ZONE D'ATTENTE :
DEUX RAPPORTS ACCABLANTS DE L'ANAFÉ

Bilan des visites
en zone d'attente à Roissy (3)

III. Les droits bafoués

Une personne maintenue en zone d'attente peut « demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin et communiquer avec toute personne de son choix ».
Article 35 quater II alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

A. Les difficultés d'enregistrement
des demandes d'asile

Le Conseil d'État a souligné que l'étranger qui demande son admission au titre de l'asile est maintenu en zone d'attente « afin qu'il puisse bénéficier des garanties édictées par les dispositions de l'article 35 quater », « des garanties grâces auxquelles il est mieux à même de faire valoir ses prétentions devant l'autorité administrative pour l'examen même de sa demande d'asile » [6].

Cependant, les témoignages recueillis au cours des visites effectuées montrent que des étrangers ont des difficultés pour faire enregistrer leur demande d'asile dans deux situations différentes : d'une part, certains n'arrivent pas à franchir le premier contrôle de la PAF et restent dans la partie dite « internationale » parmi les passagers en transit, d'autre part ils peuvent avoir franchi ce contrôle mais se trouvent dans les catégories non-admis ou en transit interrompu et ne parviennent pas à faire enregistrer leur demande.

Avant le contrôle PAF 

Plusieurs étrangers ont été rencontrés dans les aérogares, dans la « zone internationale », espace faisant également partie de la zone d'attente (CR du 26-12-00, 30-12-00, 16-01-01, 28-01-01) : ces étrangers ne bénéficient alors d'aucune assistance et déclarent souvent soit qu'ils n'ont rien à manger (CR du 6-12-00), soit qu'ils sont nourris par les passagers en attente d'un vol (CR du 18-12-00) et souvent ils dorment sur les banquettes de l'aérogare (CR du 26-12-00). Des étrangers vus dans les postes de police, dans les salles de correspondance (CR des 18-12-00, 27-12-00, 30-12-00, 03-01-01) ou dans les lieux d'hébergement ont témoigné avoir vécu une situation identique (CR des 26-12-00, 28-01-01). Ces étrangers ont expliqué que leur demande d'asile n'a été enregistrée qu'après plusieurs jours passés dans l'aérogare (CR des 18-12-00, 26-12-00, 30-12-00, 03-01-01, 16-01-01), certains y seraient restés jusqu'à huit jours.

La police affirme qu'elle n'a aucun intérêt à refuser l'enregistrement de ces demandes mais aussi que celles-ci doivent être spontanées et qu'il ne leur revient pas d'interroger les étrangers pour savoir s'ils demandent ou non l'asile (CR 30-12-00). Des étrangers ont témoigné qu'on leur avait dit d'attendre dans la zone internationale (CR du 26-12-00). Lors de la visite du 30 décembre, l'officier de quart a fait remarquer aux visiteurs les demandeurs d'asile devant la porte du bureau de quart et il a expliqué, pendant la visite du 28 janvier, que les étrangers présents en « zone internationale » doivent faire explicitement une demande, qui est enregistrée en échange d'information concernant leur vol d'arrivée et qu'il est donc d'usage de les faire attendre quelques jours. Enfin, les officiers de quart auraient l'ordre de ne pas enregistrer trop de demandes d'asile (CR du 28-01-01).

Après le contrôle PAF

Des étrangers maintenus en zone, en situation de non-admis ou de transit interrompu, ont également témoigné de difficultés à faire enregistrer une demande d'asile notamment depuis ZAPI 3 (CR du 28-01-01). Le 22 mars, dix huit personnes n'avaient pas pu faire enregistrer leur demande d'asile. Un policier qui venait chercher deux étrangers pour les conduire à l'aérogare pour un embarquement a prétendu que c'était dans l'aérogare que leur demande pouvait être prise en considération (CR du 15-02-01). La demande d'asile d'une femme a été enregistrée, à ZAPI 3, après plusieurs tentatives d'embarquement (visite du 13-03-01).

Certains ont vu leur demande enregistrée après avoir refusé d'embarquer (CR des 26-12-00, 30-12-00, 09-01-01, 10-01-01, 13-03-01). Il est inquiétant de constater que certaines personnes, dans cette situation, se soient vu répondre : « Toi tu vas rentrer chez toi » ou encore « Ce n'est pas mon problème. Tu as déjà perdu toute ta famille, il est naturel de mourir. Tu dois retourner là-bas » (CR du 30-12-00). Ou encore « on ne veut pas de vous ici » (visite du 13-03-01).

Le problème de l'interprétariat a d'importantes conséquences sur cette situation. L'absence d'interprète et le déroulement d'une procédure inconnue dans une langue incomprise empêche parfois les étrangers de pouvoir formuler une demande d'asile. Deux ressortissants du Sri-Lanka ont été maintenus en zone d'attente comme non-admis, la procédure s'est déroulé en anglais, langue qu'ils ne comprenaient pas. C'est uniquement après une intervention des visiteurs pour qu'ils puissent s'exprimer par l'intermédiaire d'un interprète qu'ils ont pu formuler leur crainte d'un retour et leur volonté de demander l'asile (CR du 10-01-01).

B. Les allégations de violence

Les allégations de violences policières sont fréquentes et les faits constatés et rapportés dépassent largement les conséquences de la tension qui peut régner en zone d'attente. Aux violences physiques s'ajoutent des violences psychologiques : les étrangers sont réveillés au milieu de la nuit, pour décliner leur identité à un policier qui frappe à toutes les portes, parfois plusieurs nuits de suite. Si la personne doit aller au TGI ou être renvoyée, elle est emmenée dans une salle au rez-de-chaussée de ZAPI 3, où elle doit patienter jusqu'à l'heure du départ (8h ou 9h) (visite du 22-03-01).

À plusieurs reprises, des allégations de violences ont été rapportées : humiliation (CR des 30-12-00, 28-01-01, 30-01-01), insultes (CR du 13-03-01), agressivité, coups (CR des 18-12-00, 03-01-01, 05-01-01 28-01-01, 13-03-01) jusqu'au tabassage (CR du 23-01-01). Si les visiteurs pouvaient difficilement vérifier ces allégations, ils ont pu constater, lors de trois visites, que les étrangers rencontrés avaient des traces de coups (CR des 05-01-01, 28-01-01, 13-03-01). Cette violence a été reconnue, par le juge délégué de Bobigny. Dans un arrêt rendu le 5 février 2001, il a constaté que M. John Ejike portait des traces de coups ; il a reconnu la voie de fait caractérisée et a annulé la procédure. La PAF a fait appel de cette décision. Cet arrêt a été confirmé par la cour d'appel de Paris dans une ordonnance du 7 février 2001 : « considérant que John Ejike (...) fait valoir par l'intermédiaire de son conseil qu'il a fait l'objet de violences lors d'une tentative de réembarquement le jeudi 1er février 2001 ; qu'il est produit un certificat médical établi le 6 février 2001 mentionnant diverses lésions, marques et traces d'hématomes et notamment des « croûtes » manifestant que ces lésions ne sont pas toutes récentes ; considérant que la procédure ne fait état d'aucun élément pouvant laisser penser que l'intéressé a été blessé avant son appréhension ; qu'il résulte du certificat médical (...) que John Ejike s'est plaint de douleurs au « poignet gauche » et à l'« épaule gauche suite à des coups » (...) qu'il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance entreprise ».

Cette violence a souvent lieu dans un aérogare notamment lorsque les étrangers demandent des informations sur leur situation ou simplement lorsqu'ils ne répondent pas aux questions qui leur sont posées (CR des 30-12-00, 05-01-01, 28-01-01, 30-01-01). Si les lieux d'hébergement semblaient épargnés par la violence, un étranger a dit avoir subi de tels actes dans l'aérogare puis à ZAPI 3 (CR du 30-01-01). Ces allégations de violence sont régulières lors des tentatives d'embarquement et semblent courantes après un refus d'embarquement (CR des 18-12-00, 03-01-01, 05-01-01, 23-01-01, 28-01-01, 13-03-01). Leur explication semble liée à la généralisation des refus d'enregistrer les demandes d'asile. Un officier de quart a même affirmé que l'attitude de l'étranger pendant la tentative d'embarquement permettait de « tester » l'authenticité de la demande d'asile.

Depuis quelques semaines, les témoignages d'actes de violence se font plus courants. Lors d'une visite à ZAPI 3 le 13 mars, les visiteurs ont pu recueillir le témoignage d'une femme, ressortissante de République Démocratique du Congo, victime de violences depuis son arrivée à Roissy. Interpellée par la PAF à l'occasion du contrôle passerelle de son avion, cette femme a été conduite dans les locaux de la police dans l'aéroport. Elle a signé de force, menacée d'une gifle, un papier pour quitter la France. Elle a ensuite été conduite à ZAPI 3. Vers 3h du matin, elle a été réveillée, on lui a annoncé qu'elle devait partir. Elle a été transférée à l'aéroport à 9h du matin : pendant ce transfert, des injures ont été proférées par les policiers : « cochons », « macaques ». Lors d'une tentative d'embarquement et alors qu'elle résistait, elle a été frappée, traînée par le bras et s'est fait écraser une jambe par un policier. Les autres personnes présentes, menottées, se sont débattues pour ne pas monter dans l'avion et ont reçu également des coups. Les coups se sont arrêtés lorsque les agents de la PAF ont vu arriver le bus amenant les passagers du vol. Ramenée à ZAPI 3 vers 12h, cette femme n'a pas réussi à descendre du bus du fait de ses blessures, elle a accepté l'aide d'un policier, qui, en fait, l'a tiré par les cheveux. Ces violences ont été telles que la police a préféré l'emmener à l'hôpital, où un traitement lui a été prescrit. La nuit suivante, toujours à 3h du matin, elle a été à nouveau réveillée. Elle a été à nouveau transférée à l'aéroport, elle y a retrouvé les mêmes personnes que la veille. À 11h, elle a été ramenée à ZAPI 3. Le lendemain, l'infirmière la cherchait, elle le savait, les visiteurs ont compris qu'elle avait peur, qu'elle n'avait plus confiance en personne.

Pendant la visite du 22 mars, le visiteur a recueilli le témoignage d'une dizaine de personnes, de nationalité sierra leonaise, guinéenne et pakistanaise, qui avaient subi des violences à plusieurs reprises lors de tentatives d'embarquement. Parmi ces personnes, un Sierra Leonais, arrivé le 17 mars. Il a subi une tentative d'embarquement, accompagnée de mauvais traitements, dans la nuit du 17 au 18 mars. Refusant d'embarquer, il a été ramené à ZAPI 3 où on l'a également battu : pris d'un malaise cardiaque, le médecin a été appelé. Cela n'a pas empêché qu'on le ramène à l'aéroport dans la nuit du 18 au 19 mars pour tenter de le faire monter dans un avion. Après un nouveau refus, il a été ramené à ZAPI 3. Le médecin qui l'a vu le 21 mars, a établi un certificat signalant qu'il avait subi une agression. Pourtant dans la nuit du 21 au 22 mars, il a été emmené pour la troisième fois à l'aéroport et une nouvelle fois battu. Lorsque le visiteur l'a rencontré il boitait. Le lendemain, selon nos informations, il ne pouvait plus sortir de sa chambre.

Un Pakistanais témoigne que, dans la nuit du 20 au 21 mars, lors d'une tentative d'embarquement, il a reçu des coups de matraques, à tel point qu'il a dû être emmené aux urgences de l'hôpital. Le visiteur a pu constater qu'il avait sept points de sutures sur le crâne.

Un Sierra Leonais raconte que dans la nuit du 18 au 19 mars, il a été frappé et tiré par terre par quatre policiers parce qu'il refusait de monter dans l'avion. Lorsque le visiteur l'a rencontré, il avait des plaies aux genoux.

Les étrangers maintenus à ZAPI 3 vivent dans une profonde angoisse, qui se renforce au fil des jours. Un étranger raconte que son inquiétude est liée, en partie, aux évènements auxquels il a assisté le 20 mars, au moment où il partait pour le TGI de Bobigny. Du camion de police, il a vu des hommes et des femmes, poignets et chevilles menottés. Certains de ces étrangers, qui partaient pour l'aéroport, avaient des ceintures les ligotant au niveau des genoux et des coudes. Les mains derrière le dos, ils ne pouvaient pas se déplacer et étaient transportés par les policiers comme de vulgaires objets.

Les propos d'un étranger, libéré, qui devait se rendre dans un hôtel pour passer la nuit, retranscrivent la crainte de se déplacer seul dans Paris et il traduisent cette peur de se faire battre à nouveau. Demandant à un des visiteurs si ce n'est pas problématique de se présenter dans un lieu qu'il ne connaît pas, il appuie ces paroles par un geste qui en dit long : le bras devant le visage, comme un enfant qui va recevoir une gifle (visite le 21-03-01).

C. La violation du jour franc

« Le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc. ».
Article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

« Ce délai doit permettre à l'étranger de faire jouer ses droits et notamment « s'il le souhaite, d'entrer plus facilement en contact avec les personnes de son choix ».
Circulaire du 26 juin 1990.

Ce délai est un droit pour l'étranger, s'il ne veut pas en bénéficier, il doit y renoncer expressément.

Le problème réside dans le fait que la formule utilisée sur les notifications ne correspond pas à la loi : « [la loi] vous permet également, si vous le souhaitez, de disposer d'un délai d'un jour franc avant ce rapatriement. Je renonce à bénéficier au délai du jour franc avant ce rapatriement », suivi de deux cases « oui » et « non ». La présentation de ce droit dans cette formule ne permet pas à une personne qui ne connaît pas l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'en comprendre l'importance.

Outre le fait que la formule est incompréhensible, il apparaît que la case « oui » est très fréquemment cochée, y compris par des demandeurs d'asile, ce qui est manifestement contradictoire avec les droits dont ils disposent par ailleurs.

D'après la police, « cette notion est difficile à expliquer et les étrangers ne la comprennent pas » (CR du 03-01-01). C'est sans doute pour cela que cette notion ne leur est pas expliquée, au mépris du droit, comme le montrent de nombreux témoignages (CR du 27-12-00, 30-12-00). Une telle pratique est illégale puisque, si les personnes renoncent à ce droit il est nécessaire que ce soit une décision sans équivoque. Ainsi ce n'est pas uniquement un problème de formulation, c'est également celui du respect des procédures (CR du 27-12-00, 30-12-00).

D. L'impossibilité de se défendre

Tout d'abord il est très difficile pour les étrangers maintenus en zone d'attente d'entrer en contact avec des personnes qui peuvent les informer sur leur situation et sur leurs droits.

Mais en plus, en pratique, il est presque impossible de contester un refus d'entrée :

• Soit parce que les notifications n'ont pas été remises et il est donc impossible de connaître les motifs du refus d'entrée (CR des 27-11-00 et 03-01-01).

• Soit parce que les notifications ne contiennent aucune information. Un officier de quart a déclaré à ce propos « il ne faut pas chercher sur les PV les raisons de leur maintien » (CR du 30-12-00).

• Soit parce que le refus d'entrée est motivé par l'utilisation de documents falsifiés sans que la police ne procède aux vérifications auprès des services consulaires étrangers compétents, malgré les demandes des personnes maintenues (CR du 27-12-00 et 15-02-01).

E. La liberté de communication limitée

« Il [l'étranger] peut (...) communiquer avec toute personne de son choix ».
Article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Le droit de communiquer passe obligatoirement pour les étrangers enfermés par l'utilisation de téléphones et la possibilité de recevoir des visites.

Le téléphone

Des cabines de téléphones publics ont été installées dans tous les lieux d'hébergement et dans les aérogares, pour que les étrangers puissent communiquer librement. À ZAPI 3, trente deux téléphones publics sont répartis dans le bâtiment, il est possible de téléphoner et de recevoir des appels 24h/24. Mais aucun téléphone n'a été installé dans les salles de visite, la PAF prévoit que des téléphones soient mis ponctuellement à disposition en présence de l'avocat.

Il arrive que certains téléphones soient déficients ou éloignés des espaces où se trouvent habituellement les personnes maintenues, ce qui ne leur permet pas de pouvoir exercer leur droit de communication dans les meilleurs conditions. À Ibis, en particulier, quatre téléphones étaient installés pour 120 personnes environ. Les téléphones étaient régulièrement en panne pendant plusieurs jours avant d'être réparés, une grève des services Télécom d'ADP pendant plus de 15 jours avait empêché toute réparation (CR des 18-12-00, 10-01-01). À ZAPI 2, les téléphones publics ont été installés à l'extérieur, ce qui entraîne au moins deux inconvénients : d'une part, il est difficile d'entendre le téléphone sonner, d'autre part, rien n'est prévu pour protéger les utilisateurs des intempéries (CR du 26-12-00).

Enfin, chaque étranger maintenu se voit normalement remettre une carte téléphonique par l'OMI dès son arrivée. Il a parfois été constaté que des personnes arrivées depuis un jour ne disposaient pas de cette carte (CR du 30-12-00). Il est arrivé que des policiers acceptent d'aller chercher des cartes pour des personnes présentes dans les aérogares, sachant que l'OMI n'était pas passé depuis leur arrivée (CR du 27-12-00).

Les visites

Les visites personnelles des familles peuvent relever du parcours du combattant. En effet, il faut tout d'abord déterminer l'aérogare par lequel l'étranger est arrivé, puis accéder au bureau du chef de quart pour demander une autorisation de visite. Concernant ZAPI 3, le fonctionnement n'est pas encore certain : si les demandes de visites peuvent être gérées par ZAPI 3, certains fonctionnaires demandent aux visiteurs de passer par les officiers de quart des terminaux (CR du 23-01-01).

En partant de Paris pour se rendre à ZAPI 3, le billet aller-retour en RER coûte 98 francs ; il faut ajouter le ticket de bus (2 x 8 francs), soit un total de 114 francs. Il n'est pas possible d'effectuer des visites entre 12h et 14h, lorsque l'officier est parti déjeuner. Si vous arrivez en fin de matinée, il se peut que le policier vous demande de revenir. Si vous revenez à 13h30, le nouvel officier vous redemande une pièce d'identité pour une nouvelle photocopie ; vous indiquez à nouveau la personne à qui vous venez rendre visite. L'attente peut durer jusqu'à 1h30 voire 2h. Votre impatience vous conduit à interpeller les policiers qui ne cessent de traverser le hall, chacun indique que ce n'est pas de son ressort, qu'il a signalé votre demande et qu'on est parti chercher la personne.

Les policiers recherchent dans les listes de ZAPI 3 ou de ZAPI 2 le nom de la personne que vous désirez rencontrer. Malgré l'orthographe correcte et la véritable identité, le policier peut ne pas trouver cette personne dans ces fichiers. Sa recherche restant vaine, il peut prétexter que vous n'avez pas donné la bonne orthographe ou que la personne étant arrivée sous une fausse identité, vous ne pouvez pas lui rendre visite (visite du 22-03-01).

À plusieurs reprises, des personnes de l'ANAFÉ se sont rendus à ZAPI 3 pour rencontrer des étrangers maintenus qui les avaient contactées. Dans un premier temps, se présentant comme des amis ou comme venant par l'intermédiaire d'une association, ils n'ont eu aucun problème pour rencontrer ces personnes. Le 23 mars un refus de visite leur a été opposé, ils s'étaient présentés à titre personnel, par l'intermédiaire de l'ANAFÉ. Les étrangers étant prévenus de leur visite, il ne leur a pas été possible d'user de leur droit de communiquer avec « la personne de leur choix ». Les motifs du refus semblaient être le fait de ne pas appartenir à la famille et l'appartenance à une association, alors qu'aucune disposition dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'interdit aux étrangers maintenus de recevoir des visites de membres d'association.

À ZAPI 3, trois salles à l'entrée du bâtiment sont réservées aux visites. Ces salles semblent insuffisantes surtout pendant le week-end. Les visites des familles sont autorisées, de 8h à 21h, pour une durée limitée à une demi-heure. Il n'est pas possible de rencontrer une personne pendant les heures de repas, ainsi entre 12h et 14h aucune visite n'est autorisée.

À ZAPI 2, la salle prévue pour les visites des familles se trouve dans la partie administrative du bâtiment, à côté des bureaux de la PAF : les personnes ne peuvent donc pas s'entretenir de manière confidentielle (CR du 26-12-00 et du 27-12-00).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 février 2001, a reconnu que les avocats pouvaient accéder aux zones d'attente 24h/24. À ZAPI 2, les visites des avocats se déroulent dans un bureau, ce qui permet d'éviter tout racolage de la part de certains avocats (CR du 27-12-00). En effet une pratique inquiétante a été rapportée aux visiteurs : certains avocats présents en zone d'attente auraient eu une activité proche de l'escroquerie, ce qui a amené des agents à intervenir sous couvert de leur hiérarchie auprès du barreau de Bobigny, certains avocats auraient même dû rembourser les étrangers victimes (CR 18-12-00).

F. L'assistance médicale

À Ibis, depuis juin 2000, un médecin était présent à mi-temps ainsi qu'une infirmière à plein temps. Aujourd'hui Ibis étant fermé, leurs bureaux ont été transférés à ZAPI 3. Ils disposent également d'une salle d'attente, une chambre avec deux lits et ont chacun un cabinet de consultation. Ils disposent d'une réserve de médicaments sur place. Les médicaments sont préparés pour chaque étranger, par prise et par jour, et mis dans le casier correspondant à sa chambre.

Malgré la mise en place d'un système d'assistance médicale, certains problèmes persistent. D'une part, le personnel soignant n'est pas présent le week-end : lors de la visite du 30 décembre, les policiers ont dû faire appel à un médecin du SMUR pour une crise de nerfs. D'autre part, leur présence se limite à ZAPI 3 et pour les autres parties de la zone d'attente, ZAPI 2 et les aérogares, c'est donc l'ancien système qui persiste à savoir l'appel au SMUR (CR du 27-11-00). L'assistance médicale demandée par les visiteurs (CR du 27-11-00 et 30-12-00) dépend alors de la disponibilité des policiers à emmener les étrangers voir le médecin du SMUR ou faire appel à lui.

La procédure de consultation posait problème à Ibis. Les étrangers désirant bénéficier de l'assistance médicale devaient souvent passer par l'intermédiaire des policiers. La transmission des informations médicales n'était pas optimale comme le montrent les différents témoignages recueillis durant les visites. Un étranger souffrant d'asthme n'avait pas été soigné, bien qu'il ait vu le médecin, car les policiers avaient égaré son ordonnance (CR du 30-12-00) ; une femme enceinte de 7 mois, prise d'un malaise durant l'audience devant le juge délégué, avait été conduite à l'hôpital où on lui a dit de revenir, mais lors de la visite du 26 décembre, son nom apparaissait sur le tableau des personnes qui allaient être renvoyées ; l'agent de police présent au terminal n'était pas au courant de tous ces faits (CR du 26-12-00). L'intervention des personnes visitant la zone d'attente a parfois été nécessaire pour transmettre les demandes : huit étrangers ont demandé auprès des visiteurs à voir le personnel soignant qui pensait avoir terminé les consultations (CR des 27-11-00 et 05-01-01).

Le personnel soignant de ZAPI 3 affirme que toutes les demandes sont prises en compte. Pourtant un homme témoigne avoir été battu lors d'une tentative d'embarquement, puis enfermé dans le poste de police et enfin conduit à ZAPI 3 où on ne l'a pas autorisé à être hospitalisé ou avoir une aide médicale (CR du 23-01-01).

L'infirmière remarque que beaucoup de personnes sont angoissées à ZAPI 3 (CR du 15-02-01). Déjà l'infirmière et le médecin présents à Ibis déclaraient qu'elles prescrivaient surtout des médicaments pour des douleurs abdominales dues au stress, que les étrangers avaient besoin de discuter de leurs problèmes et d'ailleurs elles étaient consultées autant pour des soins que pour une assistance psychologique (CR des 13-12-00 et 03-01-01).

Notes

[6] CE, 29 juillet 1998, ministre de l'intérieur c/ M. Mwinyl.