HORS-COLLECTION

Zone d'attente des ports, des aéroports et des gares ferroviaires

ANAFE - Visite des associations habilitées
rapport 1997-1998

Introduction

« Zones d'attente : les oubliettes de l'Etat de droit » : ainsi débutions-nous l'an dernier la présentation du premier rapport sur les conditions de maintien des étrangers en zone d'attente.

Cette formule sévère voulait d'emblée indiquer au lecteur que les commentaires que nous développions à partir des visites en zone d'attente devaient être replacés dans la critique du cadre législatif relatif au franchissement des frontières.

Il convenait en effet de garder à l'esprit que la loi du 6 juillet 1992 a instauré aux frontières un régime de privation de liberté dérogatoire au droit commun (96 heures de maintien sous la seule autorité administrative, prolongées d'une période de huit jours renouvelable une fois) pour les étrangers dont l'entrée en France est refusée. Parmi ces étrangers, de nombreux demandeurs d'asile qui voient leur demande examinée sans véritables garanties de procédures, sans possibilité d'exercer un recours effectif, et sans souvent comprendre ce qui leur arrive... Tout comme les étrangers à l'encontre desquels une mesure contraignante de refoulement est mise en oeuvre.

Un dispositif législatif bien contestable...

Dans ces zones où le pouvoir régalien de l'Etat s'exerce totalement, zones sensibles par excellence, le législateur avait quand même prévu que les associations pourraient apporter une assistance aux étrangers maintenus. Le ministre Paul Quilles lui-même, au cours des débats parlementaires, affirmait aux sénateurs : « les associations seront présentes. Je ne doute pas un seul instant (...) qu'elles seront attentives à faire connaître leurs droits à tous les étrangers qui arriveront. »

On était donc fondé à contester, aussi, les textes d'application ( décret 95-507 du 2 mai 1995 paru au JO du 4 mai, et arrèté du 7 décembre 1995) qui en 1995 avaient pris quelque liberté avec la volonté du législateur en transformant la présence associative en une simple visite trimestrielle, et ce, pour seulement cinq associations triées sur le volet.

Nous avions, lors de la rédaction du premier rapport de visites l'année dernière, quelques espoirs.

L'espoir tout d'abord que Conseil d'Etat annulerait au moins en partie le décret de 1995 sur l'accès des associations à la zone d'attente.

L'espoir surtout que les modifications législatives prônées par la nouvelle majorité intégreraient de nouvelles dispositions pour transformer le cadre légal relatif au franchissement des frontières.

Il n'en a malheureusement rien été : le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de l'Anafé, contre l'avis du commissaire du Gouvernement, en octobre 1997. Quant à la loi Chevènement du 11 mai 1998, elle n'a pas apporté le moindre changement au dispositif en vigueur.

Les seules évolutions à relever portent sur le nombre de visites annuelles prévues pour les associations pour chaque zone d'attente (huit au lieu de quatre), sur le nombre de personnes habilitées pour chaque association (dix au lieu de cinq), et sur le nombre d'associations habilitées (six au lieu de cinq).

C'est bien maigre...

Nous continuerons donc le travail engagé depuis plusieurs années : apporter dans des conditions difficiles notre conseil et notre assistance à tout étranger maintenu en zone d'attente qui nous sollicite, effectuer et coordonner les visites des zones d'attente, intervenir auprès des autorités ou des juridictions à chaque fois que cela nous semble nécessaire, et revendiquer, encore et toujours, un cadre juridique comprenant des procédures plus protectrices pour les étrangers en difficulté aux frontières.

L'argument si souvent entendu selon lequel le système français est plus protecteur que celui des autres pays européens est une bien piètre consolation. Le pouvoir régalien de l'Etat, son nom l'indique, est une survivance de l'ancien régime. On ne nous fera pas croire que, cinquante ans après la déclaration universelle des droits de l'homme, dix ans après l'effondrement des régimes tant critiqués naguère par les occidentaux pour le non-respect du principe de la libre circulation des personnes, les Etats constituant l'Union Européenne n'ont pas les moyens d'offrir aux personnes qui se présentent à leurs frontières des procédures et des garanties dignes d'un Etat de droit.

ANAFE (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers)

Décembre 1998, 72 pages, 7,5 € + 1,6 € de frais d'envoi.

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