Décret n° 2025-756 du 1er août 2025
portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
NOR : INTV2518146D
→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Ce texte d’application fait partie de ceux qui ont été pris en application de la loi « Darmanin » du 26 janvier 2024. Si vous souhaitez en savoir plus sur cet ensemble de texte, nous tenons à vous signaler que le Gisti organisera une journée d’information « Application de la “loi Darmanin” : premiers retours, premières alertes ! » le 5 novembre 2025, destinée en particulier à celles et ceux qui conseillent et soutiennent des personnes étrangères. N’hésitez pas à vous y inscrire, il reste des places en visio.