Coordination Européenne
pour le Droit des Étrangers à vivre en Famille

Regroupement familial des étrangers :
le Parlement européen doit s'opposer à l'entrée en vigueur d'une directive
contraire aux droits fondamentaux

07/10/2003 — Plusieurs ONG européennes (dont la Coordination européenne) ont saisi le Parlement européen pour qu'il demande l'annulation, devant la Cour de Justice des Communautés européennes, de la directive relative au regroupement familial des étrangers qui vient d'être adoptée par le Conseil et publiée au Journal Officiel [1].

Une première version de cette directive, proposée par la Commission européenne le 1er décembre 1999 [2] et approuvée par la plupart des ONG, avait fait l'objet d'un avis favorable du Parlement européen. Elle garantissait le respect du droit des étrangers à vivre en famille et s'inscrivait dans l'esprit des orientations définies au sommet de Tampere de 1999 : « L'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement sur le territoire des Etats membres. Une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne » [3].

Depuis, la directive a été progressivement vidée de son contenu : la troisième version proposée par la Commission [4] remet en cause le principe du droit au regroupement familial et viole un certain nombre de droits fondamentaux garantis notamment par la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dans son nouvel avis rendu au mois d'avril 2003 [5], le Parlement européen a demandé que les dispositions les plus défavorables aux étrangers dans le texte soient corrigées. Mais la directive avait déjà fait l'objet d'un accord politique des Quinze dès le mois de février 2003 [6], et les chefs d'Etat et de gouvernement n'ont pas pris en compte les recommandations du Parlement.

Plusieurs ONG représentatives ont, de leur côté, exprimé leurs vives critiques sur le texte [7]. Aujourd'hui, elles en appellent à la responsabilité du Parlement européen.

Le Parlement européen a la possibilité de saisir la Cour de Justice des Communautés quand il estime qu'un texte adopté par le Conseil va à l'encontre des principes défendus par le Traité sur l'Union européenne. C'est le cas aujourd'hui. C'est pourquoi le Parlement doit demander, dans les deux mois à compter de sa publication officielle, l'annulation de cette directive du Conseil qu'il n'a pas approuvée : la Coordination européenne a adressé à cette fin un argumentaire au Président et aux membres de la commission juridique du Parlement. Elle leur demande de tout faire pour s'opposer à son application, qui risque de déstabiliser gravement les familles immigrées dans l'Union européenne et de compromettre les objectifs de Tampere en matière d'intégration des migrants.

Bruxelles, le 7 octobre 2003

Coordination Européenne pour le Droit des Etrangers à vivre en Famille / European Coordination for Foreigners' Right to Family Life 89 avenue du Parc (CEFA-UO) - B 1060 - Bruxelles
E.mail : coordeurop@skynet.be

Président : Germano Garatto
Piazza de Marini 1/24 A - I 16123 GENOVA
Tel. et Fax ++39.010.2530050 e-mail : coordeurop.presid@libero.it
http://www.coordeurop.com

L'initiative est soutenue par les organisations européennes suivantes : Africa Faith and Justice Network (AEFJN, Bruxelles), Caritas Europe (Bruxelles), Churches' Commission for Migrants in Europe (CCME, Bruxelles), December 18 (Bruxelles), European Network Against Racism (ENAR, Bruxelles).

De plus, environ 90 associations nationales et locales de la plupart des 15 pays de l'Union soutiennent cette initiative à la date d'aujourd'hui

[1] JOCE n° L - 251 du 3 octobre 2003, p.12

[2] COM (1999) 638 final

[3] point 18 des conclusions du Conseil européen

[4] COM (2002) 225 final, le 2 mai 2002.

[5] Parlement européen A5-0086/2003, PE 319.245

[6] Conseil « Justice et Affaires intérieures », 31 janvier - 1er février 2003

[7] Caritas Europa, COMECE, Churche's Commission for Migrants in Europe, International Catholic Migration Commission, Jesuit Refugee, Quaker Council for European Affairs : « The new directive on family reunification : right for families to live together or right for EU member states to derogate from human rights ? », le 4 mars 2003 ; Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille :
« Regroupement familial : contre le droit de vivre en famille », le 9 mars 2003