'allocataire et/ou son conjoint ou concubin.

Les instructions ministérielles transmises par lettre circulaire CNAF n° 113-95 du 26 avril 1995 relatives au volet ressources sont désormais caduques.

•	Neutralisation / Abattement

La notion de revenu de substitution a été clarifiée.

Divers exemples faciliteront s'il en était besoin l'appréhension de cette notion.

Des précisions ont par ailleurs été apporté concernant les modalités de traitement des indemnités journalières de sécurité sociale au regard de l'application des mesures de neutralisation ou d'abattement.

Dans le cadre des échanges établis avec les CAF lors de la séance de mise à jour du Suivi Législatif, il avait été retenu de rattacher cette catégorie de revenus au dernier revenu connu, qu'il s'agisse de revenus d'activité ou de stage de formation ou d'indemnités chômage entraînant selon le cas l'application de la mesure d'abattement ou de neutralisation.

Toutefois ultérieurement le parti a été pris finalement d'appliquer systématiquement aux indemnités journalières de sécurité sociale la mesure de neutralisation sauf le cas où une mesure d'intéressement serait en cours, laquelle sera alors également applicable aux IJ Sécurité Sociale.

Après plus ample réflexion, la règle initialement établie nous a paru revêtir en effet plusieurs inconvénients :

•	Impossibilité de connaître le dernier revenu connu dans l'hypothèse où seules des IJ SS sont déclarées en trimestre de référence, sauf à se référer au trimestre antérieur.
•	Même impossibilité également dans le cas où des revenus certes de nature différente ont été déclarés, mais pour autant perçus cumulativement au titre des mêmes mois.
•	De fait la déclaration globale de ressources figurant dans le nouvel imprimé de demande de RMI en cours d'expérimentation s'oppose par définition à connaître la chronologie des ressources perçues.
•	Pour autant même dans les cas où ce rattachement serait possible, il serait nécessairement arbitraire et source éventuelle de contestations en raison des conditions de durée d'activité ou d'assiette de cotisations présidant au droit à indemnisation maladie.

Comparativement la mesure de neutralisation certes, non nécessairement dénué d’arbitraire permet au moins de faire l'économie d'investigations supplémentaires afin d'identifier le dernier revenu connu.

Elle a par ailleurs le mérite d’éviter tout risque de contestation.

L’avis des services ministériels a été sollicité sur ce point 

Je vous tiendrais informé de leur position voire sur d'autres points s'il en était besoin, le suivi leur ayant été transmis pour validation.

•	Divers/ suivi législatif AAH  

Les rectifications indiquées ci-après doivent être apportées au suivi législatif AAH diffusé par lettre circulaire CNAF n°2002.073 du 6 mai 2002 

Les pages du suivi a substituer sont les suivantes :

-	p  22: § 3.6321 : en fin de paragraphe , il convient de lire : ” …pendant  les éventuelles périodes d’interruption d’activité ” 

-	p.41 § 5.183 la formule de calcul  doit être rectifiée comme indiqué ci après :

	complément AAH = A (mensualité de base) - B (mensualité réduite) x X 
							3

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur l'Agent Comptable, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Directeur des Prestations Familiales

Philippe STECK

revenu minimum
D’INSERTION

ANALYSE FONCTIONNELLE

Ce document a été mis à jour pat le comité du suivi législatif au cours des journées du 2 au 5 avril 2002.
Ont participé à cette analyse :

CAF AVRANCHES	Jean Yves COLAS	
CAF de NANCY 	Anne Marie BARADEL	
CAF ROUEN	Gérard SOREL	
CAF TOULOUSE	Francis SICRET	
CAF VALENCE	Christian TOUPENET	
RER BORDEAUX	Martine FOURCADE	
CRISTAL CAEN	Brigitte PIERRE	

CNAF	Daniel BUCHET
Françoise DAIROU
Mariette DAVAL	

BASE JURIDIQUE
-	Loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI.
-	Loi n° 92.722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 relative au RMI et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle.
-	Décret n°88.1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du RMI et à l’allocation de RMI.
-	Décrets	n° 88 .1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l’allocation de RMI
n° 88.1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d’élection de domicile des personnes sans résidence stable
n° 88.1115 du 12 décembre 1988 relatif à l’organisation du mandatement de l’allocation de RMI à un organisme agréé pour son versement au bénéficiaire.
-	Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul du RMI modifié par arrêté des 16 mai 1989, 12 octobre 1989 et 30 septembre 1993.
-	Décret n° 89.39 du 26 janvier 1989 relatif aux CLI.
-	Décret n° 89.40 du 26 janvier 1989 relatif aux Conseils Départementaux d'Insertion et programmes départementaux d'insertion.
-	Décret n° 89.73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes de RMI peuvent être déposées.
-	Décret n° 89.371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du RMI.
-	Décret n° 89.546 du 28 juillet 1989 relatif aux activités organisées au profit des bénéficiaires du RMI.
-	Arrêté du 4 décembre 1989 relatif à la mise en œuvre d’un contrôle national des attributions multiples de RMI.
-	Circulaire DSS/DIRMI 93.05 du 26 mars 1993 relative à la détermination de l’allocation de RMI.
-	Circulaire DSS/DIRMI/H/80 du 14 novembre 1994 transmise par circulaire CNAF n° 375 du 15 décembre 1994 relative aux conditions d’accès aux droits des travailleurs saisonniers et des titulaires d’un contrat de travail intermittent.
-	Circulaire DSS/H/94/92-DIRMI 94/08 du 19 décembre 1994 transmise par circulaire CNAF 31-95 du 25 avril 1995 relative au traitement des dossiers des gens du voyage.
-	 Circulaire DIRMI/DSS/H/95-13 du 22 février 1995 transmise par circulaire CNAF 115-95 du 26 avril 1995 relative aux enfants et personnes à charge étrangers.
-	 Circulaire DSS/H/95-34 du 18 avril 1995 transmise par circulaire CNAF n° 210-95 du 9 août 1995 relative au recouvrement des indus de l’allocation de RMI par le TPG sur des allocations à échoir.
-	Lettre DSS/n° 515 du 8 août 1995, transmise par circulaire CNAF n° 51-95 du 2 octobre 1995 relative aux revenus exceptionnels.
-	Circulaire DIRMI/DSS/4C/95/66 du 10 août 1995 transmise par circulaire CNAF n° 234-95 du 13 septembre 1995 relative à l’obligation faite aux allocataires du RMI de faire valoir leurs droits aux créances alimentaires.
-	Décret n° 98-950 du 26 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du RMI et à l’allocation de RMI.
-	Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (art. 20) portant création d’une couverture maladie universelle (droit à la protection complémentaire santé pour les bénéficiaires du RMI)
-	Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 (art. 46) portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (exclusion de la base ressources RMI, des soldes accessoires et primes des réservistes militaires au titre de leur engagement).
-	Décret n° 2000-840 du 30 août 2000 (art .2) relatif à la rente viagère instituée par la loi de finances  rectificative pour 1999 (exclusion de la base ressources RMI).
-	Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre mer.
-	Art. 23 : principe d’alignement progressif dans les DOM du montant de l’allocation RMI sur celui de la métropole.
-	Art. 25 : instruction administrative des demandes RMI confiée aux CAF ou à un organisme agréé.
-	Art. 27 : mise en place dans les DOM du revenu de solidarité (RSO).
-	Art. 28 : mise en place dans les DOM de l’allocation de retour à l’activité ( ARA).
-	Décret n° 2001-278 du 2 avril 2001 pris en application de l’art. 23 de la loi d’orientation pour l’outre mer du 13 décembre 2000 : alignement  total au 1er janvier 2002 du montant RMI DOM sur celui applicable en métropole.
-	Lettre ministérielle du 4 septembre 2001 transmise par circulaire CNAF n° 2001-36 du 1er octobre 2001 relative à l’exclusion de la prime pour l’emploi dans la détermination du montant du RMI.
-	 Lettres ministérielles des 15 octobre 2001 transmises par circulaire CNAF n° 2001-244 du 31 octobre 2001 relatives à la prise en compte des revenus perçus nets de cotisations et aux sapeurs pompiers volontaires.
-	Décret n° 2001-1073 du 16 novembre 2001 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (non prise en compte des bourses servies aux enfants à charge).
-	Décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d’activité et aux conditions d’accès des travailleurs non salariés à l’allocation de RMI.
-	Décret n°2001 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif de RMI dans les DOM (application de l’article 25 de loi Dom relatif aux conditions d’agrément des organismes habilités à recueillir  les demandes de RMI).
-	Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 (art. 2) portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs.
-	Décret n° 2001-1319 du 28 décembre 2001 portant revalorisation de l’allocation de RMI.
-	Loi de finances pour 2002 (art 144) instituant l’allocation équivalent retraite (AER)( art L 351.10.1 du code du travail).
-	Décret n° 2002.461 du 5 avril 2002 relatif à l’allocation équivalent retraite ( suppression de l’allocation spécifique d’attente).

Sommaire

1-	ORGANISME DEBITEUR	12
1-1	Bénéficiaires relevant	12
1-11	Du régime agricole	12
1-111	En métropole	12
1-112	Dans les DOM	12
1-12	Autres bénéficiaires	12
1-2	Bénéficiaires sans résidence stable (SRS)	12
1-3	Bénéficiaires sous tutelle	13
1-4	Bénéficiaires hospitalisés	13
1-5	Bénéficiaires hébergés ou en maison d'accueil spécialisée	13
1-6	Détenus admis à une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur	14
2-	CONDITIONS RELATIVES AU BENEFICIAIRE	15
2-1	Qualité	15
2-2	Nationalité	15
2-3	Résidence	16
2-4	Activité professionnelle	16
2-41	Sont exclus totalement du champ d'application du RMI, y compris
en tant que conjoint, concubin ou personne à charge	17
2-42	Sont exclus du champ d'application du RMI	17
2-421	En tant qu'allocataire	17
2-43	Conditions d'accès au droit des ETI	18
2-431	Principe	18
2-432	Dérogations	19
2-44	Conditions d'accès au droit des travailleurs saisonniers, et des titulaires
d'un contrat de travail intermittent	19
2-45	Membres d'une association communautaire de droit ou de fait : sectes, communautés religieuses ou autres...	19
2-46	Conditions d'accès au droit pour les non salariés agricoles spécifiques aux DOM	19
2-461	Exploitants agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation	19
2-462	Chefs d'entreprises connexes à l'agriculture et artisans ruraux	21
2-5	Charge d'enfants	21
2-6	Age	21
2-7	Détermination de l'allocataire	22
2-71	Un allocataire est déjà connu pour le droit aux PF	22
2-72	Le demandeur n'est pas connu de l'organisme débiteur	22
3-	CONDITIONS RELATIVES AUX CONJOINTS OU CONCUBINS	23
3-1	Nationalité	23
3-2	Age	23
3-3	Activité professionnelle	23
3-4	Ressources	24
3-41	Conjoint ou concubin ouvrant droit au RMI	24
3-42	Conjoint ou concubin n'ouvrant pas droit au RMI	24
3-421	Présent au foyer (défaut de titre de séjour)	24
3-422	Absent du foyer	24
4-	CONDITIONS RELATIVES AUX ENFANTS OU PERSONNES A CHARGE	25
4-1	Charge	25
4-11	Définition	25
4-12	Incidence de l'inassiduité scolaire	26
4-121	A l'ouverture du droit	26
4-122	En cours de droit	26
4-2	Nationalité	26
4-21	Enfants étrangers sauf EEE âgés de moins de 18 ans	26
4-211	Enfants étrangers à charge d'un allocataire français	26
4-212	Enfants étrangers à charge d'un allocataire étranger	26
4-22	Enfants étrangers âgés de plus de 18 ans(sauf EEE et enfants
de ressortissants EEE)	27
5-	LE DROIT	28
5-1	Principe	28
5-2	Point de départ	28
5-3	Période théorique de droit	29
5-31	Ouverture du droit	29
5-32	Prorogation	30
5-33	Renouvellement	31
5-4	Interruption du paiement	31
5-5	Fin de droit	31
5-51	Le droit cesse à compter du mois au cours duquel :	31
5-52	Le droit cesse sur décision du Préfet ou de son délégataire :	31
5-6	Modalités de suivi du droit	32
5-61	Absence de droit lors du dépôt de la demande	32
5-611	En raison des ressources	32
5-612	Pour un autre motif (âge, titre de séjour, statut)	32
5-62	Interruption ou suspension du versement	32
5-621	Pendant la première période de trois mois	32
5-622	Au-delà des trois premiers mois	32
5-63	Reprise du versement après interruption ou suspension	33
5-631	Dans la limite de la période théorique de droit	33
5-632	Hors de la période théorique du droit	33
5-64	Avance de RMI en l'absence de déclaration trimestrielle de ressources
(DTR)	33
6-	CONDITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES	34
6-1	Période de référence	34
6-2	Personnes dont les ressources sont prises en considération	34
6-3	Nature et montant des revenus	34
6-31	A prendre en considération	34
6-32	Ressources à exclure	40
6-33	Incidence de l'obligation alimentaire sur les ressources prises
en considération pour le calcul du RMI	41
6-331	Principes	41
6-332	Nature des créances alimentaires concernées	41
6-333	Incidences d'une demande de dispense	48
6-4	Modalités de prise en compte des ressources de l'allocataire,
de son conjoint ou concubin, des enfants ou personnes à charge	48
6-41	Mesures de neutralisation ou d'abattement	48
6-411	Neutralisation automatique	49
6-412	Abattement sur décision du Préfet	50
6-413	Dates d'effet des mesures de neutralisation et/ou d'abattement	51
6-42	Intéressement	51
6-421	Principes	51
6-422	Modalités d’application	54
6-423	fin de la mesure d’interessement	55
6-424	Exemples	55
6-425	Passage API/RMI	56
6-426	Abattement sur les indemnités représentatives de frais	58
7-	PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS	59
7-1	Principe	59
7-11	 Situations de l'allocataire entraînant une fin de droit administrative	59
7-12	 Situations entraînant une révision le mois suivant celui de l'événement	59
7-121	Mariage ou vie maritale	59
7-122	Séparation, divorce, rupture de vie commune, décès du conjoint	60
7-123	Arrivée au foyer d'un enfant ou d'une personne à charge	60
7-124	Départ du foyer (y compris incarcération) ou décès d'un enfant ou d'une personne à charge	60
7-125	Naissance non attestée (personne ou couple - 25 ans)	60
7-126	Incarcération - hospitalisation (cf. paragraphes 8331-8332)	61
7-13	Situations entraînant une révision à compter du trimestre de droit suivant	61
7-131	Début de charge d'un enfant ou d'une personne en raison de ses ressources	61
7-132	Fin de charge d'un enfant ou d'une personne en raison de ses ressources	61
7-133	Début d'activité professionnelle ou de formation rémunérée	61
7-134	Cessation d'activité	61
7-135	Reprise d'activité ou de formation rémunérée	61
8-	MODALITES DE PAIEMENT	63
8-1	Périodicité	63
8-11	Principe	63
8-12	Exceptions	63
8-2	Destinataire	63
8-3	Montant déterminé par décret	64
8-31	Montant maximum	64
8-32	Formule de calcul	64
8-33	Réduction ou suspension en cas d'incarcération (sauf semi-liberté) d'hospitalisation ou d'hébergement	64
8-331	Incarcération (sauf semi-liberté et placement exterieur )	64
8-332	Hospitalisation	65
8-333	Hébergement en centre d'hébergement et de réadaptation sociale, en entretien complet	67
8-34	Incidence sur le forfait logement	67
8-35	Seuil de non versement	67
9-	COMPENSATION - RECUPERATION	68
9-1	Compensation dans le cadre de la subrogation	68
9-11	Subrogation avec les organismes d'assurance vieillesse	68
9-12	Subrogation avec l'ASSEDIC	69
9-2	Gestion des indus de RMI	69
9-21	Détection et notification de l'indu	70
9-22	Recouvrement	70
9-221	L'allocataire est toujours bénéficiaire du RMI	70
9-222	L'allocataire n'est plus bénéficiaire du RMI	70
9-23	Contestation de l'indu	70
9-24	Demande de remise de dette	71
10-	CONTENTIEUX	72
11-	PRESCRIPTION	73
12-	INCESSIBILITE - INSAISISSABILITE	74
13-	DRoiTs connEXES	75
14-	INCIDENCES SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES	76
14-1	Base ressources PF y compris APL, ALS, AAH	76
14-2	Allocation de parent isolé	77
14-3	Allocation de soutien familial	77
14-4	AAH	77
14-5	REVENU DE SOLIDARITE (RSO) versé par les CAF des DOM	77
14-6	Assurance vieillesse des parents au foyer	77
14-7	Allocation différentielle	77
14-8	Quotient familial	77
15-	RECUPERATION DU RMI SUR SUCCESSION EN CAS DE DECES
DU BENEFICIAIRE OU EN CAS DE CESSION D'ACTIF : pas de récupération eN l’absence de déCret d’APPLICaTIOn	78
16-	PIECES JUSTIFICATIVES	79
17-	DELEGATION DE COMPETENCE DU PREFET A L'ORGANISME PAYEUR	80
18-	CIRCUIT ET ATTRIBUTIONS DE CHAQUE PARTENAIRE	81
18-1	Attributions à l'ouverture du droit	81
18-11	Le demandeur dépose sa demande de RMI auprès d'un organisme habilité pour l'instruction soit :	81
18-12	L'organisme instructeur	81
18-13	L'organisme payeur	82
18-14	Le Préfet	82
18-2	Révision du droit	83
19-	TRANSMISSION D'INFORMATIONS AUX TIERS	84
20-	CONTROLE	95
20-1	Contrôle des déclarations	95
20-2	Multi-affiliations	95
21-	MUTATIONS DES BENEFICIAIRES DU RMI	96
21-1	Obligations de l'organisme cédant	96
21-2	Obligations de l'organisme preneur	96

1-	ORGANISME DEBITEUR
1-1	Bénéficiaires relevant
1-11	Du régime agricole
1-111	En métropole
-	CMSA du lieu de résidence.
-	Lorsque l'un des membres du couple est exploitant agricole ou aide familial, seule la CMSA est compétente y compris pour les PF.
-	Lorsque l'un des membres du couple est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural, la CMSA est compétente sauf si les PF sont versées par une CAF.
1-112	Dans les DOM
-	CAF du lieu de résidence 
1-12	* Autres bénéficiaires
-	CAF du lieu de résidence, y compris pour les enfants de ressortissants agricoles
Remarque :
Les bénéficiaires du RMI relevant d'un régime spécial ou particulier continuent à percevoir les PF de ce régime spécial ou particulier.
1-2	* Bénéficiaires sans résidence stable (SRS)
Lorsqu'il ne peut donner une adresse où on puisse le contacter facilement, le SRS doit élire domicile auprès d'un organisme agréé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général pour l'élection de domicile.
Remarque : une BP ou une poste restante implique une élection de domicile  
L'organisme débiteur compétent pour le versement du RMI est celui dans le ressort duquel se situe l'organisme habilité choisi, y compris pour les prestations familiales.

Remarques :
1.	Les règles de détermination de l'organisme débiteur de prestations familiales ne sont pas remises en cause pour les allocataires sans domicile fixe ne demandant pas le bénéfice du RMI.
2.	L'organisme débiteur des prestations familiales désigné dans le cadre du RMI n'est pas remis en cause lorsque cesse le droit au RMI.
3.	Il ne peut y avoir qu'un seul organisme débiteur du régime général pour les prestations familiales et le RMI.
4.	Dans l'hypothèse où le sans résidence stable n'a pas élu domicile auprès d'un organisme agréé, la demande de RMI est réputée valoir élection de domicile auprès de l'organisme habilité l'ayant reçue sous réserve que ce dernier ait reçu un agrément pour l'élection de domicile.
5.	Le droit à une aide au logement fait obstacle à la qualité de SRS.
1-3	Bénéficiaires sous tutelle
L'organisme débiteur est celui de la résidence du tuteur.
Exceptions :
•	Lorsque le tuteur réside à l'étranger, l'organisme débiteur est celui de la résidence du bénéficiaire.
•	Lorsque le bénéficiaire du RMI ouvre droit à d'autres prestations, à l'APL ou à l'AAH, c'est l'organisme débiteur de ces avantages qui verse le RMI.
1-4	Bénéficiaires hospitalisés
CAF ou CMSA du lieu de résidence antérieur à l'hospitalisation quelle que soit la durée de celle-ci.
Si la détermination de la résidence antérieure est impossible en raison notamment d'une durée d'hospitalisation importante, l'organisme débiteur est la CAF ou la CMSA du lieu d'implantation de l'établissement.
1-5	Bénéficiaires hébergés ou en maison d'accueil spécialisée
Si durée du séjour supérieure à 6 mois, ou si l'intéressé fait état d'un transfert définitif de résidence, CMSA ou CAF du lieu d'hébergement.
1-6	Détenus admis à une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur
CAF du lieu de résidence mentionné par l'allocataire sur sa demande.
2-	CONDITIONS RELATIVES AU BENEFICIAIRE
2-1	Qualité
Personne physique.
2-2	* Nationalité
Pas de condition de nationalité.
Toutefois, l'allocataire étranger ou apatride doit être titulaire de l'un des titres suivants :
•	La carte de résident.
•	La carte de résident privilégié.
•	La carte de résident ordinaire.
•	La carte de séjour de la CEE ou de l'EEE ( validité d’au moins 5 ans) portant la mention :
•	toutes activités professionnelles en vertu du règlement 1612/68,
•	vie privée et familiale, toutes activités professionnelles en vertu de l'article 10 du règlement 1612/68
•	droit de demeurer  en vertu du règlement n°1251/70 
Remarque : sont exclues les cartes délivrées au titre des directives du Conseil des Communautés Européennes n° 90364, 90365 et 90366.
•	Le certificat de résidence de ressortissant algérien d'une durée de validité de 10 ans.
•	Carte de séjour temporaire salarié ou vie privée et familiale accompagnée d'un document établi par la préfecture ayant délivré ladite carte, attestant que son titulaire justifie d'une résidence non interrompue d'au moins trois années en France sous couvert de cartes de séjour temporaire portant mention d'une activité professionnelle.
Remarque : une ou des cartes de séjour temporaire ou cartes de résident couvrant les 3 années précédentes remplacent l’attestation préfectorale 
•	Certificat de résidence de ressortissant algérien valable un an portant mention d'une activité professionnelle, accompagné d'un document établi par la préfecture ayant délivré ledit certificat attestant que son titulaire justifie d'une résidence non interrompue d'au moins trois années en France sous couvert de certificats de résidence valables un an portant mention d'une activité professionnelle.
Remarque : un ou des certificat(s) de résidence de 10 ans ou un an couvrant les 3 années précédentes  remplacent l’attestation préfectorale
•	Le passeport monégasque revêtu du visa d'autorisation de séjour du Consul Général de France à Monaco.
•	Le titre d'identité d'Andorran délivré par le Préfet des Pyrénées Orientales.
•	Récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour ci-dessus accompagné, le cas échéant, du document établi par la Préfecture.
•	Pour les réfugiés : 
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” d’une durée de 6 mois renouvelable
-récépissé de demande de titre de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” d’une durée < 6 mois mais  3 mois
- récépissé de demande de titre de séjour portant la mention “ Etranger admis au titre de l’asile “  d’une durée de 6 mois renouvelable   
-	récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié portant la mention “ reconnu réfugié ” d’une durée < 6 mois, ou de 6 mois renouvelable 
-	récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié ou l’admission au bénéfice de l’asile portant la mention “ reconnu réfugié ” d’une durée < 6 mois mais  3 mois, ou de 6 mois renouvelable
-	certificat de réfugié
NB : Lorsque le titre de séjour délivré à l'allocataire et/ou à son conjoint est subordonné à l’engagement d’un membre de la famille de prendre en charge leur entretien, l'ouverture du droit au RMI est subordonnée à une décision d'opportunité Préfet
2-3	* Résidence 
En France.
En cas de séjour hors de France pour une période supérieure à 3 mois, soit de date à date soit sur une année civile :
 signalement au Préfet pour décision d’opportunité. Dans l’attente de la décision Préfet, le droit est maintenu.
2-4	Activité professionnelle
Pas de condition, y compris pour les personnes qui démissionnent de leur emploi.

Remarques :
1)	Les intermittents du spectacle sont titulaires d’un contrat de travail de droit commun.
2)	Pour les membres d'une association communautaire de droit ou de fait (sectes,    communautés religieuses ou autres), cf. paragraphe 245.
2-41	* Sont exclus totalement du champ d'application du RMI, y compris l’ensemble des membres composant  le foyer 
-	les travailleurs saisonniers et les titulaires d’un contrat de travail intermittent ne remplissant pas les conditions visées au paragraphe 2.44.
-	les ETI ne remplissant pas les conditions visées au paragraphe 2.431 sauf dérogation Préfet (cf. paragraphe 2.432)
-	les personnes bénéficiaires de l’allocation de préparation à la retraite versée dans le cadre du Fonds de Solidarité des Anciens Combattants d’Afrique du Nord
-	les personnes bénéficiaires de l’allocation de retour à l’activité (ARA) servie dans les DOM
-	les personnes bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER )
2-42	*Sont exclus du champ d'application du RMI à titre personnel 
2-421	En tant qu'allocataire
-	
sauf si la formation ou le stage constitue une activité d'insertion dans le cadre du RMI appréciée par le Préfet préalablement à l'OD.
En cas de reprise d'études ou de début de stage non rémunéré en cours de RMI, le droit est interrompu dans l'attente de l'avis du Préfet.

Les élèves
-	Les étudiants
-	Les stagiaires non rémunérés
(quel que soit le type de stage)
Exemples :
1) 	Monsieur étudiant, Madame sans activité : droit au RMI au titre de Madame (allocataire) sur la base d'un couple.
2) 	Madame isolée, étudiante, 1 enfant à charge : pas de droit au RMI sauf dérogation du Préfet.
NB : 	En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle, le régime d'affiliation à la Sécurité Sociale détermine le statut.

2-422 En tant qu'allocataire ou conjoint, concubin ou personne à charge
-	les personnes en congé parental , congé de présence parentale, sabbatique, sans solde ou en disponibilité sauf si elles se sont vu refuser la réintégration dans leur emploi
RQ : la perception de l’APE n’exclut pas du bénéfice du RMI sauf pour les cas de congé parental, congé de présence parentale, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
- les personnes effectuant leur service national sous quelque forme que ce soit.
2-43	*Conditions d'accès au droit des ETI
2-431	Principe
Pour ouvrir droit au RMI, l'ETI doit remplir les conditions suivantes :
NB : Ces 3 conditions ne s’appliquent qu’à l’ouverture du droit
-	être soumis au
régime Microbic (en cas

au cours de l'année de la demande et depuis
l'année correspondant au dernier bénéfice
connu.

de début d'activité cette
condition est appréciée par le
Préfet)
-	n'employer aucun salarié
(sauf stagiaire ou apprenti)
-	que le dernier chiffre d'affaires connu éventuellement actualisé soit inférieur ou égal à :

76 300 € pour les commerçants,
27 000 € pour les professions libérales,
27 000 € pour les artisans.
NB : 	Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé en fonction de l'évolution des prix figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances
•	Si les 3 conditions sont remplies, le Préfet évalue le montant des revenus (à l'OD et au renouvellement ).
•	Si l'une des trois conditions n'est pas remplie : pas de droit au RMI.
•	Si l’allocataire devient ETI en cours de droit, et si l’une au moins des 3 conditions n’est pas remplie : 
 signalement au Préfet et demande d’évaluation des revenus 
 dans l’attente de sa décision : maintien du droit
2-432	Dérogations
•	Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le Préfet peut accorder une dérogation.
•	En l'absence de dérogation du Préfet, aucun droit au RMI n'est ouvert même du chef du conjoint.
2-44	Conditions d'accès au droit des travailleurs saisonniers, et des titulaires d'un contrat de travail intermittent
•	Le statut de travailleur saisonnier ou intermittent s'apprécie comme en matière d'indemnisation du chômage par les ASSEDIC.
•	La personne titulaire d'un contrat de travail intermittent est celle qui, en raison de la nature de sa profession, exerce une activité de manière discontinue, tout en ayant un caractère permanent, auprès d'un ou plusieurs employeurs (pigistes, musiciens).
•	Le travailleur saisonnier, la personne titulaire d'un contrat de travail intermittent doit justifier pour l'année civile précédant l'ouverture du droit, d'un revenu propre inférieur à 12 fois le montant mensuel du RMI théoriquement dû compte tenu de la composition de la famille, fixé au 1er juillet de l'année civile précédant l'OD. Ce revenu s'entend du revenu net catégoriel affecté des abattements invalidité, pension alimentaire, frais de garde.
NB : cette condition ne s'apprécie qu'à l'ouverture du droit.
2-45	Membres d'une association communautaire de droit ou de fait : sectes, communautés religieuses ou autres...
Le Préfet évalue le montant des revenus en tenant compte des revenus propres de l'intéressé et des avantages directs et indirects que lui assure la communauté ou qu'elle est en mesure de lui assurer.
2-46	Conditions d'accès au droit pour les non salariés agricoles spécifiques aux DOM
Pour l'étude du droit au RMI, sont considérées comme des non-salariés agricoles les personnes qui mettent en valeur une exploitation dont la superficie pondérée est inférieure à 2 hectares.
2-461	Exploitants agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation
Pour ouvrir droit au RMI, les exploitants agricoles et aides familiaux qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit au RMI doivent mettre en valeur une exploitation dont la superficie pondérée n'excède pas par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et ouvrant droit au RMI, 3 hectares.
Cette superficie plafond est majorée :
*	de 50 % pour la première personne vivant sous le même toit que l'exploitant,
*	de 30 % pour chaque personne supplémentaire,
*	de 40 % pour chaque personne supplémentaire à partir de la 3ème (non compris le conjoint ou concubin).
Les personnes ouvrant droit aux majorations de 50 % et 30 % sont :
-	le conjoint ou concubin de l'allocataire (quelle que soit son activité),
-	les aides familiaux âgés de moins de 25 ans et non chargés de famille,
-	les associés d'exploitation âgés de moins de 25 ans et non chargés de famille,
-	les personnes de 17 à 25 ans à charge au sens du RMI.
En outre, les exploitants agricoles doivent être soumis au régime forfaitaire d'imposition (article 64 et 76 du Code Général des Impôts).
Exemples :
1.	Sur une exploitation vivent l'exploitant agricole, son conjoint, un enfant de 18 ans et un aide familial de 27 ans.
L'exploitation donne accès au RMI si la superficie pondérée d'exploitation est inférieure à :
3 ha	+	1,5 ha	+	0,9 ha	+	3 ha	= 8,4 ha	
(exploitant)		(conjoint)		(enfant)		(aide familial)		
Dans cette hypothèse, un droit au RMI peut être examiné :
-	Pour l'exploitant agricole, son conjoint et leur enfant à charge : droit théorique au RMI : 730,12 €,
-	Pour l'aide familial : droit théorique au RMI : 405,62 €.
2.	Sur une exploitation vit une veuve du chef d'exploitation et son fils aide familial de 24 ans non chargé de famille.
L'exploitation donne accès au RMI si sa superficie pondérée est inférieure à :
3 ha	+	1,5 ha	= 4,5 ha	
(veuve)		(enfant)		
Dans cette hypothèse, droit théorique au RMI : 405,62 + 202,81 = 608,43 €.
3.	Sur une exploitation vivent :
-	un exploitant agricole, son conjoint, un aide familial de 21 ans non chargé de famille,
-	un aide familial de 24 ans, son conjoint et leurs deux jeunes enfants (1 et 3 ans).

L'exploitation donne accès au RMI si sa superficie pondérée n'excède pas :
3 ha	+	1,5 ha	+	0,9 ha	+	3 ha	+	1,5 ha	= 9,9 ha	
(exploitant)		(conjoint)		(aide familial 21 ans)		(aide familial 24 ans)		(conjoint
aide familial)		
Dans cette hypothèse un droit au RMI peut être examiné :
-	pour l'exploitant agricole, son conjoint et l'aide familial de 21 ans : droit théorique au RMI : 730,12 €.
-	pour l'aide familial de 24 ans, son conjoint et ses 2 enfants. Droit théorique au RMI : 851,81 €.
2-462	Chefs d'entreprises connexes à l'agriculture et artisans ruraux
Il convient d'appliquer les conditions d'accès au droit réservées aux ETI (§ 243).
Dérogation :
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le Préfet peut accorder une dérogation.
2-5	Charge d'enfants
Pas de condition.
Si présence d'enfants, cf. paragraphe IV.
2-6	* Age
Au moins 25 ans :
•	le droit s'ouvre le mois du 25ème anniversaire,
•	lorsqu'il s'agit d'un couple, cette condition n'est exigée que pour l’allocataire .
Cette condition d'âge n'est pas exigée si :
•	présence d'enfant à charge au sens des PF,
•	naissance attendue, sous réserve de la déclaration de grossesse et pour les futures mères de nationalité étrangère, de la régularité du séjour
Exemple :
Monsieur français : moins de 25 ans, Madame de nationalité étrangère sans titre de séjour en état de grossesse : Droit RMI Mr isolé, pas droit RMI pour le couple
•	pour les personnes de plus de 60 ans : obligation de faire valoir leurs droits à avantages vieillesse dans un délai de 3 mois
NB : 	Lorsque seule l'année de naissance est connue, considérer que l'intéressé est né le 31 décembre.
Exception : pour les ressortissants turcs et grecs : retenir le 1er juillet de l’année de naissance lorsque seule l’année de naissance est connue. Si la date de naissance n’indique que l’année et le mois, retenir le 1er jour du mois de naissance.
2-7	Détermination de l'allocataire
2-71	Un allocataire est déjà connu pour le droit aux PF
Pas de remise en cause sauf si l'allocataire déjà connu ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit au RMI.
2-72	Le demandeur n'est pas connu de l'organisme débiteur
Dans un couple, l'allocataire est celui des membres du couple qu'ils désignent d'un commun accord, à condition qu'il remplisse les conditions d'ouverture du droit au RMI.
S'il n'y a pas d'accord, l'allocataire est désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
3-	CONDITIONS RELATIVES AUX CONJOINTS OU CONCUBINS OU PARTENAIRES D’UN PACS
3-1	* Nationalité
Pas de condition.
Le conjoint ou le concubin de nationalité étrangère sauf ressortissant EEE doit être titulaire d'un des titres de séjour régulier exigé pour l'allocataire, ou de l'un des titres suivants :
•	la carte de séjour temporaire ou le certificat de résidence algérien d'un an, quelle que soit la mention,
•	le récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres de séjour.
Remarques :
1) la condition de résidence de 3 ans n'est donc pas exigée pour le conjoint ou le concubin
2)le conjoint ou concubin ressortissant EEE est en situation régulière en France : pas d’exigence de titre de séjour.
3-2	* Age
Pas de condition.
Remarque :pour les conjoints ou concubins âgés de plus de 60 ans : obligation de faire valoir ses droits  à avantage vieillesse dans un délai de 3 mois
3-3	Activité professionnelle
Pas de condition.
Remarque :
Pour les ETI (cf paragraphe 2.43), les saisonniers, les titulaires d’un contrat de travail intermittent(cf paragraphe 2 44), les bénéficiaires d’un congé parental, congé de présence parentale, sabbatique ou sans solde (cf paragraphes 2.422), les  membres d'une association communautaire de droit ou de fait, sectes, communautés religieuses, autres, (cf. paragraphe 245), pour les exploitants agricoles dans les DOM (cf. paragraphe 246).
3-4	Ressources
3-41	Conjoint ou concubin ouvrant droit au RMI
Prise en compte de ses ressources y compris en cas de résidence distincte en France.
3-42	Conjoint ou concubin n'ouvrant pas droit au RMI
3-421	Présent au foyer (défaut de titre de séjour)
Prise en compte de ses ressources.
3-422	Absent du foyer
3-4221	Résidence en France
Prise en compte de ses ressources sauf incarcération ou service national.
3-4222	* Résidence dans un TOM ou à l'étranger
En cas de résidence du conjoint dans un TOM ou à l'étranger :
•	si l'allocataire déclare percevoir des ressources de son conjoint : prise en compte de ces revenus au titre de l'obligation alimentaire,
•	si l'allocataire déclare ne rien percevoir : l'allocataire a 4 mois pour faire fixer une contribution aux charges du mariage ou faire une demande de dispense.
A défaut au terme des 4 mois le droit au RMI est interrompu sinon cf. chapitre 633.
Exception :
. si l’allocataire déclare ne rien percevoir en raison de la non exportabilité de la monnaie, demande de dispense 

4-	CONDITIONS RELATIVES AUX ENFANTS OU PERSONNES A CHARGE
4-1	Charge
4-11	Définition
Vivre au foyer du demandeur, cette condition s'apprécie comme en matière de prestations familiales
et
être âgé de moins de 25 ans
et
être ou avoir été à charge au sens des PF ou avoir un lien de parenté avec l'allocataire ou son conjoint ou concubin jusqu'au 4ème degré inclus si arrivée au foyer après 17 ans sans être ou avoir été à charge au sens des PF et sans pouvoir être rattaché à son foyer naturel
et
que la moyenne mensuelle des ressources trimestrielles après application de la mesure de neutralisation, abattement ou intéressement soit inférieure au montant de la majoration du RMI, à laquelle il peut donner droit en fonction de sa date de naissance.
Remarques :
1.	Les enfants placés à l'ASE avec maintien des liens affectifs sont considérés comme à charge, et la part d'AF servie à l'ASE entre en compte dans la base ressources.
2.	Les enfants placés à l'ASE sans maintien des liens affectifs ne sont pas considérés comme à charge.
3.	Les personnes qui sont allocataires au sens des PF ne peuvent être considérées comme personnes à charge au sens du RMI. Par contre, une autre personne à charge âgée de plus de 25 ans entrant dans le calcul de l'AL peut être allocataire au sens du RMI.
Exemples :
-	Personne infirme de plus de 25 ans prise en compte dans le calcul de l'AL en tant que personne à charge ouvre droit au RMI de son propre chef.
-	Madame et un enfant de 23 ans sans activité. L'enfant titulaire du bail, allocataire au titre de l'ALS ne peut être à charge au sens du RMI.
4.	Dans le cadre du RMI, une personne ne peut cumuler la qualité d'allocataire et de personne à charge (personne âgée de moins de 25 ans avec un enfant à charge ou à naître).
5.	L'enfant marié ou vivant maritalement qui réside au foyer de ses parents ne peut ouvrir droit au RMI en tant que personne à charge, sauf si son conjoint est hors d'état au sens de l'ASF;
4-12	* Incidence de l'inassiduité scolaire
4-121	A l'ouverture du droit
La CAF saisit le Préfet.
 si décision  favorable : le droit au RMI est ouvert y compris pour le ou les enfants inassidus.
 si décision défavorable : le droit au RMI n'est pas ouvert.
4-122	* En cours de droit
La CAF maintient le droit au RMI et interroge le Préfet.
A réception de la décision :
•	décision  favorable : le droit au RMI est poursuivi.
•	décision défavorable : il est mis fin au droit au RMI à compter de la date de la décision.
4-2	* Nationalité
4-21	Enfants étrangers sauf EEE âgés de moins de 18 ans
4-211	Enfants étrangers à charge d'un allocataire français
•	Visa de long séjour 
4-212	Enfants étrangers à charge d'un allocataire étranger
4-2121	
Nés en France, ou nés à l'étranger et entrés en France avant le 3 décembre 1988
•	Pas de condition.
4-2122	Nés à l'étranger et entrés en France à partir du 3 décembre 1988
Certificat de contrôle médical délivré par l'OMI au titre du regroupement familial et comportant le nom de l'enfant.
Sont dispensés de la production de ces documents :
-	les enfants de ressortissants EEE
-	les enfants de réfugiés
-	les enfants du TOGO 
-	les enfants du Burkina Faso, de la République Centraficaine, du Gabon, de la Mauritanie, entrés en France avant le 1er décembre 1994 pour lesquels la procédure de regroupement familial n'est pas applicable.
4-22	Enfants étrangers âgés de plus de 18 ans(sauf EEE et enfants de ressortissants EEE)
Ils doivent être titulaires d'un des titres de séjour régulier exigé pour l'allocataire ou le conjoint ou concubin (cf. paragraphe 22, paragraphe 31)
ou du récépissé de 1ère demande  d’un titre de séjour pour les enfants ou personnes à charge âgés de 18 à 19 ans :
•	ayant bénéficié du RMI antérieurement,
•	n'ayant pas bénéficié antérieurement du RMI alors qu'ils résidaient régulièrement en France (certificat OMI, dispense).
5-	LE DROIT
5-1	* Principe
Le droit s'apprécie mensuellement sur la base d'une déclaration trimestrielle de ressources, de la situation et des PF dues au titre du mois d'examen du droit.
5-2	* Point de départ
Mois au cours duquel la demande (c'est-à-dire le formulaire signé) est déposée auprès d'un organisme habilité à la recevoir et les conditions d'ouverture du droit remplies au cours du mois.
Exemple 1 :
-	arrivée en France en juin
-	allocataire titulaire d’une carte de résident au 30 juin
-	demande RMI déposée le 18/06 /2002
-	arrivée des enfants le 16/06/2002 
-	droit RMI isolé à/ c de juin
Exemple 2 : 
-	demande RMI déposée le 2/04/2002
-	incarcération le 25/04/02 
-	OD RMI en 04/05/06 ( cf. § 8-33)
Exemple 3 
-	incarcération le 5/04/2002 
-	demande de RMI le 25/04 /02 
-	OD RMI en 04/05/06 (cf. § 8-33)
Remarque :
Pour la personne ou le couple de moins de 25 ans qui attend un enfant, le point de départ du droit est le mois de la demande sous réserve que la déclaration de grossesse ait été effectuée.
5-3	
Période théorique de droit
Les décisions d'ouverture de droit, de prorogation ou de renouvellement peuvent être déléguées par le Préfet aux CAF.
5-31	Ouverture du droit
Sur décision du Préfet ou par délégation (ch. XVII), attribution pour 3 mois à compter du mois du dépôt de la demande.
La CAF envoie chaque mois aux Préfets une liste des allocataires intitulée : “ Point de situation individuel des bénéficiaires ”.
Cet état qui intègre l'ensemble des bénéficiaires comporte les éléments décrits aux ch. XIX.
a)	Tant que la CAF ne reçoit pas de réponse expresse du Préfet :
•	elle poursuit le paiement du RMI.
Dans cette période de poursuite, les allocataires dont le droit est interrompu (*) et n'ayant pas eu de droits valorisés pour le mois d'observation et les trois mois précédents figurent sur la liste des allocataires pouvant justifier d'une fin de droit (ch. XIX).
Pour chacun de ces allocataires le Préfet ou son délégataire aura à prendre une décision de fin de droit.
Les allocataires qui ne remplissent plus l'une des conditions d'ouverture du droit sont radiés par la CAF.
*	b)	Au retour de la décision du Préfet
Il peut s'agir :
-	à titre exceptionnel d'un avis de poursuite du droit pour une période déterminée (dans l'attente du contrat d'insertion)
Remarque : à l’issue de la période, si absence de réponse Préfet  poursuite du droit 
-	d'un avis de prorogation d'une durée de trois mois à un an au vu du contrat d'insertion,
-	d'une suspension (**),
-	d'un refus.
L'avis de poursuite du droit prend effet à la date mentionnée par le Préfet.
A défaut, à la date de signature de la décision prise par le Préfet sauf si celle-ci est antérieure à l'échéance. Dans ce cas, la date d'effet est le mois suivant celui où se situe l'échéance des trois premiers mois.

Exemple :
En février, la CAF envoie au Préfet une demande de prorogation du droit.
En avril, pas de réponse le droit au RMI est poursuivi.
En mai, le Préfet demande à la CAF de poursuivre pendant trois mois le paiement du RMI dans l'attente de l'avis CLI ou ADI.
Date d'effet de mai à juillet.
L'avis de prorogation prend effet le mois suivant celui au cours duquel a été signé le contrat d'insertion.
La suspension ou le refus prend effet à la date mentionnée par le Préfet (pas d'effet rétroactif).
En l'absence de prorogation, les allocataires dont le droit est suspendu ou interrompu et n'ayant pas eu de droits valorisés pour le mois d'observation et les trois mois précédents figurent sur la liste des allocataires pouvant justifier d'une fin de droit.
5-32	Prorogation
Un contrat étant signé, dans cette période :
-	les allocataires dont le droit est suspendu et n'ayant pas eu de droits valorisés pour le mois d'observation et les trois mois précédents figurent sur la liste des allocataires pouvant justifier d'une fin de droit,
-	les allocataires qui ne remplissent plus une des conditions d'ouverture du droit sont radiés par la CAF,
-	les autres allocataires, y compris ceux dont les paiements sont interrompus (4 mois ou plus) restent dans le droit jusqu'à l'échéance de la prorogation.
A l'échéance, les allocataires dont le droit est interrompu et n'ayant pas eu de droits valorisés pour le mois d'observation et les trois mois précédents figurent sur la liste des allocataires pouvant justifier d'une fin de droit.
Pour chacun de ces allocataires, le Préfet ou son délégataire aura à prendre une décision de fin de droit.
a)	A l'échéance de fin de contrat tant que la CAF n'a pas reçu d'avis exprès du Préfet elle poursuit le paiement du RMI
Dans cette période de poursuite, les allocataires dont le droit est interrompu et n'ayant pas eu de droits valorisés pour le mois d'observation et les trois mois précédents figurent sur la liste des allocataires pouvant justifier d'une fin de droit (ch. XIX).
Pour chacun de ces allocataires, le Préfet, ou son délégataire, aura à prendre une décision de fin de droit.
b)	
Au retour de la décision du Préfet
Il peut s'agir :
-	à titre exceptionnel d'un avis de poursuite du droit pour une période déterminée qui prend effet à la date mentionnée par le Préfet,
-	d'un avis de renouvellement qui prend effet à la date mentionnée par le Préfet,
-	
qui prennent effet à la date mentionnée par le Préfet
(pas d'effet rétroactif).

d'une suspension
-	d'un refus
5-33	Renouvellement
Même procédure qu'au paragraphe 532.
5-4	Interruption du paiement
En l'absence de déclaration trimestrielle de ressources (DTR), le versement du RMI est interrompu. Cependant, le Préfet ou son délégataire peut décider d'une avance (cf. paragraphe 564 -modification de l'ancienne procédure de maintien Oheix-).
5-5	Fin de droit
5-51	Le droit cesse à compter du mois au cours duquel :
•	prend effet la décision du Préfet,
•	l'une des conditions d'ouverture du droit n'est plus remplie (cf. par. 711).
5-52	Le droit cesse sur décision du Préfet ou de son délégataire :
•	à l'issue de 4 mois de suspension,
•	à l'issue de 4 mois d'interruption du paiement en période de poursuite,
•	à l'échéance de la prorogation ou du renouvellement dès lors que le droit est interrompu depuis au moins 4 mois consécutifs.
5-6	Modalités de suivi du droit
5-61	Absence de droit lors du dépôt de la demande
5-611	En raison des ressources
La décision de refus est prononcée par le Préfet sur proposition de l'organisme payeur ou par l'organisme payeur s'il en a reçu délégation (cf. ch. XVII).
5-6111	Pour les trois premiers mois
Refus. Nécessité d'une nouvelle demande en cas d'évolution de la situation. Nouvelle demande qui peut intervenir dès le mois suivant la première demande.
5-6112	Pour le premier ou les deux premiers mois du trimestre
Refus pour le premier ou les deux premiers mois concernés et attribution pour le ou les premiers mois de droit sans remettre en cause la période de référence.
5-612	Pour un autre motif (âge, titre de séjour, statut)
Refus. Nécessité d'une nouvelle demande.
5-62	Interruption ou suspension du versement
5-621	Pendant la première période de trois mois
Envoi des DTR uniquement en cas d'interruption des droits (fin de validité du titre de séjour).
5-622	Au-delà des trois premiers mois
•	En cas de ressources trop élevées maintien des DTR pendant deux trimestres dans la limite de la période théorique de droit.
•	En cas de suspension ou d'interruption du droit : maintien de l'envoi des DTR pendant deux trimestres.
•	Sur décision du Préfet ou de son délégataire ou fin de droit liée à une condition générale d'ouverture du droit : plus d'envoi des DTR.
5-63	Reprise du versement après interruption ou suspension
5-631	Dans la limite de la période théorique de droit
•	Maintien des trimestres de référence.
•	Pas de nouvelle demande exigée.
Remarque :
Lorsque le droit au RMI a été suspendu par le Préfet (impossibilité de conclure un contrat d'insertion ou non respect de celui-ci), il ne peut être rétabli par la CAF que sur décision expresse du Préfet ou de la CLI ou ADI (DOM) qui fixe la date de reprise et éventuellement les personnes ouvrant droit au RMI.
5-632	Hors de la période théorique du droit
•	Nouvelle demande.
•	Nouvel avis du Préfet ou de son délégataire (ch. XVII).
•	Nouvelle période de référence.
Remarque :
Lorsque le droit au RMI a été radié par le Préfet, à la suite d'une situation liée à la non conclusion ou au non respect d'un contrat d'insertion, l'ouverture d'un nouveau droit dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonnée à la signature d'un contrat d'insertion. La nouvelle demande est soumise au Préfet.
5-64	Avance de RMI en l'absence de déclaration trimestrielle de ressources (DTR)
Si les conditions administratives d'ouverture du droit sont toujours remplies, le RMI peut être maintenu pendant un mois sous forme d'une avance d'un montant égal à 50 % de la dernière mensualité versée.
Si la DTR est fournie : calcul du droit et récupération de l'avance.
Si la DTR n'est pas fournie à l'issue du délai d'un mois : la créance devient recouvrable sauf si elle est inférieure à 77 € .
6-	CONDITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
6-1	* Période de référence
Premier trimestre de droit et trimestres de droit suivants :
•	Totalité des ressources (y compris allocation veuvage, allocation chômage) du trimestre précédent.
•	PF, AAH, ASF fictive, forfait logement des mois au titre desquels est calculé le RMI.
6-2	Personnes dont les ressources sont prises en considération
L'ensemble des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI (cf. paragraphe 34 et 41).
Remarque :
Lorsque des enfants sont à charge au sens des PF mais non au sens du RMI, la totalité des PF servies est prise en compte pour le calcul du RMI.
6-3	* Nature et montant des revenus
6-31	A prendre en considération
Tous les revenus à l'exclusion de ceux énumérés au paragraphe 632.
NB : prise en compte des montants perçus après déduction du RDS et de la CSG et avant saisie et retenue .
Remarques :
- En cas de perception de revenus réguliers tels que salaires, IJ chômage, pensions, rentes :
•	prise en compte au titre du mois auquel ils se rapportent.
Exemple :
Salaire du mois de juin payé le 5 juillet, pris en compte pour juin.
- En cas de perception d'un revenu régulier selon une périodicité supérieure au trimestre :
•	répartition à partir du trimestre de perception sur une période équivalente à celle à laquelle il se rapporte.

Exemple :
Déclaration sur la DTR mai, juin, juillet 2002 d'une rente viagère annuelle de 2286 € 
Ventilation annuelle de mai  2002 à avril 2003 soit 571 € par trimestre.
-	En cas de perception d'un revenu exceptionnel, (vente d'une maison, héritage, indemnité de licenciement, vente d'un fonds de commerce, gains aux jeux, pécule du prisonnier libéré...) :
•	non prise en compte de ce revenu pour le trimestre de perception
•	signalement au Préfet afin qu'il soit procédé à un réexamen du projet d'insertion
•	pour les trimestres suivants :
-	si le capital est placé : prise en compte des revenus perçus à ce titre,
-	si le capital n'est pas placé ou placé sans produire d'intérêt immédiat : prise en compte par trimestre de 0,75 % du capital restant.
-	En cas de perception sous forme de rappels de revenus réguliers :
•	prise en compte sur le trimestre de perception en l’absence de subrogation 
•	non prise en compte comme capital 

*
NATURE	MODES D'APPRECIATION	OBSERVATIONS	
Revenus d'activité
•	salaires
•	traitements
•	revenus d'activité d'insertion
•	rémunérations de stages de formation

•	indemnités représentatives de frais
•	indemnités de fonction  versées mensuellement aux élus locaux : 	- si>605,56€
	si< 605,56€	•	A l'ouverture du droit : montant net avant retenues pour prêts, saisie sur salaires...

•	Trimestres suivants : montant net avant retenues pour prêt, saisie sur salaires…

•	prise en compte comme salaires 

•	prise en compte comme indemnités  représentatives de frais 	Y compris totalité d'un rappel éventuel.
Pour les assistantes maternelles prise en compte de l'intégralité du salaire à l'exception des indemnités d'entretien.

Abattement de 35 % RMI de base

Abattement 35% RMI de base 	
Revenus ETI.	Montant déterminé par le Préfet.	A ramener éventuellement au trimestre.
Les vendeurs de journaux de rue sont considérés comme des ETI.	
Revenus des membres d'associations communautaires de droit ou de fait.	Montant déterminé par le Préfet.	A ramener éventuellement au trimestre. Application du forfait logement.	
Indemnités, pensions, retraites, rentes.
	Montant avant retenues pour saisie, prêts	Y compris rente AT, pensions de guerre, pensions militaires, dommages et intérêts, allocation veuvage, y compris, en l’absence de subrogation, la totalité des rappels.	
Bourses de nature imposable    		Exclusivement celles perçues par l’allocataire, ou son conjoint ou concubin 	
Pensions alimentaires.	Montant de la pension.	Cf. paragraphe 632.	
Bien immobilier loué (maison ou terrain).	Montant des loyers perçus.		
Maison non louée.
Terrain non loué.
(à l’exception de la résidence  principale) 	12,5 % de la valeur locative 
20 % de la valeur locative.	-	valeur locative évaluée  selon  l’avis d’imposition de la taxe foncière 
Montant trimestriel 	

NATURE	MODES D'APPRECIATION	OBSERVATIONS	
Capitaux( placés ou non placés) 
Remarque : rachat de soulte (versement échelonné a titre de rachat de soulte) :
 prise en compte de la soulte comme capital (trimestriellement 0,75% du capital ) 	1)	si revenus déclarés trimestriellement : prise en compte
2)	si revenus non déclarés  prise en compte  trimestriellement  de 0, 75% du montant du capital (y compris pour les revenus placés mais non productifs de revenus immédiats)	Concerne toute somme y compris le capital souscrit à l'assurance vie, les subsides et primes versées par les comités d'entreprise ou les employeurs, indemnité de licenciement, pécule du prisonnier.
1.	la plus value accroît le capital pour la détermination des revenus
2	en cas d’utilisation  du capital pour résorption de dettes : déduction des dettes
	
Allocations mensuelles d'aide à l'enfance.	Montant.	Cf. paragraphe 641 en cas de fin de perception.	
Prestations servies dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle aux personnes indigentes.	Montant.		
Avantages en nature	au titre du logement
•	soit occupé par le propriétaire sans charge de remboursement
•	soit occupé à titre gratuit par les bénéficiaires du RMI.

Montant forfaitaire :
•	si personne seule : 12 % du RMI de base
•	si couple sans enfant ou isolé avec un enfant ou une personne à charge au sens RMI : 16 % du RMI de base pour 2 personnes
•	si couple avec au moins un enfant ou isolé avec deux enfants ou personnes à charge ou plus au sens RMI : 16,5 % du RMI de base pour trois personnes.	Le local doit avoir vocation à habitation( local comportant une ouverture fermante, un point d’eau et pour ceux implantés  en Métropole, un moyen de chauffage)  

•	Pas d'application du forfait logement aux caravanes si charges de remboursement ou paiement d'un emplacement quel que soit le nombre de jours.

•	Toute participation aux frais d'hébergement aussi minime soit-elle s'oppose à l'application du forfait logement.	

*** Pour le détenu admis à une mesure de semi-liberté ou de placement extérieur, il convient d'appliquer le forfait logement, s'il est isolé sans charge de logement.

NATURE	MODES D'APPRECIATION	OBSERVATIONS	
Revenus des non salariés agricoles	Exploitants agricoles

•	Il est tenu compte des derniers bénéfices agricoles connus, en principe ceux de l'avant dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit au RMI est examiné.
Ces bénéfices doivent être revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre l'année à laquelle ils se rapportent et celle au cours de laquelle est déposée la demande de RMI (taux d’évolution figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances).

•	Au montant des bénéfices agricoles ainsi déterminés, il convient d'ajouter toutes aides, subventions ou indemnités non retenues pour la fixation du bénéfice agricole forfaitaire.

En cas de début d'activité agricole, ou lorsque l'allocataire ne peut fournir une déclaration de ses bénéfices agricoles, ceux-ci n'ayant encore jamais été fixés, il appartient à la CAF de procéder au calcul du bénéfice agricole forfaitaire en appliquant aux productions animales et végétales, les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles figurant aux tableaux publiés au JO.	

L'évaluation des revenus faite par la CAF est transmise au Préfet pour décision d'octroi du RMI.

Le Préfet peut à son initiative ou sur la demande de l'intéressé arrêter une évaluation de revenu différente de celle de la CAF.

C'est le montant fixé par le Préfet qui doit être finalement retenu.

Le montant fixé par le Préfet doit être ramené au trimestre.

	Aides familiaux

Il est tenu compte des avantages en nature liés à la nourriture.

Si l'intéressé est logé gratuitement sur l'exploitation : application du forfait logement.	Compte tenu du montant des avantages en nature liés à la nourriture, dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique, l'aide familial ne pourra que très rarement ouvrir droit au RMI en tant que personne à charge. 	

NATURE	MODES D'APPRECIATION	OBSERVATIONS	
Prestations familiales y compris AAH et son complément sauf celles énumérées au paragraphe 632.	Montant total des sommes avant retenue pour prêts et indus. Les rappels sont affectés aux mois auxquels ils se rapportent (cf. paragraphe 91).	Y compris celles perçues à l'étranger (frontaliers notamment).
	
Aides personnelles au logement
Remarque:(l‘aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ne constitue pas une aide personnelle au logement).	Montant forfaitaire dans la limite de l'aide au logement due :

1)	Si isolé au sens du RMI : 12 % du RMI de base.

2)	Si couple sans enfant ou personne à charge ou isolé avec un enfant ou une personne à charge au sens du RMI : 16 % du RMI théorique pour deux personnes ou 12 % du RMI de base si isolé sans enfant ou personne à charge au sens des aides au logement.

3)	Si couple avec un enfant ou une personne à charge ou isolé avec au moins deux enfants ou personnes à charge au sens du RMI : 16,5 % du RMI théorique pour trois personnes ou 16 % du RMI théorique pour deux personnes si couple sans enfant ou personne à charge ou isolé avec un enfant ou personne à charge au sens des aides au logement ou 12 % du RMI de base si isolé au sens des aides au logement (cf. annexe 1).	Si opposition

Ou

Si aide au logement suspendue

Ou

Si pas d'aide au logement par suite d'impayé de loyer, application du forfait logement tant qu'il n'y a pas reprise du paiement du loyer

Ou 

Si pas d’aide au logement suite à prise en charge totale par assurance des remboursements d’emprunts

Si aide au logement non versée par suite de son faible montant pas d'application du forfait logement.

6-32	
* Ressources à exclure
•	Le RMI
•	Les prestations suivantes :
*	l'AES et ses compléments,
*	l'ARS et sa majoration
*	les primes de déménagement,
*	l'ALF, l'ALS, l'APL (cf. paragraphe 631),
*	l'AGED,
*	l'AFEAMA et ses majorations,
*	les majorations pour âge,
*	l’APJE prénatale jusqu’au mois de naissance inclus,
*	Les prestations extra légales.
•	Les ressources suivantes :
*	la majoration pour tierce personne, l'allocation compensatrice et l’allocation personnalisée  d’autonomie lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers n'entrant pas dans le calcul du RMI,
exception :prise en compte de la MTP dans le cas du conjoint tierce personne 
*	les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie AT ou aide médicale,
*	l'allocation de remplacement pour maternité,
*	l'indemnité en capital due à la victime d'un AT,
*	la prime de rééducation et le prêt d'honneur dus au titre d'un AT,
*	les frais funéraires dus au titre de l'AT,
*	le capital décès servi par un régime de Sécurité Sociale,
*	les secours et les aides financières dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier, ainsi que ceux et celles affectés à des dépenses concourant à l'insertion notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation, de la formation et de la culture,
*	l’allocation spécifique d’attente.
*	les indemnités d’entretien servies aux assistantes maternelles 
*	la rente viagère servie aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés( harkis)
*	l’aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives 
*	l’aide à la reprise d’activité des femmes (ARAF)
*	la prime pour l’emploi
*	les soldes, accessoires et primes des réservistes militaires au titre de leur engagement(loi n° 99. 894 du 22/10/99)
*	les bourses d’accès à l’emploi servies par le CNASEA
*	les bourses versées par l’Éducation Nationale ou le Département (exception cf. tableau § 631) 
*	l'allocation différentielle du Fonds de Solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord,
*	l’aide financière versée par les Assedic aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ( ACCRE .ASS) à la suite de l’ASS, pendant une durée de 6 mois (neutralisation automatique de l’ASS perçue en trimestre de référence)
*	l’aide à la création ou à la reprise d'entreprise
*	les vacations horaires et l’allocation de vétérance servies aux sapeurs pompiers volontaires
*	les aides servies au titre des fonds d’aide aux jeunes en difficulté 
*	les libéralités, c'est à dire les pensions allouées en espèces par des personnes de manière spontanée pour des montants qu'elles déterminent elles-mêmes (absence de décision de justice), hors les cas visés par l'obligation alimentaire due aux enfants mineurs.
6-33	Incidence de l'obligation alimentaire sur les ressources prises en considération pour le calcul du RMI( voir tableau annexe II)
6-331	Principes
•	Le caractère subsidiaire du RMI implique que le bénéficiaire du RMI fasse valoir ses droits à créance alimentaire prioritairement.
•	La demande de RMI vaut subrogation de l'organisme payeur pour le recouvrement des créances alimentaires.
6-332	Nature des créances alimentaires concernées
Article 203
Code Civil	Obligation d'entretien des époux envers leurs enfants (dans le cadre du mariage).	
Article 212
Code Civil	Devoir de secours entre époux (dans le cadre du mariage, mais subsiste en cas de divorce pour rupture de la vie commune et séparation de corps).	
Article 214
Code Civil	Contribution aux charges du ménage (mariage).

Article 255
Code Civil	Pension alimentaire entre ex-époux (divorce, mesures provisoires).	

Article 282
Code Civil	Pension alimentaire entre époux pour accomplissement du devoir de secours après divorce pour rupture de la vie commune.	
Article 334
Code Civil	Obligation des parents envers leurs enfants (filiation naturelle).	
Article 342
Code Civil	Subsides dus aux enfants, réclamés à tous ceux qui ont eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception.	
Article 270
Code Civil	Prestation compensatoire entre époux (divorce).
	
Ancien article 301
Code Civil	Pension alimentaire entre époux (divorce antérieurement à la loi 1975 portant réforme du divorce).	
6-3321	Les créances alimentaires qui doivent être recouvrées lorsqu'elles ont été fixées
-	La contribution aux charges du mariage.
-	Les mesures provisoires (ONC).
-	Les pensions alimentaires en faveur du conjoint ou des enfants mineurs ou majeurs.
-	Les prestations compensatoires.
6-3322	Etendue de l'obligation pour le demandeur de faire valoir ses droits à créances alimentaires
A.	Vis-à-vis des enfants
L'obligation du demandeur est limitée à la fixation des créances en faveur de ses enfants mineurs.
B.	Vis-à-vis de l'autre parent sans présence d'enfants ou d'enfants mineurs lors de la demande RMI
•	La prestation compensatoire si la procédure de divorce est en cours : en effet un conjoint divorcé sans prestation compensatoire ne peut en demander une.
•	Les pensions alimentaires uniquement dans le cadre d'un divorce pour rupture de la vie commune ou dans le cadre de la procédure de divorce antérieure à 1975.
•	La contribution aux charges du mariage.
C.	Vis-à-vis de l'autre parent en présence d'enfants mineurs lors de la demande de RMI
•	Si une pension alimentaire est fixée en faveur des enfants mineurs : il n'y a pas lieu d'examiner l'état des créances alimentaires vis-à-vis du parent.
•	Si pas de pension alimentaire en faveur des enfants : engagement de l'action pour faire fixer :
•	la pension alimentaire en faveur des enfants et du parent si divorce pour rupture de la vie commune,
•	la contribution aux charges du mariage si aucune procédure en cours,
•	la prestation compensatoire en cours de divorce autre que pour rupture de la vie commune.
6-3323	Modalités d'application
L'allocataire a 4 mois (mois de la demande + 3 mois) pour faire valoir ses droits à créance alimentaire, soit :
•	en déposant une demande d'ASF,
•	ou en engageant une procédure en fixation ou en recouvrement de créance alimentaire,
•	ou en demandant une dispense.
1)	Pendant ce délai
a/	Action engagée
•	Dépôt d'une 1ère demande d'ASF : le montant du RMI est réduit du montant de l'ASF servie
Au terme du délai ASF de 4 mois, si aucune action n'a été engagée au sens de l'ASF, le droit à l'ASF et au RMI est interrompu.
•	Dépôt d'une nouvelle demande d'ASF alors que l'allocataire a déjà bénéficié des 4 premiers mois d'ASF
•	si le droit à l'ASF peut être ouvert : le montant du RMI est réduit du montant de l'ASF servie,
•	si le droit à l'ASF ne peut pas être ouvert (procédure non engagée) : droit au RMI sans réduction jusqu'au terme initial des 4 mois.
•	Engagement d'une procédure en fixation ou en recouvrement de créance alimentaire, le droit au RMI est poursuivi sans réduction.
•	Dépôt d'une demande de dispense : celle-ci est transmise au Préfet et le droit au RMI est poursuivi éventuellement au delà du délai initial de 4 mois, sans réduction dans l'attente de sa décision.
A réception de l'avis du Préfet
•	Si dispense totale  poursuite du droit au RMI sans réduction.
•	Si dispense assortie d'une réduction  poursuite du droit au RMI avec réduction ASF théorique, à partir de l'avis du Préfet, sans remise en cause à ce titre des montants déjà payés.
•	Si refus de dispense avant la fin du délai initial de 4 mois  poursuite du RMI sans réduction jusqu'à ce terme ; l'allocataire ayant la possibilité, soit de déposer une demande d'ASF soit d'engager une action.
•	Si refus de dispense après le terme du délai initial de 4 mois  interruption du droit au RMI à compter de l'avis du Préfet, sans remise en cause à ce titre des montants déjà payés.
b/	Action non engagée au sens du RMI
Paiement du RMI sans réduction pendant 4 mois.
2)	A l'issue de ce délai de 4 mois
•	Si l'allocataire n'a pas fait valoir ses droits, le paiement du RMI est interrompu par la CAF.
•	Si l'allocataire dépose une 1ère demande d'ASF ou engage une procédure
•	le droit RMI est repris à compter du mois de la demande d'ASF ou de l'engagement de procédure sans effet rétroactif.
•	Si l'allocataire dépose une nouvelle demande d'ASF, alors qu'il a déjà bénéficié des 4 premiers mois d'ASF
•	le droit RMI est repris à compter de l'OD à l'ASF.
•	Si au terme du délai ASF de 4 mois, aucune action n'a été engagée au sens de l'ASF, le droit à l'ASF et au RMI est interrompu.
•	Si l'allocataire dépose une demande de dispense
•	le paiement du RMI est repris à compter de la date de décision du Préfet (éventuellement avec effet rétroactif) avec application de la mesure préfectorale.
•	Si le droit au RMI a été radié, l'allocataire doit déposer une nouvelle demande de RMI
•	le droit ne sera repris que si la demande est accompagnée :
-	soit de l'engagement à une action en fixation ou en recouvrement de créance alimentaire,
-	soit de l'ouverture d'un droit à l'ASF,
-	soit de l'avis du Préfet accordant une dispense.
NB :
1)	Les mesures ci-dessus décrites s'appliquent également en cours de droit au RMI.
2)	Passé le délai RMI initial de 4 mois l'abandon de procédure entraîne l'interruption du droit au RMI.

SITUATION MATRIMONIALE	CREANCE FIXEE	CREANCE NON FIXEE		
	VERSEE	NON VERSEE	ACTION
ENGAGEE	ACTION NON
ENGAGEE	OBSERVATIONS	
ALLOCATAIRE
ISOLE SANS
ENFANT OU
SANS ENFANT
MINEUR	Séparé de fait	Prise en compte de la créance alimentaire dans le calcul du RMI	Mise en œuvre de la subrogation (sans réduction du RMI) sauf dispense accordée par le Préfet	Pas d'incidence sur le RMI	L'allocataire a 4 mois pour engager une action pour faire fixer une contribution aux charges du mariage ou faire une demande de dispense
A défaut, à l'issue de ce délai la CAF interrompt le droit au RMI	En cas de demande de dispense cf. § 63323	
	Séparé légalement	Idem	Idem	Idem	Pas d'action à exiger, pas de réduction du RMI	Compte tenu du peu de cas dans lesquels une procédure peut aboutir	
	Divorcé	Idem	Idem	Idem	Pas d'action à exiger, pas de réduction du RMI	Compte tenu du peu de cas dans lesquels une procédure peut aboutir	
ALLOCATAIRE ISOLE AVEC ENFANT MAJEUR 18/20 ANS	Séparé de fait ou légalement

  			Demande d’ASF		

	CREANCE FIXEE	CREANCE NON FIXEE		
SITUATION MATRIMONIALE	VERSEE	NON VERSEE	ACTION
ENGAGEE	ACTION NON
ENGAGEE	OBSERVATIONS	
ALLOCATAIRE
ISOLE AVEC
ENFANT MINEUR
LEGITIME
OU RECONNU		Prise en compte de la créance alimentaire dans le calcul du RMI	Si ASF versée, prise en compte de l'ASF versée, sinon l'allocataire a 4 mois pour déposer une demande d'ASF ou une demande de dispense. A défaut, à l'issue de ce délai le droit au RMI est interrompu par la CAF	Droit ASF ouvert
 prise en compte du montant de l'ASF. Droit ASF non ouvert, l'allocataire a 4 mois pour déposer une demande d'ASF. A défaut, à l'issue de ce délai de 4 mois le droit au RMI est interrompu par la CAF	Droit ASF ouvert
 prise en compte du montant de l'ASF. Droit ASF non ouvert, l'allocataire a 4 mois pour déposer une demande d'ASF ou une demande de dispense. A défaut, à l'issue de ce délai de 4 mois le droit au RMI est interrompu par la CAF	En cas de demande de dispense cf § 63323	

ALLOCATAIRE
EN COUPLE
SANS ENFANT
OU SANS
ENFANT MINEUR
		Prise en compte de la pension alimentaire	Mise en œuvre de la subrogation sauf dispense acceptée par le Préfet	LA CAF N'EXIGE RIEN	Et s'en tient aux informations données sur la demande	

	CREANCE FIXEE	CREANCE NON FIXEE		
SITUATION MATRIMONIALE	VERSEE	NON VERSEE	ACTION
ENGAGEE	ACTION NON
ENGAGEE	OBSERVATIONS	
COUPLE AVEC
ENFANTS MINEURS
NES D'UNE
PRECEDENTE
UNION OU TIERS
RECUEILLANTS
	Quelle que soit la situation antérieure (séparation divorce)	Prise en compte de la créance alimentaire dans le calcul du RMI	Mise en œuvre de la subrogation sauf dispense acceptée par le Préfet	Pas d'incidence sur le RMI	Le parent ou le tiers a 4 mois pour engager une action pour faire fixer une créance alimentaire en faveur des enfants ou faire une demande de dispense. A défaut, à l'issue d'un délai de 4 mois le droit au RMI est interrompu par la CAF	En cas de demande de dispense cf § 63323	

6-333	Incidences d'une demande de dispense
Au vu d'une demande de dispense faite par l'intéressé, l'organisme payeur doit faire au Préfet l'une des propositions suivantes compte tenu de l'avis motivé de l'instructeur :
•	proposition de dispense totale si le débiteur est hors d'état de faire face à ses obligations au sens de la circulaire du 15 juillet 1985 relative à l'ASF,
•	proposition de dispense assortie d'une réduction du montant du RMI égale :
-	au montant de la pension alimentaire dans la limite du montant de l'ASF
-	ou au montant de l'ASF théorique (*) si la pension alimentaire n'est pas fixée
•	proposition de refus de la dispense entraînant une non ouverture du droit au RMI lorsque le débiteur apparaît solvable.
6-4	Modalités de prise en compte des ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin, des enfants ou personnes à charge
6-41	* Mesures de neutralisation ou d'abattement
Ces mesures s'appliquent en l’absence de revenus de substitution consécutifs : 
-	aux allocations rémunérations, revenus d’activité ou autres revenus visés aux § 6 - 411et 6  - 412 y compris sur les revenus perçus par le conjoint ou concubin n’ayant pas la qualité de bénéficiaire pour défaut de titre de séjour par exemple.
Remarques :
1)	L’absence de revenu de substitution s’apprécie au titre de chaque mois du trimestre de droit
Exemple :
trimestre de référence : mai juin juillet 2002
indemnités de chômage (ARE)
trimestre de droit :août septembre octobre 2002 
fin de perception de l’ARE à/c du 11 août 2002
début d’activité à/c du 13 août 2002 puis cessation d’activité à compter du 9 septembre
 août septembre : pas de mesure de neutralisation des indemnités de chômage
octobre : neutralisation des indemnités de chômage
2)	Les prestations légales ne constituent pas des revenus de substitution
Exemple : Salaires. Cessation d’activité et ouverture de droits à l’APE : proposition d’abattement sur les salaires 
3)les mesures de neutralisation et d’abattement sur décision Préfet sont cumulables
exemple 1 : 	trimestre de référence : janvier, février, mars 2002
		Salaires et indemnités de chômage jusqu’en mars 2002 
			trimestre de droit : avril, mai, juin 
à / c d’avril proposition d’abattement sur salaires et neutralisation des IJ chômage
exemple 2 :	trimestre de référence : mars avril mai 2002
salaires et indemnités de chômage
fin de perception de salaires en mai 2002
trimestre de droit juin juillet août 2002
fin de perception des indemnités de chômage le 16 juin 
proposition d’abattement sur salaires à/c de juin
neutralisation des IJ chômage à/c de juillet 
6-411	*Neutralisation automatique
En cas de fin de :
-	Allocation de retour à l’emploi 
-	Allocation Unique Dégressive (AUD) ou Allocation pour perte d'emploi
-	Allocation d'Insertion,
-	Allocation formation reclassement (AFR),
-	Allocation formation fin de stage (AFFS),
-	Rémunération stagiaire du public (RSP),
-	Allocation de solidarité spécifique,
-	Allocation de veuvage,
-	Allocation mensuelle d'aide sociale à l'enfance,
-	Stages de formation rémunérés
Remarque :
En cas de fin de perception d'indemnités journalières de sécurité sociale et absence de  revenus de substitution :  application de la mesure de neutralisation sauf si mesure d’intéressement en cours ; dans ce cas application de la mesure d’intéressement sur les IJSS.
exemple 1 : 
•	trimestre de référence : mai juin juillet 2002
perception d’IJ chômage et salaires (activité réduite)
•	trimestre de droit : août septembre octobre  2002
Fin de perception indemnités chômage à/c du 15 août 
Poursuite de l’activité salariée à temps réduit   
 neutralisation des indemnités de chômage  à/c de septembre 
exemple 2 : 
•	trimestre de référence : janvier, février, mars 2002
perception d’indemnités de chômage et salaires(activité salariée à temps réduit) 
fin de perception indemnités chômage a/c du 10 mars
le 11 mars reprise d’activité salariée supérieure au seuil d’activité à temps réduit
•	trimestre de droit : avril mai juin 2002
 pas de neutralisation des indemnités de chômage
exemple 3 :
•	Trimestre de référence janvier, février, mars 2002
Pension alimentaire et allocation d'insertion
•	Trimestre de droit : avril, mai, juin 2002
fin de perception de l'allocation d'insertion à /c de mai
 neutralisation de l'allocation d'insertion
exemple 4 :
•	Trimestre de référence : janvier février mars
Indemnités de chômage jusqu’au 22 février
Pension alimentaire jusqu’au 30 mars
IJSS du 23 février au 15 mars
•	Trimestre de droit : avril mai juin (aucun revenu de substitution)
Neutralisation des indemnités de chômage et des IJSS
Proposition d’abattement sur pension alimentaire
NB : Les CES, les CIA et les CRE sont des contrats de travail et n'ouvrent pas droit à neutralisation automatique.
6-412	* Abattement sur décision du Préfet
En cas de fin de perception d'un revenu d'activité liée à une cessation totale d'activité ou de revenus (autres que ceux énumérés au paragraphe 6411).
A la demande de l'intéressé ou de l'organisme payeur, le Préfet peut décider un abattement sur ces revenus perçus dans le trimestre de référence dans la limite du RMI de base par mois et par personne concernée.
Remarque : cette mesure s'applique tant que dure la situation et sur la moyenne mensuelle de ces revenus perçus au cours du trimestre de référence
Exemples :
1)	Pension d'invalidité et salaire. Cessation d'activité sans revenu de substitution : proposition d'abattement sur les salaires.
2)	Activité ETI et activité salariée - Cessation de l'activité ETI : pas d'abattement (il s'agit de diminution d'activité et non d'une cessation totale).
3)	Salaires. Cessation d’activité et ouverture de droits à l’APE : proposition d’abattement sur les salaires 
6-413	Dates d'effet des mesures de neutralisation et/ou d'abattement
Neutralisation et/ou abattement à compter du mois suivant celui où se situe la fin de perception des revenus correspondants perçus au cours du trimestre de référence et ce, tant que dure la situation.
Exemple :
Trimestre de référence  juin, juillet , août 2002 
Monsieur :	revenus du trimestre
- salaires : 	762 € 
- P.A. :	228 € 
•	Moyenne mensuelle salaires : 254 € 
Interruption d'activité le 11 octobre 2002 signalée le 20 décembre 2002.  Droit à abattement à compter de novembre 2002 des revenus d'activité.
•	Moyenne mensuelle pour le calcul du RMI pour septembre, octobre 2002 =
762 + 228 = 330
3
•	Moyenne mensuelle pour le calcul du RMI pour novembre 2002 =
228 = 76
3
6-42	*Intéressement
La mesure d’intéressement est un abattement pratiqué sur les revenus procurés par un début d’activité. Elle varie selon la nature de l’activité :
-	CES (contrats emploi solidarité) et CIA (contrats d’insertion par l’activité dans les DOM),
-	Création ou reprise d’entreprise au titre de l’ACCRE (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise),
-	Autres activités.
6-421	Principes
•	La première mesure d'intéressement s'applique à tout début d'activité, de formation rémunérée ou de stage y compris ceux rémunérés par l’ASSEDIC, postérieur ou égal à l’ouverture du droit au RMI.
•	Est considérée comme justifiant d'une nouvelle mesure d'intéressement toute activité :
-	entrant dans le cadre d’un CES ou d’un CIA
-	de création ou de reprise d’une entreprise bénéficiant de l’ACCRE
-	ou faisant suite :
*	à une absence d’activité productrice de revenus dans le trimestre de référence justifiant de la même mesure d’intéressement
*	à un CES ou CIA, même en présence de revenus de CES ou CIA, dans le trimestre de référence
•	La mesure d'intéressement s'applique :
-	aux revenus d'activité,
-	aux IJSS faisant suite à une activité 
-	à toutes les personnes bénéficiaires du RMI débutant une activité (allocataire, conjoint, personnes à charge).
•	Date d’effet :
-	nouvelle mesure : à compter du 1er mois du trimestre suivant le trimestre de référence où se situe le début d’activité
-	maintien d’une mesure d’intéressement (après arrêt d’activité au cours du trimestre de droit et mesure d’abattement ou de neutralisation) : à compter du 1er jour du mois suivant la fin de neutralisation ou d’abattement.
Exemple :
-	intéressement en cours au titre d’une activité débutée en décembre 2001
-	trimestre de droit : janvier, février, mars 2002
•	1er trimestre d’intéressement (100 %)
•	trimestre de droit : avril, mai, juin
cessation d’activité le 15 avril puis reprise d’activité le 15 juin
•	à/c d’avril, mesure d’intéressement ( début du 2ème trimestre d’intéressement)
•	à/c de mai, abattement Préfet (  plus favorable cf. remarque)
•	⇨ à/c de juin : maintien de la mesure d’intéressement ( 2ème trimestre)
•	trimestre de droit : juillet août septembre
poursuite de la mesure d’intéressement (3ème trimestre)
•	La mesure d’intéressement est calculée :
-	par nature d’activité sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre propres à chacune de ces activités
Remarque : En cours de mesure d'intéressement, si cessation d’activité salariée ou non salariée (sauf CES/CIA  et bénéficiaires de l’ACCRE), non compensée par un revenu de substitution
1)	maintien de la mesure d’intéressement  si cessation d’activité au cours du 1er trimestre
2)	
Si cessation d'activité au cours des 3 derniers trimestres d'intéressement ou en période de prolongation au delà du 4ème trimestre

maintien de la mesure d'intéressement
ou
proposition d'abattement Préfet si
plus favorable

Exemple 1 :
•	Trimestre de référence : janvier, février, mars 2002
CES du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002
Autre activité ( mesure d’intéressement en cours ): fin au 15 février 2002
•	Trimestre de droit : avril, mai, juin 2002
Reprise d’activité : 2 mai 2002
Poursuite de l’intéressement au titre du CES
Poursuite de l’intéressement au titre de l’activité, en l’absence de mesure d’abattement sur décision du Préfet.
Exemple 2 :
•	Trimestre de référence : avril, mai, juin 2002
Fin de CES au 28 avril 2002
Nouveau CES au 1er juin 2002
Autre activité : fin au 1er mai 2002
•	Trimestre de droit : juin, juillet, août 2002
Reprise d’activité : 15 juillet 2002
•	Nouvelle mesure d’intéressement au titre du CES
•	Poursuite de la mesure d’intéressement au titre de l’autre activité.
Exemple 3 :
•	Trimestre de référence : avril, mai, juin 2002
Fin de CES au 28 mai 2002
Nouveau CES du 15 juin 2002 au 15 décembre 2002
Autre activité : fin au 31 mars 2002
•	Trimestre de droit : juillet, août, septembre 2002
Nouvelle mesure d’intéressement au titre du CES
Pas de mesure d’intéressement au titre de l’autre activité
Reprise d’activité : 22 août 2002
•	Trimestre de droit : octobre, novembre, décembre 2002
Poursuite de la mesure d’intéressement au titre du CES
Nouvelle mesure d’intéressement au titre de l’autre activité.

6-422	*Modalités d’application
	TAUX1)	DUREE 2)	
CES – CIA			
	33 % du RMI de base	•	Tant que dure le CES ou CIA
•	Fin : dernier jour du trimestre suivant celui au cours duquel cesse le CES ou CIA	
Créateurs d’entreprise
Bénéficiaires de l’ACCRE : aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, justifiée par une attestation de la DDTEFP	•	100 % des revenus
•	50 % du revenu évalué par Préfet	•	pendant 2 premiers trimestres
•	pendant 2 trimestres suivants
Fin : dernier jour du 4ème trimestre	

Prolongation3), sur décision du Préfet si au terme du 4ème trimestre activité < 750 H 4), jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel la 750ème H est atteinte

Autres activités	Droits jusqu’au 30/11/2001
50 % du revenu

Droits à/c de 12/2001 pour activités débutées au plus tôt à/c du 1/09/2001

100 % du revenu
50 % du revenu	
•	4 trimestres

•	1er trimestre
•	3 autres trimestres
	
1) En présence d’IJSS, la mesure d’intéressement retenue est celle de la dernière activité connue ou celle de l’activité salariée si perception parallèle de revenus CES/CIA.
2) Début d’intéressement : 1er mois du trimestre suivant le trimestre de référence où se situe le début d’activité.
3) Délégation possible à la CAF (condition de la prolongation : si le parcours d’insertion le nécessite).
4)Lorsque le revenu n’est pas lié à un nombre d’heures (VRP, travailleurs à la tâche, ETI, IJ), le nombre d’heures est obtenu en divisant le revenu par le SMIC horaire net en vigueur au 1/01.

6-423	Fin de la mesure d’intéressement
La mesure d’intéressement cesse :
1)	A la fin des périodes mentionnées au § 6422, selon la nature de l’activité.
2)	En cas de mesure de neutralisation ou d’abattement sur décision du Préfet.
3)	En cas de fin d’activité avant l’échéance prévue au 1)
•	fin de l’intéressement au dernier jour du trimestre suivant celui au cours duquel cesse l’activité sauf en cas de mesure de neutralisation ou d’abattement sur décision du Préfet.
6-424	Exemples
Couple avec un enfant 
•	Trimestre de référence : janvier, février, mars 2002
-	Monsieur débute une activité en février 2002 – Salaire mensuel : 228 €.
Monsieur débute un CES en janvier 2002(fin en 12/02) : rémunération mensuelle : 457 €.
-	Madame crée une entreprise en janvier 2002
Revenus évalués par Préfet : 152 €./mois
•	Trimestre de droit : avril, mai, juin 2002
•	1er trimestre d’intéressement
-	Calcul des revenus mensuels à retenir pour Monsieur
+ Activité = 0
+ CES : 1371 – 133,85 = 323,15 €
3	(33 % du RMI de base)
Moyenne mensuelle des revenus pour Monsieur :
323,15 €
-	Calcul des revenus mensuels à retenir pour Madame : 0.
•	Calcul du RMI (avec forfait logement) 1 enfant
730,12 – (120,47 + 323,15) = 286,58€
•	Trimestre de droit : octobre, novembre, décembre 2002
•	3ème trimestre d’intéressement
-	calcul des revenus mensuels à retenir pour Monsieur :
+ Activité : 684 x 50 % = 114 €.
3
+ CES : 1.371 – 133,85 = 323,15 €
3	(33 % du RMI de base)
Moyenne mensuelle des revenus pour Monsieur :
323,15 + 114 = 437,15 €
-	calcul des revenus mensuels à retenir pour Madame :
456 x 50 % = 76 €
3
•	Calcul du RMI avec forfait logement 1 enfant
730,12 – (120,47 + 437,15 + 76) = 96,15 €
Fin mars 2003 : Monsieur  fin du 4ème trimestre d’intéressement et fin d’intéressement  CES
 Trimestre de droit : avril, mai, juin 2003
- Nombre d’heures d’activité : 700 H
-	Avis Préfet : poursuite d’intéressement
-	calcul des revenus mensuels à retenir pour Monsieur :
+ Activité : 684 x 50 % = 114 €
3
Moyenne mensuelle des revenus pour Monsieur :
114 € 
-	calcul des revenus mensuels à retenir pour Madame
•	fin d’intéressement : 152 €
•	calcul du RMI avec forfait logement 1 enfant
730,12 – (120,47 + 114 + 152) = 343,65 €
•	Trimestre de droit : juillet, août, septembre 2003
Monsieur : fin juin 2003 :
•	nombre d’heures d’activités : 790 H
•	fin de la mesure d’intéressement
-	calcul des revenus mensuels à retenir pour Monsieur :
+ Activité : 684 = 228 €
3
Moyenne mensuelle des revenus pour Monsieur :
228 €
-	calcul des revenus mensuels à retenir pour Madame :
•	fin d’activité en juin 2003
•	abattement sur décision Préfet : 152 €
•	revenu : 0
•	Calcul du RMI
730,12 – (120,47 + 228) = 381,65 €
6-425	* Passage API/RMI
Principe :
Poursuite au titre du RMI de l’intéressement ouvert en API, y compris si ouvert pendant le trimestre de prise d’activité
•	déduction faite des trimestres d’intéressement complets effectués au titre de l’API pour les activités autres que CES et CIA.
Remarque : Pour les CES et CIA prolongation de la mesure d’intéressement.
•	dans les conditions propres au RMI
•	sous réserve d’une non interruption de droit entre les 2 prestations.
Exemples : activités autres que CES et créateurs d’entreprise 
Exemple 1 :
-	OD API en janvier 2002
-	Début d’activité en mai
•	Trimestre de droit : juillet août septembre
•	1er trimestre d’ intéressement
-	vie maritale en octobre 2002  fin de droit API en novembre 2002
-	demande RMI en novembre 2002
•	restent 3 trimestres d’intéressement au titre du RMI
Exemple 2  : 
-	OD API en octobre 2001
•	Trimestre de droit : janvier février mars 2002
-	Début d’activité le 10 mars
-	Dernier enfant à charge atteignant son 3ème anniversaire le 8 mars
-	Demande de RMI le 27 mars
•	Fin de droit API à/ c de mars
•	OD RMI en mars (cumul total en mars, avril, mai correspondant au trimestre de prise d’activité)
 1er trimestre d’intéressement à /c de juin
Exemple 3 :
-	OD API en novembre 2001
•	Trimestre de droit janvier, février, mars 
-	Début d’activité le 2 février
-	Cumul total au titre de l’API en février
-	Dernier enfant à charge atteignant son 3ème anniversaire le 15 mars
-	Fin de droit API en mars
-	Demande de RMI le 27 mars
•	trimestre de droit : mars avril mai
 1er trimestre d’intéressement à compter de mars
Exemple 4 : Créateur d’entreprise
-	OD API en janvier 2002
-	création d’entreprise en avril 2002
•	Trimestres de droit : juillet à décembre 2002
•	Intéressement 100 %
•	Revenus pris en compte : 0
•	Trimestre de droit : janvier, février, mars 2003
•	Revenus évalués : 50 % BMAF = 170,94 €
•	Intéressement 50 %
•	Revenus pris en compte : 85,47 €
-	Vie maritale en mai 2003  fin de droit API en juin 2003
•	3 trimestres d’intéressement complets au titre de l’API
-	OD RMI en juin 2003
•	Revenus évalués par le Préfet : 305 €
•	Poursuite de l’intéressement au titre du RMI jusqu’en août 2003.
6-426	Abattement sur les indemnités représentatives de frais
En cas d’attribution d’une indemnité représentative de frais à l’une des personnes retenues pour le calcul du RMI, n’est pris en compte que la part excédant :
-	35 % du RMI de base.
Cet abattement est cumulable avec l’abattement prévu au paragraphe 642 et  s’applique  uniquement aux indemnités à caractère légal ou réglementaire. Il n’est pas limité dans le temps.
NB : Les indemnités versées en remboursement des frais réellement engagés ne sont pas des indemnités représentatives de frais et ne doivent pas être prises en compte dans la base ressources RMI.
7-	PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS
7-1	Principe
Toute modification prend effet le mois suivant celui de l'événement, sauf celles qui entraînent une fin de droit administrative, lesquelles prennent effet le mois de l'événement.
7-11	* Situations de l'allocataire entraînant une fin de droit administrative
•	au mois de l'événement :
•	interruption de grossesse, plus d'enfant à charge lorsque l'allocataire isolé ou les 2 membres du couple sont âgés de moins de 25 ans,
•	départ définitif à l'étranger
•	départ au service national  
•	retrait ou refus de renouvellement du titre de séjour,
•	début d'études ou de stage de formation non rémunérée en l'absence de dérogation Préfet,
•	droit à l'AAH à taux réduit pour hospitalisation.
•	
*

attribution de l'allocation de préparation à la retraite versée dans le cadre du fonds de solidarité des Anciens Combattants d'Afrique du Nord.
•	congé parental, congé de présence parentale, sabbatique, sans solde ou en disponibilité sauf si refus de réintégration dans leur emploi
•	au mois suivant :
•	décès.
7-12	* Situations entraînant une révision le mois suivant celui de l'événement
7-121	Mariage ou vie maritale
Mois suivant celui de l'événement pour le montant et pour la prise en compte des ressources perçues par le conjoint ou le concubin dans le trimestre de référence.
NB : Si l'événement intervient le mois de dépôt de la demande de RMI : prise en compte à compter du mois de l'événement.

7-122	Séparation, divorce, rupture de vie commune, décès du conjoint
Les séparations inférieures à un mois ne sont pas prises en compte.
Mois suivant celui de l'événement pour le montant et l'exclusion des ressources perçues au cours du trimestre de référence par la personne ayant quitté le foyer sauf si l'autre membre du couple ouvre droit au RMI le mois de la séparation, dans ce cas : mois de l'événement.
* Exemple :
Monsieur et Madame séparation en juillet 2002
Monsieur quitte le foyer.
La séparation prend effet à M pour le RMI 
Droit au RMI Monsieur isolé à compter de juillet 2002 .
Révision du droit RMI de Madame en juillet 2002 avec prise en compte des PF.

Si l'événement intervient le mois de dépôt de la demande de RMI : prise en compte à compter du mois de l'événement.
7-123	Arrivée au foyer d'un enfant ou d'une personne à charge
A compter du mois suivant celui de l'événement :
•	Modification du montant.
•	Et prise en compte des ressources perçues au cours du trimestre de référence.
7-124	Départ du foyer (y compris incarcération) ou décès d'un enfant ou d'une personne à charge
A compter du mois suivant celui de l'événement :
•	Modification du montant.
•	Et exclusion des ressources perçues au cours du trimestre de référence.
Exception : Fin de charge en raison de l'âge.
A compter du mois du 25ème anniversaire (compte tenu de son droit potentiel au RMI) :
•	Modification du montant.
•	Et exclusion des ressources perçues au cours du trimestre de référence.
7-125	Naissance non attestée (personne ou couple - 25 ans)
Fin de droit à compter du mois suivant celui au cours duquel la dernière visite a été passée.
7-126	Incarcération - hospitalisation (cf. paragraphes 8331-8332)
7-13	Situations entraînant une révision à compter du trimestre de droit suivant
7-131	Début de charge d'un enfant ou d'une personne en raison de ses ressources
A compter du 1er mois du trimestre qui suit le trimestre de référence au cours duquel la moyenne mensuelle des ressources perçues après application des mesures de neutralisation, abattement ou intéressement devient inférieure à la majoration de RMI à laquelle l'enfant ou la personne ouvre droit.
7-132	Fin de charge d'un enfant ou d'une personne en raison de ses ressources
A compter du 1er mois du trimestre qui suit le trimestre de référence au cours duquel la moyenne mensuelle des ressources perçues après application des mesures de neutralisation, abattement ou intéressement devient supérieure à la majoration de RMI à laquelle l'enfant ou la personne ouvre droit.
7-133	Début d'activité professionnelle ou de formation rémunérée
Prise en compte des ressources à compter du trimestre de droit suivant celui où se situe le début d'activité (après application de la mesure d'intéressement).
7-134	Cessation d'activité
Pour la date d'effet des mesures de neutralisation ou d'abattement Préfet (cf. paragraphe 6413).
Si pas droit à neutralisation ou abattement Préfet, incidence sur les ressources à compter du trimestre suivant.
7-135	Reprise d'activité ou de formation rémunérée
7-1351	* Après une mesure de neutralisation ou abattement Préfet
•	Réintroduction des ressources précédemment exclues à compter du mois de l'événement.
•	Application de la mesure d'intéressement à compter du trimestre suivant sauf si poursuite d’une mesure antérieure d'intéressement ; dans ce cas, reprise de cette mesure d'intéressement à compter du mois l'événement.
7-1352	Sans mesure de neutralisation ou abattement Préfet antérieure
Incidence sur le montant du RMI à compter du trimestre de droit suivant (après application de la mesure d'intéressement).
8-	MODALITES DE PAIEMENT
8-1	Périodicité
8-11	Principe
Mensuelle à terme échu.
8-12	Exceptions
Sur décision du Préfet ou de son délégataire - cf. ch. XVII, versement d'acomptes ou versement d'avances sur droits supposés.
8-2	* Destinataire
•	Le bénéficiaire.
•	Sur décision du Préfet et avec l'accord du bénéficiaire à l'organisme agréé.
•	La personne physique désignée par le bénéficiaire.
•	Les héritiers.
•	Le tuteur.
•	Jugement de tutelle civile ou de curatelle
Le RMI est versé au tuteur ou curateur sans frais de gestion.
•	Jugement de tutelle aux prestations sociales rendu par un juge des tutelles (non applicable aux DOM).
•	Si le jugement ne précise pas les prestations concernées :
Le droit au RMI était ouvert antérieurement à la mesure de tutelle
 versement du RMI au tuteur.
Le droit au RMI n'était pas ouvert lors de la mesure de tutelle
 versement du RMI à l'allocataire.
•	Si le jugement énumère de façon limitative les prestations à verser :
 versement du RMI au tuteur seulement s'il est expressément mentionné.
Remarque :
Les jugements de tutelle rendus par un juge des enfants ne peuvent concerner que les PF proprement dites.
Frais de gestion : les frais de gestion sont dus pendant la durée du droit théorique
•	Détermination de l'organisme débiteur : lorsque des organismes distincts versent des prestations soumises à tutelle, l'organisme débiteur est celui qui sert l'avantage le plus important.
•	Prise en charge des frais
•	lorsque seul le RMI est versé au tuteur les frais de gestion sont imputés sur le fonds national RMI,
•	lorsque l’AAH est versée conjointement au RMI, aucun frais de gestion supplémentaire n'est dû  au titre du RMI.
•	En cas de double mesure de tutelle (TPSA /TPSE) : paiement des frais de gestion au titre des deux mesures
8-3	Montant déterminé par décret
8-31	Montant maximum
•	Bénéficiaire : 100 % (RMI de base).
•	Conjoint, concubin ou première personne à charge : 50 % du RMI de base
•	L'enfant à naître ne donne pas lieu à majoration.
•	Par personne à charge supplémentaire : 30 % du RMI de base.
•	Par personne supplémentaire à partir de la 3ème (à l'exception du conjoint et du concubin) : 40 % du RMI de base.
8-32	* Formule de calcul

RMI = montant maximum -	
		Ressources du trimestre précédent (1)
3		
+	(PF, ASF fictive AAH, forfait logement du mois de droit		

Le montant de l'allocation versé mensuellement est arrondi au centime d’euro le plus proche.
8-33	Réduction ou suspension en cas d'incarcération (sauf semi-liberté) d'hospitalisation ou d'hébergement
8-331	* Incarcération (sauf semi-liberté et placement extérieur)
8-3311	Personne isolée avec ou sans enfant ou personne à charge
•	
Début d'incarcération
Le droit au RMI est interrompu pour la personne incarcérée à compter du mois suivant celui où se situe le 60ème jour d'incarcération.
8-3312	Couple avec ou sans enfant ou personne à charge
Réexamen du droit au RMI sans tenir compte de la personne incarcérée à compter du mois suivant celui où se situe le 60ème jour d'incarcération.
8-3313	Fin d'incarcération
Réexamen du RMI à compter du mois où se situe la fin d'incarcération.
8-332	* Hospitalisation
Les règles de réduction jouent lorsque la personne hospitalisée depuis plus de 60 jours consécutifs bénéficie dans un établissement public ou privé d'une prise en charge des frais de séjour c’est à dire des soins et des frais d’hébergement par l'assurance maladie ou la CMU complémentaire santé.
8-3321	Nature de l'hospitalisation
•	Hospitalisation à temps plein dans un établissement de soins, ou séjour dans un établissement de rééducation, ou un service d'accueil, avec prise en charge par l'assurance maladie ou la CMU complémentaire santé de l'ensemble des frais de séjour : soins et hébergement (sauf forfait journalier). Le forfait journalier est pris en charge au titre de la CMU complémentaire santé.
Le jour de sortie n'est pas considéré comme jour d'hospitalisation.
•	Maintien en régime d'internat au-delà de l'âge de 20 ans dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle avec prise en charge des frais de séjour par l'assurance maladie.
•	Admission en maison d'accueil spécialisée.
A titre indicatif, n'entraînent pas de réduction du montant de l'allocation :
-	Placement hospitalier dans une famille d'accueil sans prise en charge totale.
-	L'hospitalisation de jour.
-	L'hospitalisation de nuit.
-	L'hospitalisation à domicile.
-	Foyer occupationnel 
-	Séjour en centre de long séjour.
-	Séjour en centre de rééducation professionnelle.
8-3322	
Détermination du montant de la réduction
Réduction du RMI de 50 % uniquement pour les personnes isolées sans enfant ou personne à charge.
8-3323	Date d'effet
Début : Le montant du RMI est réduit à compter du mois suivant celui où se situe le 60ème jour d'hospitalisation.
Cas particulier : pour les demandes de RMI effectuées en cours d'hospitalisation, le délai de carence de 60 jours prend effet à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.
Fin : Le droit au RMI est réexaminé à compter du mois de la fin d'hospitalisation.
8-3324	Modalités de révision des droits en cas de congé ou de suspension de prise en charge
•	Pas de réduction du RMI pendant les périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
•	Les périodes de congé ou de suspension de prise en charge donnent lieu à versement d'un complément de RMI dès lors qu'elles atteignent au moins 10 jours cumulés.
•	Les journées de sortie sont décomptées par nuits passées hors de l'établissement sans pouvoir excéder deux nuits pour un week-end.
•	Le versement du complément doit intervenir au moins annuellement en septembre.
•	Seuls sont pris en compte les jours de sortie ou de suspension de prise en charge qui se situent dans des périodes où le RMI est supérieur à 0 et réduit pour hospitalisation.
8-33241	Date de paiement du complément RMI
•	En règle générale à l'occasion de la mensualité de septembre.
•	Sur demande de l'allocataire dès lors qu'il totalise au moins dix jours de congé ou de suspension de prise en charge ou un multiple de dix jours.
•	Lors d'une fin de droit au RMI : sur décision du Préfet, en cas de mutation, en cas de changement de statut.
8-33242	Mode de calcul de complément de RMI
Le calcul du complément s'effectue en fonction des éléments en vigueur, soit :
•	au cours du mois de septembre,
•	au cours du dernier mois de droit,
•	au cours du mois suivant a demande et en fonction du nombre de jours de sortie ou de suspension de prise en charge déterminé de la façon suivante :
Ne peut donner lieu à versement d'un complément qu'un nombre de jours au moins égal à dix ou multiple de dix.
Ce reliquat éventuel est pris en compte soit :
- à la prochaine demande,
- ou à la fin du droit,
- ou au mois de septembre.
En fin de droit ou au mois de septembre, le reliquat éventuel est arrondi au multiple de dix immédiatement supérieur.
8-33243	Formule de calcul
Complément de RMI = (A - B) x X
3
Définition des paramètres
A :	Mensualité qui serait due à l'allocataire sans réduction pour hospitalisation.
B :	Même mensualité de RMI réduite pour hospitalisation.
X :	Nombre de périodes de dix jours de sortie ou de suspension de prise en charge.
Le montant du complément et arrondi au centime d’euro le plus proche, indépendamment du RMI mensuel.
8-333	Hébergement en centre d'hébergement et de réadaptation sociale, en entretien complet
Pas de réduction, quelle que soit la date d'admission en CHRS.
8-34	Incidence sur le forfait logement
En cas d'hospitalisation ou d'hébergement (en MAS par exemple) :
•	si perception d'une aide au logement : application du forfait logement,
•	si pas d'aide au logement : non application du forfait logement sauf si celui-ci était appliqué antérieurement à l'hospitalisation ou à l'hébergement (en cas d'hébergement gratuit ou de propriété sans charge).
En cas d'hébergement en CHRS : pas d'application du forfait logement sauf si droit à une aide au logement.
8-35	*Seuil de non versement
En deçà d'un montant déterminé par décret, le RMI n'est pas versé( 6 € )
9-	COMPENSATION - RECUPERATION
9-1	* Compensation dans le cadre de la subrogation
Le versement du RMI est subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles. Il appartient à l'instructeur de s'assurer que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits et de l'indiquer sur la demande. Il ne peut cependant être fait obligation aux bénéficiaires de s'inscrire à l'ASSEDIC.
NB : un délai de 3 mois (mois de la demande + 2 mois )est laissé à l’allocataire pour faire valoir l’ensemble de ses droits à prestations.
Sous cette réserve et dans l'attente, le RMI est servi à titre d'avance. L'organisme payeur est subrogé pour le compte de l'Etat dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes sociaux.
Les rappels de prestations familiales ou assimilées sont, après affectation aux mois auxquels ils se rapportent, imputés en priorité aux sommes qui ont été réglées au titre du RMI dans l'attente de ces régularisations.
Concernant les autres prestations, ces modalités d’affectation sont applicables uniquement en cas de subrogation.
Exemple 1
RMI maximum = 608,43 € 
Trimestre de droit = avril, mai, juin.
Trimestre de référence =	ressources 0,
pas de PF (ressources non fournies ).
En juillet 2002 droit APJE ouvert à compter de mai 2002 (157,09 € mensuel )
Le droit au RMI est recalculé à compter de mai 2002.
L'avance mensuelle de 157,09 € de RMI est compensée par le rappel d'APJE de même montant - pas d'indu de RMI - rappel de PF non servi à l'allocataire.
9-11	Subrogation avec les organismes d'assurance vieillesse
Les CAF signalent aux Caisses de retraite les bénéficiaires de RMI pouvant prétendre à un avantage. En cas de non réponse ou de refus du bénéficiaire de déposer une demande, la Caisse de retraite le signale à la CAF qui interrompt le droit du RMI à la date du signalement sans pouvoir être antérieure à la date d'effet de l'avantage auquel l'intéressé aurait pu prétendre.
A 60 ans :
1)	La CAF est en possession du récépissé de dépôt de demande
•	maintien du droit au RMI jusqu'à la 1ère échéance de paiement de la pension.
2)	La CAF n'est pas en possession du récépissé de dépôt de demande
•	interruption du droit le mois suivant le 60ème anniversaire.
Si réception ultérieure du récépissé avec demande de pension déposée avant 60 ans, reprise du droit au RMI à compter de l'interruption.
Si réception ultérieure du récépissé avec demande de pension déposée après 60 ans :
•	reprise du droit au RMI à compter du mois de la demande.
3)	Le demandeur, non reconnu inapte au travail, ajourne la liquidation de ses droits
•	maintien du RMI jusqu'à 65 ans avec comme justificatif :
•	soit l'attestation d'ajournement du dossier,
•	soit le rejet "non reconnu inapte" de l'organisme vieillesse.
NB : Lorsque l'un et/ou l'autre des membres du couple ne dépose pas de demande de pension, le droit au RMI est interrompu pour l'ensemble des bénéficiaires (allocataire/conjoint/ concubin /enfant ou autre personne à charge).
Exemple 1
Droit RMI = juillet 2002.
Ressources avril mai juin 2002 = 0 - Dossier retraite en cours.
RMI juillet août septembre 2002 =609,65 €/mois.
Retraite liquidée fin septembre 2002 =558 € /mois depuis mars 2002=3906 €
Le rappel retraite est affecté aux mois auxquels il se rapporte.
Révision du RMI de juillet août septembre 2002 avec ressources avril mai juin 2002  : 558 x 3 = 1674 € 
Droit au RMI révisé pour juillet août septembre = 51,65 € /mois
La CAF doit récupérer 1674 € sur le montant du rappel dû.

Exemple 2
Droit RMI = septembre  2002.
Ressources juin, juillet, août 2002 = 0 - Dossier retraite en cours.
RMI septembre, octobre, novembre 2002 = 609,65 €/mois.
Retraite liquidée fin novembre 2002 : 558 €/mois depuis juillet 2002 = 2790 €.
Révision du RMI de septembre, octobre, novembre 2002 avec ressources juin, juillet, août : 558 x 2 = 372 €/mois.
3
Droit au RMI révisé pour septembre, octobre, novembre 2002 = 237,65 €/ mois.
La CAF doit récupérer 1116 € sur le montant du rappel retraite dû.
Droit au RMI pour décembre 2002, janvier, février 2003 avec ressources septembre, octobre, novembre 2002 = 558 € x 3 = 1674 €.
RMI : décembre 2002, janvier, février 2003 = 51,65 €/mois.
9-12	* Subrogation avec l'ASSEDIC
Subrogation possible avec les ASSEDIC suivant accords locaux.
9-2	Gestion des indus de RMI
*		Après compensation éventuelle dans le cadre de la subrogation les indus d'un montant initial inférieur à un montant fixé par décret (77€ ) ne sont pas récupérés, même s'il subsiste un droit au RMI.

•	Les indus d'un montant initial supérieur au montant fixé sont récupérés tant que subsiste un droit au RMI jusqu'à extinction totale de la dette. Toutefois, les soldes d'indus irrécupérables, inférieurs au montant fixé, ne peuvent être transférés au Préfet pour recouvrement et doivent être annulés.
9-21	Détection et notification de l'indu
La CAF détermine le montant de l'indu et le notifie à l'allocataire.
9-22	Recouvrement
9-221	* L'allocataire est toujours bénéficiaire du RMI
L'indu est récupéré à raison de 20 % sur les mensualités de RMI à échoir, y compris en cas de fraude.
	Le recouvrement de l'indu doit être différé jusqu'à l'expiration des délais de recours.
9-222	* L'allocataire n'est plus bénéficiaire du RMI
- A l'issue d'un délai de 3 mois suivant la détermination de l'indu ou la perte de droit RMI, l'organisme payeur transmet au Préfet l'état des créances à recouvrer.
La créance est soldée par la CAF qui en informe l'allocataire au reçu de l'accusé de réception adressé par le Préfet. Dans l'attente de l'accusé de réception, les sommes adressées par l'allocataire sont affectées à la créance constatée. La CAF informe le Préfet de la diminution de la créance.
Après l'accusé de réception transmis par le Préfet, les sommes adressées par l'allocataire sont encaissées par la CAF qui les reverse au Préfet.
- 	Lorsqu'une révision de droit intervient pour une période sur laquelle une créance a été prise en charge par le Préfet :
- 	la CAF informe le Trésorier Payeur Général du montant du rappel dû,
- 	le rappel est versé à l'allocataire ou au TPG dans la limite de l’indu s’il en fait la demande.
- 	Lorsque le débiteur bénéficie de nouveau du RMI, le TPG peut demander à la CAF la récupération de sa créance sur le RMI à échoir.
9-23	Contestation de l'indu
Le recours contentieux a un caractère suspensif sur le recouvrement des créances.
9-24	* Demande de remise de dette
Le dépôt d'une demande de remise de dette doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'indu.
Le délai de 2 mois ne s’applique pas aux créances transférées au TPG.
	La demande de remise de dette a un caractère suspensif y compris en cas de contestation devant la CDAS et la CCAS.
Le Préfet se prononce sur les demandes de remises de dette. Ce dernier peut toutefois donner délégation au Directeur de la CAF qui peut lui-même déléguer cette compétence à la CRA pour les indus inférieurs ou égaux à trois fois le montant du RMI de base.
10-	CONTENTIEUX
Toute personne qui y a intérêt peut former un recours devant la Commission Départementale d'aide sociale dans le ressort de laquelle a été prise la décision contestée.
La décision de la Commission Départementale est susceptible d'appel devant la Commission Centrale d'aide sociale.
Cet appel est suspensif.
11-	 * PRESCRIPTION
-	L'action du bénéficiaire se prescrit par 2 ans dans la limite du mois de la demande
-	L’action de la CAF en répétition d’indus se prescrit également par 2 ans.
12-	INCESSIBILITE - INSAISISSABILITE
Le RMI est incessible et insaisissable même pour le recouvrement des créances alimentaires.
•	Protection des comptes courants de dépôts ou d'avances (compte bancaire, postal, d'Epargne, ...) :
Lorsqu'un compte sur lequel est versé le RMI fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander la mise à disposition immédiate d'une somme égale au plus au montant du RMI sur simple présentation d'une attestation de l'organisme débiteur correspondant à la dernière mensualité versée.
13-	 * DRoiTs connEXES
Durant la période de droit  RMI théorique :
-	affiliation automatique à la couverture maladie universelle (CMU) de base et complémentaire.
- 	exonération du paiement de la taxe d’habitation y compris au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le droit au RMI a été interrompu.
- 	droit  à réduction sociale téléphonique.
- 	neutralisation des revenus d’activité, indemnités de chômage et maladie perçues au cours de l’année de référence(cf. Ch. XIV).

14-	INCIDENCES SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES
14-1	* Base ressources PF y compris APL, ALS, AAH
•	Les bénéficiaires du RMI (allocataire, conjoint ou concubin) ouvrent droit à une neutralisation des revenus d'activité, indemnités chômage et maladie perçus au cours de l'année de référence.
Remarque : 	En cars d'arrivée au foyer d'un conjoint ou concubin non bénéficiaire de RMI entraînant une fin de droit au RMI du fait des ressources  pas de droit à neutralisation des ressources du conjoint ou concubin.
La neutralisation est effectuée à compter du mois suivant l'OD au RMI :
•	pendant toute(s) la(es) période(s) de droit théorique accordée(s) par le Préfet ou de son délégataire (cf. chapitre XVII)
-	trois premiers mois
-	période de prorogation
-	période de renouvellement
•	pendant les périodes d'attente de décision de prorogation ou de renouvellement.
La neutralisation cesse :
•	le mois de fin d'accord du Préfet ou de son délégataire (cf. chapitre XVII),
•	le mois au cours duquel l'une des conditions administratives du droit n'est plus remplie.
Exemple 1
Demande de RMI en avril 2002.
Première période de droit avril à juin 2002.
Droit à neutralisation base ressources PF à compter de mai 2002.
Poursuite du droit RMI de juillet 2002 à septembre 2002 en attente décision de prorogation.
Maintien du droit à neutralisation.
Décision de prorogation en septembre 2002 pour 12 mois.
Droit à neutralisation maintenu juin 2003 .
Exemple 2
Droit AAH : 229 € compte tenu des ressources de l'année de référence.
Droit au RMI à compter de mai 2002 : 176 €.
Droit à neutralisation des ressources AAH à compter de juin 2002 :
 AAH de juin 2002 : 427 €  pas de RMI pour juin 2002.
 Fin de neutralisation des ressources AAH à compter d'août 2002 car le droit au RMI n'est pas prorogeable (cf. paragraphe 532).
Pour pallier cet inconvénient, demander la prorogation du droit RMI au Préfet.
•	Le RMI est exclu de la base ressources PF (y compris APL ; ALS) attendu qu'il n'est pas imposable.
14-2	Allocation de parent isolé
Le RMI n'est pas pris en compte dans la base ressources API.
14-3	Allocation de soutien familial
Les bénéficiaires de RMI sont considérés comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations pendant la durée théorique de droit au RMI.
14-4	AAH
Pas de droit au RMI en cas de placement en MAS ou d'hospitalisation entraînant une réduction de l'AAH même en tant que conjoint ou concubin.
14-5	* REVENU DE SOLIDARITE (RSO) versé par les CAF des DOM 
Prise en compte du RSO dans la base ressources RMI
14-6	Assurance vieillesse des parents au foyer
Pas d'affiliation.
14-7	Allocation différentielle
Le droit au RMI y compris théorique est prioritaire sur l'ADI.
Le droit au RMI est calculé en tenant compte dans la base ressource du montant des PF étrangères.
Si ouverture du droit au RMI  Pas de droit à l'ADI.
14-8	* Quotient familial
Prise en compte du RMI dans les ressources servant au calcul du QF CNAF et PRP.
15-	 *RECUPERATION DU RMI SUR SUCCESSION EN CAS DE DECES DU BENEFICIAIRE OU EN CAS DE CESSION D'ACTIF : pas de récupération eN l’absence de déCret d’APPLICaTIOn
16-	 * PIECES JUSTIFICATIVES
•	A l'ouverture du droit :
•	Demande de RMI.
•	Photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du livret de famille mis à jour ou certificat de perte (uniquement pour les nationaux)
•	Certificat médical attestant la grossesse pour les demandeurs de moins de 25 ans.
•	Titre de séjour régulier pour les étrangers (cf. paragraphes 22, 31, 42).
•	Pour les saisonniers, les titulaires d'un contrat de travail intermittent, déclaration de ressources de l'année civile précédant l'OD.
•	Demande facultative de dispense à faire valoir ses droits à créance alimentaire.
•	Attestation de l'organisme agréé auprès duquel le SRS a élu domicile.
•	Attestation du montant des PF perçues (régimes particuliers).
•	En cours de droit :
•	Déclaration trimestrielle de ressources.

17-	DELEGATION DE COMPETENCE DU PREFET A L'ORGANISME PAYEUR
•	Le Préfet peut déléguer ses compétences dans les domaines suivants :
-	ouverture du droit, refus, prorogation, renouvellement,
-	radiation du droit y compris suite à suspension Préfet,
-	attribution d'acomptes et d'avances, y compris en cas de DTR non fournie,
-	remise ou réduction de l'indu portant sur une somme inférieure ou égale à 3 fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire (avec ou sans RMI en cours),
-	prolongation de la mesure d’intéressement au-delà de 4 trimestres.
*		Décisions relevant de la compétence exclusive du Préfet :
-	prise en compte ou non des créances d'aliments (cf. paragraphe 633),
-	application ou non de l'abattement sur les revenus d'activité et autres revenus sauf ceux énumérés au § 6411perçus pendant les 3 derniers mois lorsque la perception de ceux-ci est interrompue de manière certaine (cf. paragraphe 6412),
-	détermination des revenus des non salariés (cf. paragraphe 243) et des membres des associations communautaires (cf. paragraphe 245),
-	dérogation à l'OD et en cours de droit pour les ETI et les agricoles,
-	désignation de l'allocataire en cas de désaccord entre les conjoints ou concubins (cf. paragraphe 272),
-	désignation de l'organisme agréé pour la perception de l'allocation (cf. paragraphe 82),
-	suspension du paiement de l'allocation en cas de problèmes liés à l'établissement ou à l'exécution du contrat d'insertion (cf. 5631).
Même s'ils ont obtenu délégation, les organismes payeurs peuvent toutefois soumettre au Préfet les dossiers présentant des situations particulières.
18-	CIRCUIT ET ATTRIBUTIONS DE CHAQUE PARTENAIRE
18-1	Attributions à l'ouverture du droit
18-11	* Le demandeur dépose sa demande de RMI auprès d'un organisme habilité pour l'instruction soit :
-	Caf pour les Dom ou CCAS du lieu de sa résidence.
-	Service départemental d'action sociale.
-	Une association ou organisme à but non lucratif agréé par le Préfet (exemple : association caritative, CHRS, CAF, CMSA...).
18-12	L'organisme instructeur
1)	Assiste : le demandeur :
-	pour remplir le formulaire et rassembler les PJ,
-	pour faire valoir ses droits prioritaires à d'autres prestations sociales ou à des créances alimentaires.
S'assure :
-	que le demandeur a fourni toutes les informations nécessaires à son identification, sa situation personnelle et familiale, ses ressources,
-	que la demande est signée et entièrement remplie.
Se charge : de collecter ultérieurement les pièces manquantes et de les envoyer à l'organisme payeur.
2)	Donne un avis motivé (après enquête sociale si conjoint à l'étranger) sur la demande de dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire, c'est-à-dire apprécie la situation du débiteur d'aliments ou signale qu'il ne dispose d'aucun élément.
3)	Enregistre le dossier avec un n° d'ordre dans un registre ou un fichier propre à chaque organisme.
4)	Informe :
-	le secrétariat de la CLI ou de l’ADI (DOM) dans le ressort de laquelle l'intéressé réside par l'envoi d'une notification de la demande avec les éléments d'identification du demandeur,
-	le Président du CCAS de la commune de résidence du demandeur, lorsque la demande n'a pas été déposée au CCAS par l'envoi d'un double de la notification adressée à la CLI, ou à l’ADI (non applicable  dans les DOM).
-	le Président du CCAS de la commune de rattachement du demandeur pour les SDF titulaires d'un titre de circulation par l'envoi d'un double de la notification adressée à la CLI( non applicable aux DOM).
5)	Transmet parallèlement le dossier à l'organisme payeur même s'il est incomplet en cas d'impossibilité de réunir les pièces manquantes. Sur demande de l'intéressé, il ne peut s'opposer à la transmission du dossier même en l'absence de droit.
6)	Elabore le contrat d'insertion et en suit la mise en oeuvre. A cet effet, il désigne en son sein un accompagnateur pour chaque bénéficiaire de contrat.
18-13	* L'organisme payeur
1)	Apporte son concours à l'organisme instructeur en particulier pour l'appréciation des ressources.
2)	Transmet à la CPAM pour l’affiliation à la CMU de base et complémentaire 
3)	Evalue le droit.
4)	Ouvre le droit immédiatement pour les dossiers pour lesquels il a délégation.
5)	Donne son avis sur :
•	la demande de dispense de faire valoir les droits à créance alimentaire en signalant éventuellement la date d'interruption des paiements (cf. paragraphe 6333),
•	les abattements facultatifs sur les ressources laissées à l'appréciation du Préfet (cf. paragraphe 6-412).
6)	Propose au Préfet pour les dossiers pour lesquels ce dernier n'a pas donné délégation :
•	si le dossier est complet : d'ouvrir le droit
•	si le dossier est incomplet :
-	soit de verser l'avance sur droits supposés,
-	soit d'attendre les PJ pour ouvrir le droit.
Remarque
En cas de doute sur certains éléments de la déclaration, l'organisme payeur le signale sans attendre les résultats d'un contrôle.
7)	Transmet au Préfet :
•	les décisions d'opportunité accompagnées des pièces du dossier,
•	la liste des dossiers pour lesquels les droits ont été ouverts ou refusés dans le cadre de la délégation.
18-14	Le Préfet
1)	Le dossier est complet :
Il notifie le droit dans son principe et sa durée, à l'organisme payeur.
2)	Le dossier est incomplet :
Il peut notifier à l'organisme payeur de verser une avance ou surseoir à la décision d'attribution.
Ces notifications sont adressées au seul organisme payeur.
18-2	Révision du droit
Le bénéficiaire est tenu d'informer l'organisme payeur de tout changement intervenant dans sa situation. L'organisme payeur adresse une notification au bénéficiaire à chaque variation du montant du RMI.
La CLI ou l’ADI (DOM) est avisée de chaque échéance théorique de droit par l'organisme payeur.

19-	TRANSMISSION D'INFORMATIONS AUX TIERS
Destinataire : PREFET

NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
Fichier des bénéficiaires (point de situation des bénéficiaires)	M	Recense tous les bénéficiaires de R.M.I., leur situation par rapport au droit mensuel et la période d'insertion.
Est classé par :
-	C.L.I.
-	Commune
-	Instructeur
-	Nom (classement Alpha.)
Comporte par bénéficiaire :
-	N° Instructeur
-	N° Allocataire CAF
-	Nom, prénom
-	Adresse
-	Dernier montant mensuel ou motif du non paiement
-	Motif de la fin de droit
-	Notion de prorogation ou de renouvellement
*	Notion de poursuite	Loi 88-1088 du 1er décembre 1988
Avis C.N.I.L. du 18 avril 1989
LCI n° 237 du 31 août 1993	
Fichier des bénéficiaires pouvant justifier d'une fin de droit	M	Recense les bénéficiaires de R.M.I. susceptibles de justifier d'une décision de fin de droit du Préfet.
Il s'agit d'allocataires dont le droit au R.M.I. n'est pas valorisé depuis 4 mois situés hors période de prorogation ou de renouvellement.
Est classé par :
*	C.L.I.
*	Commune
-	Instructeur
-	Nom (classement Alpha.)	Loi 88-1088 du 1er décembre 1988
Avis C.N.I.L. du 18 avril 1989
LCI n° 237 du 31 août 1993	

Destinataire : PREFET

NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
		Comporte par bénéficiaire :
-	N° Instructeur
-	N° Allocataire CAF
-	Date de la demande
-	Nom, prénom
-	Adresse
-	Dernier mois valorisé
-	Motif de suspension
-	Situation au regard de la neutralisation des ressources P.F.
-	Dernier mois réglé
-	Montant A.L.S./R.M.I.
-	Motif de la suspension du droit
-	Situation de la neutralisation des ressources		
Fichier des bénéficiaires radiés	M	Recense les bénéficiaires R.M.I. radiés pour :
-	Fin de droit Préfet
-	Fin de droit administrative
-	Fin de droit A.S.F.
-	Mutation
-	Autres cas
Est classé par :
-	C.L.I.
-	Commune
-	Instructeur
Comporte par bénéficiaire :
-	N° Instructeur
-	N° Allocataire C.A.F.	Loi 88-1088 du 1er décembre 1988
Avis C.N.I.L. du 18 avril 1989
LCI n° 237 du 31 août 1993	

Destinataire : PREFET

NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
		-	Date de la demande R.M.I.
-	Nom, Prénom
-	Adresse
-	Dernier mois valorisé
-	Motif de la radiation		
Notification individuelle des dossiers à proroger et à renouveler	M	Envoi optionnel :
-	N° Instructeur
-	N° Allocataire CAF
-	Date de la demande R.M.I.
-	Nom, prénom
-	Commune de résidence
-	Derniers mois valorisés ou motif de suspension
-	Prorogation ou renouvellement	Loi 88-1088 du 1er décembre 1988
Avis C.N.I.L. du 18 avril 1989
LCI n° 237 du 31 août 1993	

Destinataire : PREFET

NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
Indu transféré		•	Indus non recouvrable C.A.F.
•	Identifiant C.A.F. + N.I.R.
•	Montant indu
•	Période couverte par indu
•	Informations sur la solvabilité du débiteur :
-	nature et montant des revenus ayant amené à la sortie du droit
-	coordonnées du compte bancaire ou postal	Circulaire DSS H/95/34 du 18 avril 1995
C.N.I.L. du 23 octobre 1995
LCI n° 21095 du 9 août 1995
LCI n° 796 du 16 janvier 1996	
Changement d'adresse	M	N° allocataire
N° instructeur  modification de ce numéro par le Préfet (retour)
Ancienne adresse
Nouvelle adresse	Loi 88-1088 du 1er décembre 1988
Avis C.N.I.L. du 18 avril 1989	
Liste des O.D.
Liste des rejets en cas de délégation du Préfet à la C.A.F.	A la demande	Décision simple.		
Destinataire : C.P.A.M.
NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
Fichier réseau mensuel	A l'O.D.
+
à fin de droit
+
pour toute arrivée ou départ d'une personne au foyer	-	Numéro instructeur
-	Matricule C.A.F.
-	Date effet ouverture des droits ou de fin de droit + notification fin de droit
-	Nom, prénom, date de naissance, N.I.R. (si connu), adresse du bénéficiaire et de son conjoint
-	Nature et montant des ressources trimestrielles de l'allocataire et du conjoint
-	Identité, date de naissance, N.I.R., éventuellement lien de parenté des enfants et autres personnes
-	Code S.R.S.
	Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Avis C.N.I.L. du 9 décembre 1999	
Destinataire : C.M.R.
NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
Liaison réseau mensuelle des ouvertures et des fins de droit dans le cadre de la CMUC	A l’O.D.
A la fin du droit	-	Numéro instructeur
-	Matricule CAF
-	Date effet ouverture des droits
-	Nom, prénom, date de naissance, N.I.R. (si connu), adresse du bénéficiaire et de son conjoint
-	nature et montant des ressources trimestrielles de l’allocataire et du conjoint
-	identité, date de naissance, N.I.R., éventuellement lien de parenté des enfants et autres personnes
-	Code S.R.S.	Loi 99-641 du 27 juillet 1999
Avis C.N.I.L. du 9 décembre 1999	

Destinataire :P.C.G  
NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	

Fichier 

A la demande (peut être envoyé au Président du C.C.A.S) 	
-	Nom patronymique 
-	 Nom marital
-	Prénom 
-	Date de naissance 
-	Adresse 	
Loi 92.722 du 29 juillet 1992
C.N.I.L du 12 juillet 1994 
LCI n°269 du 18 août 1994 	

Destinataire : C.R.A.M. - C.N.A.V.T.S.
NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
Notification des bénéficiaires potentiels de pension vieillesse	M	Recense les bénéficiaires et/ou conjoints susceptibles d'ouvrir droit à une pension car :
-	Agés de 57 ans ½ depuis octobre 1993. Antérieurement, étaient signalés à 59 ans,
-	Agés de 54 ans et  5 mois et veuvage.
Comporte :
-	N° Allocataire CAF
-	N° INSEE si connu
-	Date de naissance
-	Situation familiale
-	Nom, Prénom du conjoint (ou ex.)
-	Nom, Prénom du bénéficiaire
-	Adresse	Avis C.N.I.L. du 18 avril 1989
LCI n° 129 du 21 avril 1993 complété par LC n° 168 du 7 juin 1993	
Destinataire : Agence locale pour l'emploi
NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
Fichier réseau mensuel des bénéficiaires	Mensuel
	Recense tous les bénéficiaires R.M.I.
Comporte :
-	Code Insee commune
-	Nom, Prénom du bénéficiaire
-	Date de naissance
-	Notion de chômage "OUI" ou blanc = "NON"
-	Adresse
-	Situation par rapport à l'insertion
-	Fin de droit, prorogation ou renouvellement
-	NIR
	Lettre 601 du 14 février 1991
LCI n° 893 du 18 janvier 1993
Avis CNIL du 16 octobre 1990	
Destinataire : Direction Générale des Impôts
NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
Fichier réseau des bénéficiaires de RMI pour l'exonération de la taxe d'habitation	Annuel
	-	Nom
-	Prénom
-	Adresse
-	Date du 1er versement
-	Date fin de droit
-	Présence d'une aide au logement
•	en 02
OD et FD de l'année précédente
+ OD jusqu'à la date de traitement
•	en 06
OD de la date du traitement de 02 à la date du traitement de 06
	Loi de Finance 91
Lettre n° 721 du 18 février 1991
Avis CNIL du 23 avril 1991	
Destinataire : Agence d'Insertion A.D.I. (D.O.M.)
NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
Liste des bénéficiaires	A la demande	-	Nom patronymique
-	Nom marital
-	Date naissance
-	N° instructeur
-	Adresse
-	Date de la demande RMI
-	Prorogation
	Loi 94638 du 25 juillet 1994
Décret 95710 du 9 mai 1995
LCI 17596 du 12 juillet 1996
Avis CNIL du 24 juin 1996	
Destinataire : CLI 
NATURE DU PRODUIT	PERIODICITE	CONTENU	TEXTES	
Il s'agit de notifications individuelles	A chaque traitement			
Ouverture des droits après accord Préfet et montant mensuel > 6  euros	Revenu Minimum d'Insertion : Avis de paiement	Précise 1ère période de droit accordée par le Préfet ainsi que le montant mensuel du R.M.I., Nom, Prénom, Date de naissance et adresse du bénéficiaire.		
Ouverture des droits après accord Préfet et montant mensuel < 6 euros 	Revenu Minimum d'Insertion : Notification de non versement	Précise 1ère période de droit accordée par le Préfet, mais sans versement car montant < 6 € , Nom, Prénom, Date de naissance et adresse du bénéficiaire.	Loi 88-1088 du 1er décembre 1988
Avis CNIL du 18 avril 1989	
1ère demande, rejet Préfet	Revenu Minimum d'Insertion : Notification de refus	Précise motif du refus Préfet, Nom, Prénom, date de naissance et adresse du bénéficiaire.		
Enregistrement de la prorogation ou du renouvellement Préfet suite à l'avis de la Commission Locale d'Insertion	Revenu Minimum d'Insertion : Avis de droit	Précise la date de fin accord Préfet, Nom, Prénom, date de naissance et adresse du bénéficiaire.		
Avis de prolongation de la mesure d'inté-ressement au-delà de 4 trimestres
	Ponctuel	Précise le nombre d'heures effectuées	Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998	

20-	CONTROLE
20-1	* Contrôle des déclarations
Le contrôle des déclarations de l'allocataire est assuré par l'organisme payeur.
Les modalités de ce contrôle pourront être déterminées dans les conditions définies localement entre le Préfet et les organismes payeurs sur proposition de ces derniers.
Le contrôle des ressources de chômage se fait par le biais d'échanges automatiques CAF/ASSEDIC, ainsi que le contrôle des revenus de stage par le biais d'échanges automatiques CAF/CNASEA et CAF/ANPE.
20-2	*Multi-affiliations
Il existe un fichier national de tous les bénéficiaires qui ont perçu ou perçoivent du RMI d'une CAF ou d'une CMSA.
Ce fichier permet de détecter les multi-affiliations.
Les Caisses sont mensuellement destinataires de listes précisant les comptes concernés.
En cas de multi-affiliations, l'organisme qui a ouvert le droit le plus récemment doit se mettre en rapport avec le ou les autres organismes pour déterminer les suites à donner, tant au niveau des droits que de la détection des indus éventuels.
Toute affiliation de droit RMI ou intégration d'une nouvelle personne doit obligatoirement donner lieu à une interrogation directe du fichier national de contrôle.

21-	MUTATIONS DES BENEFICIAIRES DU RMI
21-1	Obligations de l'organisme cédant
•	Transmission du certificat de mutation et des éléments du dossier RMI à l'organisme preneur en précisant la durée théorique du droit au RMI et les modalités de calcul.
•	Transmission des créances à l'organisme preneur même si elles sont constatées après la mutation.
•	Information du Préfet, de la CLI ou de l’ADI et de l'instructeur concernés avant la mutation.
21-2	Obligations de l'organisme preneur
•	Poursuite des paiements.
•	Avis au Préfet de cette prise en charge.
•	Courrier à l'allocataire afin de l'inciter à se rendre auprès d'un instructeur ou de la CLI.ou ADI 
•	Modification du n° de CLI ou ADI dans le n° instructeur.
NB : Ces modifications sont applicables à tout changement d'adresse, même sans mutation.
•	Acceptation des créances si un droit au RMI est ouvert.
NB : Si la créance a été acceptée sans ouverture de droit possible au RMI.
 la transférer au Préfet du département d'origine.

ANNEXE 1

FORFAIT LOGEMENT

Nb personnes
RMI *

Nb personnes
AL/APL *	

1	

2	

3 et +	

1	
12 % du RMI
de base	
12 % du RMI
de base	
12 % du RMI
de base

2	
12 % du RMI
de base	
16 % du RMI
pour 2 personnes	
16 % du RMI
pour 2 personnes

3 et +	
12 % du RMI
de base	
16 % du RMI
pour 2 personnes	
16,5 % du RMI
pour 3 personnes

* Allocataire, conjoint ou concubin compris.

ANNEXE 2
Obligation ou participation de l’autre parent 
	L’obligation alimentaire est fixée judiciairement	La pension alimentaire  est  fixée à l’amiable	
	Le montant de la pension est  fixé (1)	Le montant de la pension n’est pas mentionné (2)		
	Paiement par Versement direct	Paiement sous forme de prise en charge de charges (remboursement d’emprunt, loyer, prêt mobilier, ….)	L’obligation alimentaire est remplie en contrepartie de prise en charge de charges (remboursement d’emprunt, loyer, prêt mobilier, autres charges diverses…	Versement direct	Prise en charge des charges de logement	Prise en charge d’autres charges
(nourriture, vêtements, prêts mobiliers, cadeaux, frais de cantine, etc…)	
Droits de l’allocataire 	Versé	Non Versé	Versé	Non versé	Paiement des charges 	Non paiement des charges	Versé	Non versé	Versé	Non versé	Versé	Non versé	
						Montant évaluable (3)	Montant non évaluable							
ASF	Pas droit	ASFR	Pas droit	Droit ASFR	Pas droit 	Droit ASFR	Démarche en fixation de PA 4 mois d’ASF (5)	- Somme versée, ou prise en compte de charges :  pas droit à l’ASF 
- Aucun versement ou prise en charge, ou désaccord de l’allocataire : Démarche en fixation de PA : 4 mois d’ASF (4)	
API	

Prise en compte PA
	Prise en compte ASFR. Si refus de demande d’ASF, prise en compte PA. 	

Prise en compte du montant fixé 
	Prise en compte ASFR. Si refus d’ASF, prise en compte PA. 	

Prise en compte des charges  dont le montant est évaluable (3)

Si les charges ne sont pas évaluables,
elles ne sont pas prises en compte
 cf . rubrique " montant non évaluable  "
	Prise en compte de l’ASF	Prise en compte de l’ASF (6)	Prise en compte du montant versé. Demande de PA (6) 	- Prise en charge de charges : non prise en compte dans les ressources. Demande de P.A (6). .(pas de droit à l’ASF)
- Pas de versement ou pas de prise en charge ou désaccord de l'allocataire : pas de prise en compte dans les ressources. Demande d’ASF ou de pension alimentaire. (6)	
RMI		Prise en compte ASFR si droit ASFR
Sinon, recouvrement de la PA ou demande de dispense		Prise en compte ASFR si droit ASFR
Sinon, recouvrement de la PA ou demande de dispense
		Prise en compte de l’ASFR si droit ASFR Sinon, recouvrement de la PA ou demande de dispense  	Si droit ASF en cours, prise en compte de l’ASF. 
Sinon, demande d’ASF (si droit potentiel) ou   démarche en fixation de PA
ou demande de dispense. 	Si enfant Enfant mineur : prise en compte (autres cas, non prise en compte: (libéralité)
Demande d’ASF (si droit potentiel) ou démarche en fixation de PA, ou demande de dispense 	- Prise en charge de charges : non prise en compte dans les ressources. Demande de P.A.
- Pas de versement ou pas de prise en charge ou désaccord de l'allocataire : pas de prise en compte dans les ressources. Demande d’ASF ou de pension alimentaire , ou de dispense, si enfant mineur.

Forfait logement API/RMI	Oui si aide au logement ou hébergement gratuit.
L'ALT n'est pas considérée comme une aide personnelle au logement	Non (7)	Non (8) 	Oui si aide au logement, ou hébergement gratuit. En cas de prise en charge des charges de logement, cf. note 7	Oui si aide logement ou hébergement gratuit. 	Oui si aide logement ou hébergement gratuit. 	Oui si aide logement ou hébergement gratuit. 	Oui (hébergement gratuit)
	Oui si aide logement ou hébergement gratuit. 	

1	Le montant de la pension est fixé par le JAF. Son paiement s’exécute soit par versement direct du débiteur, soit sous forme de prise en charge de charges diverses. Il y a lieu de se référer au seul montant fixé par le JAF.
2	Le montant de la pension n’est pas fixé. L’obligation alimentaire est remplie par la prise en charge de charges diverses, notamment des remboursements d’emprunt(s) d’accession à la propriété : La pension alimentaire correspond seulement aux charges incombant à l’allocataire, soit ½ des remboursements de dettes contractées par le ménage (cas général pour un partage de communauté à égalité) (prêt immobilier, mobilier, etc..) et l’intégralité des dettes propres de l’allocataire : loyer, etc.
3 	Il s’agit de charges dont le montant est bien fixé et non sujet à  controverses, essentiellement le loyer, les remboursements d’emprunt.
4 	dans le cas d’une contribution fixée à l’amiable, soit l’accord est respecté et toujours accepté de l’allocataire et du débiteur, auquel cas une demande d’ASF est irrecevable, soit il n’est pas respecté ou l’allocataire ne l’accepte plus : Une demande d’ASF ne peut s’inscrire logiquement que dans cette hypothèse. Mais la pension alimentaire doit être fixée judiciairement et un délai de 4 mois est laissé à l’allocataire à cette fin. La poursuite du droit ASF au delà de 4 mois est subordonnée à la preuve de l’engagement d’une démarche.
5 	A défaut d’évaluation simple et sûre des charges (autres que loyer ou remboursement de prêts), l’allocataire doit engager une démarche en fixation de pension, ce qui permet le maintien d’un droit à l’ASF au delà de 4 mois. En cas de refus, cf. note 6.
6 	En cas de refus de demande d’ASF ou de fixation de PA, le droit API est maintenu. L’allocataire est avisé du recouvrement de l’API qui va être versé, sur le débiteur d’aliments (procédure en général non mise en œuvre mais dissuasive).
7	Le forfait logement n’est pas appliqué car une PA est considérée comme versée, et des charges de logement acquittées indirectement. En outre, l’allocataire ne bénéficie pas d’aide au logement.
8	La situation d’impayé ne modifie pas la règle : absence de forfait logement.