Pas de condition de nationalité
pour la carte SNCF « famille nombreuse »

la HALDE reconnaît le caractère discriminatoire
de l’exigence de la citoyenneté européenne
ou d’une ancienne colonie

19/10/2006 — Par délibération du 18 septembre 2006, la HALDE a constaté le caractère discriminatoire de l’article 44 d’une loi budgétaire du 22 mars 1924 qui réserve le bénéfice de la carte « famille nombreuse » et des avantages sociaux et commerciaux qui y sont liés aux seuls « citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat » ainsi que, par extension, aux ressortissants européens. Pour la HALDE, cette exigence contrevient aux engagements internationaux de la France.

La HALDE s’était autosaisie de ce dossier suite à la diffusion d’un communiqué du Gisti du 26 juin 2006 dénonçant cette exigence alors même que le gouvernement venait d’annoncer la « modernisation » de la carte famille nombreuse, et, parallèlement, d’une réclamation conjointe du Gisti, de la LDH et du MRAP.

Dans la mesure où la carte famille nombreuse « vise à aider financièrement les familles dans l’éducation de leurs enfants », la HALDE estime que la « condition de nationalité ne saurait correspondre à un critère objectif et raisonnable au regard de l’objet de la prestation, le coût de l’éducation des enfants étant le même (…) quelle que soit la nationalité ». Une telle exigence discriminatoire est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

La HALDE fonde en outre sa recommandation – c’est une première – sur l’article 11 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée qui pose un principe d’égalité de traitement à l’égard de ceux-ci en matière d’avantages sociaux.

Il est dommage que la HALDE n’ait pas aussi constaté la violation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui prohibe toute discrimination en fonction de l’origine nationale – ce qui est manifestement le cas ici pour une exigence de possession de la citoyenneté française, européenne ou d’une ancienne colonie ou protectorat français.

On peut par ailleurs regretter que la HALDE n'aille pas jusqu'au bout de son raisonnement, en demandant directement l'abrogation d'une disposition discriminatoire, qui pénalise en outre de nombreuses familles étrangères dans leur vie quotidienne.

Sauf à continuer à enfreindre le principe d'égalité et les textes internationaux, le gouvernement doit faire abroger au plus vite l’article 44 de la loi budgétaire de 1924.

Le 19 octobre 2006

Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
Ligue des droits de l’homme
Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples)

• Analyse détaillée de la décision de la HALDE