COMMUNIQUÉ

FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme)
GISTI (Groupe d'Information et de soutien des immigrés)
LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Aide médicale d’État : graves menaces contre l’accès aux soins

01/12/2003 — Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2003 s’apprête à être voté dans les prochains jours par le Parlement, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Groupe d’Information et de soutien des immigrés (GISTI), réitèrent leurs craintes quant aux conséquences de la réforme de l’Aide médicale d’Etat, contenue dans ce projet.

150 000 personnes en situation de précarité bénéficient aujourd’hui de cette aide, qui représente moins de 0,5 % des dépenses de santé et permet, en dispensant des soins au bon moment, d’économiser des traitements beaucoup plus coûteux.

Avec la loi de finances rectificative pour 2002 votée en décembre 2002, le principe avait déjà été acquis d’introduire un ticket modérateur sous couvert de responsabiliser les bénéficiaires – principalement des étrangers en situation irrégulière. Ce véritable ticket d’exclusion pour des personnes dont les ressources sont telles que l’accès aux soins deviendraient impossibles n’a pas encore été mis en place dans l’attente d’un décret d’application.

Lors de sa présentation du projet de loi de finances 2004, le gouvernement a également réitéré son intention de verrouiller l'accès à l'AME en opposant des conditions draconiennes par voie de circulaire.

Enfin, le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2003 qui va être discuté au Parlement pourrait parachever la remise en cause de l’AME et de l’accès aux soins :

• suppression du dispositif de l’ « admission immédiate » à l’AME, ce qui équivaudrait à écarter des soins tous ceux qui seront rejetés par les nouvelles conditions draconiennes d’accès à l’AME ;

• exigence d’une présence ininterrompue de 3 mois avant de pouvoir demander l’AME ;

• limitation des soins médicaux qui pourraient néanmoins être pris en charge en urgence, aux seules situations qui mettent en jeu le pronostic vital immédiat, et ce uniquement à l’hôpital.

Ce projet, s’il vient à être adopté, mettra la France en contravention avec plusieurs de ses obligations internationales, en particulier la Charte sociale européenne révisée, ratifiée par celle-ci le 7 mai 1999.

Le dépôt d’une réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux, le 3 mars 2003 [1] avait déjà permis à nos organisations de pointer les conséquences des réformes votées fin 2002 à propos de l’« Aide médicale de l’État » (AME) et de la « Couverture maladie universelle » (CMU) sur les obligations de la France au titre de la Charte.

Alors que la réclamation a été déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux et que la procédure suit son cours, le projet de loi de finances rectificative pour 2003 apporte la preuve de la volonté réitérée du gouvernement français de promouvoir une réforme mettant en cause le droit effectif d’accès aux soins des plus démunis.

Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires à la plus grande vigilance afin de faire obstacle à cette réforme, attentatoire aux droits fondamentaux des personnes en situation précaire.

Paris, le 1er décembre 2003

Notes

[1] La Charte sociale européenne est le pendant de la Convention européenne des droits de l’Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle garantit 31 droits différents relatifs aux conditions de travail, à la protection des sans-emploi, et à la protection sociale universelle pour tous.
La réclamation de la FIDH – élaborée en collaboration avec la LDH et le GISTI – a été déposée en vertu d’un Protocole additionnel à la Charte permettant aux ONG et syndicats habilités de déposer une Plainte (« réclamation ») contre un État Partie.