Modèle de référé-suspension c/ refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

Monsieur le président du 
Tribunal administratif de.......
Statuant en référé 
Adresse 	…....... 

Requête en référé-suspension
art. L. 521-1 CJA

POUR : (comme pour le recours en excès de pouvoir)
CONTRE : (comme pour le recours en excès de pouvoir)
REQUÊTE JOINTE AU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
introduit auprès de la Section du contentieux du Conseil d’État le … (préciser la date du récépissé ou la date et le numéro de l’enregistrement)
------------------------------------------------------------------

LE REQUÉRANT A L’HONNEUR D’EXPOSER CE QUI SUIT :
I. Faits et procédures
….
II. Recevabilité de la demande de suspension
1. L’urgence
Présenter l’urgence à mettre fin à un refus de visa, par exemple :
- pour des mineurs maintenus éloignés de la ou des personne(s) exerçant l’autorité parentale ;
- pour un accompagnant indispensable à un malade ou handicapé grave ;
- pour un conjoint alors que la réalité des liens de mariage est attestée ;
Référence éventuelle : « La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire » (CE, 19 janvier 2001, conférence nationale des radios libres, n° 228815). 
2. L’existence d’un recours au fond et d’une saisine de la CRRVE
Conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, un recours en annulation – dont une copie est jointe – est déposé depuis le … au Conseil d’État ; la condition requise est donc remplie puisque la CRRVE avait été préalablement saisie d’une demande d’avis le ….
Si aucun avis explicite ou implicite n’est parvenu ajouter : 
En effet, lorsqu’un recours préalable est obligatoire, l’existence d’un recours en annulation préalable au sens de l’article L. 521-1 est considéré comme établie si celui-ci a été exercé même avant qu’il lui ait été donné suite (CE, 26 avril 2001, fondation Lenval, n° 231870 ; CE, 12 octobre 2002, Sté Roche, n° 247376 ; CE, 
6 novembre 2002, SA Le Micoloulier, n° 246830 ; et, concernant un refus de visa, CE, 9 août 2004, n° 270860).
III. Doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée
Je demande aux juges de bien vouloir se référer aux arguments contenus dans ma requête en annulation, dont je vous joins copie. L’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée s’appuie essentiellement sur les arguments suivants.
Synthèse du recours en annulation.
IV. Conséquences
Par ces motifs, je vous demande :
– de suspendre la décision de refus de la CRRVE du … ;
– d’enjoindre au Ministre de l’immigration … de procéder au réexamen de la demande de visa de … ; 
– de condamner l’État à verser au requérant la somme de …[en chiffres]… € (…[en lettres]… euros) au titre de L. 761.1 du code de la justice administrative.