Arrêté du 22 juillet 2025
relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte
NOR : INTV2520239A 

Ce texte d’application fait partie de ceux qui ont été pris en application de la loi « Darmanin » du 26 janvier 2024. Si vous souhaitez en savoir plus sur cet ensemble de texte, nous tenons à vous signaler que le Gisti organisera une journée d’information « Application de la “loi Darmanin” : premiers retours, premières alertes ! » le 5 novembre 2025, destinée en particulier à celles et ceux qui conseillent et soutiennent des personnes étrangères. N’hésitez pas à vous y inscrire, il reste des places en visio.