Plein Droit n° 18-19, octobre 1992
« Droit d'asile : suite et... fin ? »

L'enjeu de l'article 16

Voir aussi l'article
« L'Allemagne à reculons »

Que signifie l'ancrage du droit d'asile dans la Constitution allemande et quelles sont les remises en cause proposées ?

•  L'article 16 accorde systématiquement à tout demandeur d'asile frappant à la porte de l'Allemagne le droit d'y déposer sa demande. Il oblige les autorités à l'examiner et à accorder des entretiens au cours desquels le demandeur peut exposer son cas. Pendant ce temps, l'Allemagne doit l'héberger.
  
  Le projet du gouvernement Kohl propose l'alignement sur les accords « européens » de type Schengen et Dublin, y compris les pratiques du refoulement à partir des « zones internationales ».
  
  
• L'article 16, dans sa formulation actuelle, ne permet pas de renvoyer les réfugiés dans leurs pays de transit.
  
  Le projet de modification le prévoit, ainsi que l'exclusion immédiate des demandeurs d'asile dont le dossier serait « visiblement infondé » parce qu'il viennent de pays « sûrs » ou parce que leur demande a déjà été examinée et rejetée dans un pays tiers (il faut savoir que l'Angola a été récemment inscrit dans la liste des pays « sûrs »).
  
  
• L'article 16 permet aux demandeurs déboutés de faire appel auprès des tribunaux administratifs, puis de saisir la Cour constitutionnelle fédérale en restant dans le pays.
  
  L'article 16 modifié, d'après les propositions gouvernementales, les obligerait à attendre le verdict dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers.