Certificats d'hébergement et projet de loi Debré

Pétition contre
la déclaration-délation

"Toute personne ayant signé un certificat d'hébergement et hébergé un ressortissant étranger, dans le cadre d'une visite privée au sens du présent article, doit informer la mairie de sa commune de résidence du départ de l'étranger accueilli (...)"
(article premier du projet de loi Debré sur l'immigration, novembre 1996)

Le Gouvernement Juppé a-t-il la mémoire courte ?

En adoptant cet article en Conseil des Ministres, le gouvernement a passé outre à l'avis du Conseil d'État qui, dans sa note du 31 octobre 1996, rejetait catégoriquement la mesure :

"(...) les modifications introduites par cet article (...) feraient peser sur l'hébergeant des obligations nouvelles assorties de véritables sanctions. Ces modifications auraient ainsi pour effet de transformer la nature même de la procédure (...) et porteraient atteinte à la liberté individuelle et à la vie privée de l'hébergeant."

• parce qu'il introduit une déclaration-délation obligatoire pour les hôtes
• parce qu'il implique la création de fichiers informatiques à l'utilisation incontrôlable
• parce qu'il prévoit des sanctions administratives ou pénales à l'encontre des hébergeants

Le projet de modification de la procédure relative aux certificats d'hébergement est intolérable

- citoyen de la commune de ...............................................

je m'oppose à l'instauration de cette déclaration-délation et demande aux parlementaires de rejeter cette disposition dans son intégralité,

- je demande au maire et au conseil municipal de .......................... de refuser la mise en oeuvre d'une telle mesure dans notre commune si cet article de loi était adopté.

	nom	prénom	adresse	signature

Pétition à adresser à sa mairie
Merci d'en transmettre une copie à
Comité anti-délation c/o GISTI3 villa Marcès, 75011 Paris, France, fax 01 43 14 60 69