Carte SNCF « famille nombreuse »
Analyse de la délibération de la HALDE
du 18 septembre 2006
Présentation succinte

19/10/2006 — Pas de condition de nationalité pour la carte SNCF « famille nombreuse » : la HALDE reconnaît le caractère discriminatoire de l’exigence de la citoyenneté européenne ou d’une ancienne colonie

Par du 18 septembre 2006, la HALDE a constaté le caractère discriminatoire de l’article 44 d’une loi budgétaire du 22 mars 1924 qui réserve le bénéfice de la carte « famille nombreuse » et des avantages sociaux et commerciaux qui y sont liés aux seuls « citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat » ainsi que, par extension, aux ressortissants européens. Pour la HALDE, cette exigence contrevient aux engagements internationaux de la France et au principe constitutionnel d’égalité.

Présentation de la saisine et de la recommandation

La HALDE s’était autosaisie de ce dossier suite à la diffusion d’un communiqué du Gisti du 26 juin 2006 dénonçant cette exigence alors même que le gouvernement venait d’annoncer la « modernisation » de la carte famille nombreuse, et, parallèlement, d’une réclamation conjointe du Gisti, de la LDH et du MRAP.

Dès 2001, le Gisti avait dénoncé l’existence de cette condition de nationalité d’un autre âge et avait demandé au Premier ministre de la supprimer. En octobre 2003, le Conseil d’Etat avait néanmoins estimé que seul le législateur a compétence pour modifier la liste des bénéficiaires d’un tel « avantage assimilable à une prestation d’aide sociale », au sens de l’article 34 de la Constitution (CE 22 octobre 2003, Gisti, LDH).

L’absence de remise en cause par le gouvernement de la condition de nationalité en juin 2006 alors même qu’il a multiplié les avantages commerciaux associés à la possession de la carte, bien au-delà des avantages tarifaires en matière de transports ferroviaires, n’a fait que renforcer le caractère discriminatoire de cette exigence.

Dans la mesure où la carte famille nombreuse « vise à aider financièrement les familles dans l’éducation de leurs enfants », la HALDE estime que la « condition de nationalité ne saurait correspondre à un critère objectif et raisonnable au regard de l’objet de la prestation, le coût de l’éducation des enfants étant le même (…) quelle que soit la nationalité ». Dès lors, la HALDE constate, en application de l’arrêt Diop (CE, 2001) sur les pensions d’anciens combattants, qu’une telle exigence discriminatoire est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (article 14 associé à l’article 1er de son premier protocole).

La HALDE fonde aussi sa recommandation – c’est une première – sur l’article 11 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée qui pose un principe d’égalité de traitement à l’égard de ceux-ci en matière d’avantages sociaux.

Elle considère également que l’exigence de la loi de 1924 est manifestement contraire au principe constitutionnel d’égalité, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel – là aussi c’est une première dans l’appréciation du caractère discriminatoire d’une loi.

Il s’ensuit que la HALDE recommande au Premier ministre et au ministre délégué à la Sécurité sociale et à la famille, en l’absence de justification « valide » présentée dans les 3 mois, de modifier l’article 44 de la loi budgétaire de 1924.

Commentaire du Gisti

Il est dommage que la HALDE n’ait pas aussi constaté la violation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui prohibe toute discrimination en fonction de l’origine nationale – ce qui est manifestement le cas ici pour une exigence de possession de la citoyenneté française, européenne ou d’une ancienne colonie ou protectorat français.

On peut par ailleurs regretter que le collège de la HALDE n'aille pas jusqu'au bout de son raisonnement, en demandant directement l'abrogation de la disposition discriminatoire. En effet, de manière contradictoire, il demande au gouvernement de la justifier et ce alors même qu’il a dressé lui-même le constat qu’il ne saurait exister de justification valide au maintien d’une telle discrimination archaïque compte tenu de l’objet de la prestation qui est d’aider les familles.

Suivant toute logique, le gouvernement sera donc conduit à introduire dans une loi de finances portant abrogation de l’article 44 de la loi budgétaire de 1924, comme il a été conduit à proposer la modification du statut des médecins à diplômes extra-communautaires ou à revaloriser certaines pensions versées aux anciens combattants étrangers. Le Parlement mettra ainsi fin à une mesure d’économie budgétaire du gouvernement Poincaré…

Gisti, 19 octobre 2006

• le dossier et la liste des droits et emplois fermés aux étrangers constitué par le Gisti en 2001

• Le courrier adressé en 2001 au Premier ministre demandant déjà la suppression de l’exigence de nationalité de la loi budgétaire de 1924

• L'arrêt du Conseil d’Etat du 22 octobre 2003, Gisti, LDH

• La saisine de la HALDE du 24 juillet 2006

• La recommandation du collège de la HALDE du 18 septembre 2006, communiquée au Gisti par lettre de son président le 5 octobre 2006