Communiqué

Moratoire, grâce et amnistie indispensables à la régularisation des sans-papiers

Paris, le 9 juillet 1997

Visiblement bridé par la législation actuelle — qu'il a pourtant vocation à corriger —, ce « réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière » risque de condamner une majorité de sans-papiers à demeurer dans la clandestinité. Qu'adviendra-t-il des laissés pour compte ?

Au-delà des critères édictés, la circulaire fait totalement l'impasse sur la question des mesures d'éloignement du territoire. Cet « oubli » n'est pas réaliste : deux mesures de bon sens doivent impérativement être prises sans délai :

• un moratoire sur les reconduites à la frontière. On ne peut pas prétendre à la fois abroger les lois Pasqua-Debré et continuer à exécuter des mesures d'éloignement dictées par elles. On ne peut pas non plus se dire « soucieux des conditions matérielles et morales dans lesquelles on accueillera les demandeurs » sans exclure absolument et officiellement tout risque d'expulsion. Un moratoire sur les reconduites à la frontière permettrait de maîtriser au mieux l'application — potentiellement disparate — que les différentes préfectures feront de cette circulaire, et d'assainir pleinement la situation dans l'attente d'une nouvelle loi.

• l'amnistie et/ou la grâce des étrangers sous le coup d'une mesure d'éloignement. Déjà soumises à un régime judiciaire d'exception — la « double peine », cumulant prison et éloignement —, les personnes ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire (quel qu'en soit le motif) ou d'un arrêté d'expulsion risquent de se voir exclues des mesures de régularisation : même si elles entrent dans les catégories de la circulaire, avant d'en bénéficier, elles devront avoir préalablement sollicité et obtenu de l'autorité compétente le relèvement de l'interdiction du territoire ou l'abrogation de l'arrêté d'expulsion. Le gouvernement doit donc proposer au président de la République une mesure de grâce à l'occasion du 14 juillet, et programmer une loi d'amnistie pour la rentrée parlementaire.