NOTE

Circulaire : conditions d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur

BO Educ Nat n°39 du 24 octobre page 2527
Étudiants étrangers (RLR : 430-2a)
Conditions d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur
C. n° 2002-214 du 15-10-2002
NOR : MENS0202443C

15/11/2002 — Une circulaire interministérielle sur les conditions d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur précise que « toute demande d'inscription doit être examinée au fond et de manière circonstanciée, la situation du demandeur devant être prise en compte, nonobstant les conditions d'entrée en France ».

Même si la circulaire rappelle par la suite que, pour obtenir un titre de séjour, les étudiants étrangers doivent être entrés avec un visa long séjour ou que sinon l'étudiant va être en situation irrégulière pendant son cursus et qu'il « faut attirer son attention » sur « ce type de déconvenue », il n'en demeure pas moins que, pour la première fois, une circulaire reconnaît que la régularité du séjour n'est pas une condition pour l'inscription à l'université d'étudiants étrangers.

Il est donc impératif d'opposer ce texte à toutes les établissements d'enseignement supérieur qui subordonne l'inscription à la régularité du séjour.