Remboursement
de la visite médicale OMI

03/03/2001

1. L'Office des migrations internationales condamné à rembourser les étrangers
   Communiqué du 18 janvier 2001

2. Décision du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris condamnant l'OMI

3. Comment obtenir le remboursement de la visite médicale OMI ?
   Note

4. Modèle de demande de remboursement de la somme versée à l'OMI

5. Modèle de référé-provision à déposer seul ou en parallèle du recours en indemnité en cas de refus de remboursement
   

6. Modèle de requête en indemnité en cas de rejet de la demande de remboursement

7. Arrêt Gisti du Conseil d'État du 20 mars 2000