Faire respecter l'obligation pour l'administration de délivrer un récépissé à toute demande des administrés

Le rapport d'observation du Gisti sur la procédure employée par la préfecture de police de Paris dans ses « centres de réception des étrangers » a été envoyé le 5 juillet 2000 à Jean-Pierre Chevènement. Le Gisti souhaite que le ministre de l'intérieur profite de ce rapport pour réformer des pratiques manifestement illégales.

Les « centres de réception des étrangers » sont, à Paris, les services de la préfecture de police chargés de recevoir les immigrés qui veulent demander l'asile (statut de réfugié ou asile territorial). Dans ces centres, l'administration procède à l'examen de la demande préalable d'autorisation de séjour sans laquelle on ne peut demander l'asile. Une fois l'admission sur le territoire examinée, l'étranger est invité à formuler sa demande d'asile.

L'illégalité provient de ce que, tout au long de la procédure d'admission sur le territoire - qui peut durer de 4 à 8 semaines - aucun récépissé, aucune convocation ne sont délivrés par l'administration aux étrangers. Mieux : l'administration ne note ni leur identité ni leurs différentes visites au guichet. Il n'existe ainsi aucune preuve de leurs démarches. Tout contrôle d'identité peut donc leur être fatal et aboutir à un éloignement d'autant plus dramatique que les victimes viennent de pays où elles estiment être menacées de persécutions.

Cette situation pose la question plus générale de l'obligation pour toute administration d'accuser réception des demandes de quelque nature que ce soit des administrés. Cette obligation est définie dans de nombreux textes (voir la liste en fin du rapport). Il faut en imposer l'application. Chaque fois qu'une demande ne donne pas lieu à la délivrance d'un accusé de réception nominatif (récépissé ou convocation), il faut saisir le préfet par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, dont on garde la copie) et ne pas hésiter à engager un contentieux auprès du tribunal administratif (avec demande d'indemnités) si l'administration ne réagit pas positivement.