Second rapport de la France
au Comité des droits de l'enfant

Réponse du ministère de l'emploi
et de la solidarité

République française
Ministère de l'emploi et de la solidarité
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance

Paris, le 14 février 2001

Madame Nathalie FERRÉ
Présidente du GISTI
3 Villa Marcès
75011 Paris

Madame la Présidente,

Ainsi que vous en avez été informée, le Premier Ministre m'a transmis le courrier que vous lui avez adressé le 20 janvier dernier, et qui aborde deux questions.

La première est celle du retard de la France dans la présentation de son deuxième rapport au Comité des Droits de l'enfant de l'ONU.

Nous sommes en effet en retard au regard des délais prévus par le texte de la Convention (2 ans à compter de la mise en œuvre de l'entrée en vigueur du texte dans le pays, puis tous les 5 ans), mais le Ministère des Affaires étrangères qui coordonne l'ensemble des contributions de tous les ministères concernés devrait être en mesure de transmettre ce rapport à Genève prochainement.

Ceci étant, depuis 1994, date de la présentation du rapport initial de la France devant le Comité, d'autres documents officiels ont dressé un bilan, très approfondi parfois, de l'application de la Convention des Droits de l'enfant dans notre pays. Je pense en particulier au rapport de la commission d'enquête parlementaire, qui a auditionné de nombreuses associations, déposé en 1998 (rapport dit « Fabius-Eret »), ainsi qu'au rapport au Parlement établi en 1999 pour marquer les 10 ans de l'adoption de la Convention ; le Comité des Droits de l'enfant en a été destinataire, selon ses recommandations de 1994.

Dans l'intérêt même des enfants, l'application effective de la Convention doit être jugée sur le fond, à l'aune de la politique menée concrètement à leur égard. À cet égard, on peut constater que plusieurs des recommandations formulées par le Comité en 1994 ont été traduites dans les faits, la dernière en date étant le projet de loi que j'ai présenté en Conseil des Ministres du 17 janvier dernier et qui concerne l'accouchement secret, désormais respectueux du droit de l'enfant à ses origines. De même, l'adoption par l'Assemblée nationale, la semaine dernière, d'une disposition mettant fin au régime successoral discriminatoire des enfants adultérins met en œuvre l'engagement pris par notre pays d'un traitement égal des enfants.

C'est le même souci du respect des droits des enfants, et notamment de leur droit à être protégés quelle que soit la situation dans laquelle ils peuvent se trouver, qui m'a guidée pour traiter la question difficile des mineurs étrangers isolés, en liaison avec les autres ministères concernés,

C'est pourquoi j'ai obtenu que soient prises plusieurs mesures conformes aux obligations internationales auxquelles la France a souscrit : signature, le 21 septembre 2000, d'une convention permettant d'assurer des prestations sanitaires assorties d'un soutien psychologique pour les mineurs en zone d'attente à l'aéroport de Roissy ; création en cours d'un lieu d'accueil et d'orientation (LAO) qui permettrait d'accueillir ces mineurs pendant deux mois ; examen interministériel en cours de mesures permettant d'assurer leur protection, notamment par la désignation d'un administrateur ad hoc destiné à les représenter et à les accompagner dans leurs démarches. Le souci du gouvernement en ce domaine est de leur permettre d'exercer leurs droits, le dispositif actuel débouchant trop souvent sur un statut incertain, favorisant l'exploitation de ces mineurs.

De plus, il me semble tout à fait important de développer des mesures de prévention. S'il est tout à fait nécessaire de mieux prendre en charge les mineurs isolés arrivant sur notre territoire, nous devons aussi veiller, y compris en renforçant les sanctions à l'encontre de ceux qui la favorisent, à ce que leur arrivée ne soit pas encouragée.

Espérant que ces éléments de réponse auront dissipé vos craintes, je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Ségolène Royal

Cc : Cabinet du Premier Ministre