Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025
relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine
NOR : INTV2512872D
→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Ce texte d’application fait partie de ceux qui ont été pris en application de la loi « Darmanin » du 26 janvier 2024. Si vous souhaitez en savoir plus sur cet ensemble de texte, nous tenons à vous signaler que le Gisti organisera une journée d’information « Application de la “loi Darmanin” : premiers retours, premières alertes ! » le 5 novembre 2025, destinée en particulier à celles et ceux qui conseillent et soutiennent des personnes étrangères. N’hésitez pas à vous y inscrire, il reste des places en visio.