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Les étrangers et le droit communautaire

Nouvelle édition actualisée

Mai 1998 — En vertu du principe de libre circulation posé par le traité de Rome et le traité de Porto, les ressortissants de la Communauté européenne et ceux de l'Espace économique européen - ainsi que les membres de leur famille même lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat tiers - ne sont pas soumis au régime général des étrangers. Le régime particulier qui leur est applicable est directement tiré du droit communautaire, transposé en droit français par le décret du 11 mars 1994.

Cette brochure fait le point sur l'ensemble des dispositions qui concerne l'accès au territoire français, le séjour, le travail et l'éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l'EEE, et de leur famille. Outre les textes eux-mêmes (décret du 11 mars 1994 et sa circulaire d'application du 7 juin 1994), on y trouvera une analyse critique de ces textes et une présentation des voies de recours utilisables par les étrangers qui veulent faire respecter à leur égard l'application du droit communautaire.

Mai 1998, 68 pages - document épuisé

Sommaire

Introduction

  1. Les textes
  2. Les situations relevant du droit communautaire

L'entrée

  1. Vous et les membres de votre famille êtes ressortissant d'un Etat membre...

  2. Vous êtes ressortissant d'un Etat tiers...
    1. Vous êtes membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre...
    2. Personne dans votre famille n'a la nationalité d'un Etat membre...

Le séjour

  1. Vous exercez une activité professionnelle...
    1. Vous êtes salarié dans le secteur privé...
    2. Vous exercez un emploi dans le secteur public...
    3. Vous exercez une activité non salariée...
      1. Le libre établissement
      2. La libre prestation de services (prestataire ou destinataire de services)

  2. Vous n'exercez plus d'activité professionnelle

  3. Vous n'exercez pas d'activité professionnelle...

    1. Conditions particulières aux trois statuts
      1. Les étudiants
      2. Les retraités et les pensionnés
      3. Les personnes titulaires d'un droit de séjour en application d'aucun autre texte
    2. Conditions communes aux trois statuts
      1. Procédure instituée pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour
      2. Cas des affiliations d'une durée inférieure à celle de la validité de la carte de séjour ou des contrats d'assurance privée

  4. Vous êtes membre de la famille d'un ressortissant communautaire...
    1. Principes
    2. Membres de famille concernés
    3. Conditions
      1. Condition de ressource
      2. Condition de logement
    4. Accès au territoire
    5. Attribution et renouvellement d'un titre de séjour
    6. Droit au travail

  5. Vous êtes ressortissants d'un Etat tiers...
    1. Vous êtes membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne...
    2. Vous êtes ressortissant de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège...
    3. Vous êtes Algérien, Marocain, Tunisien ou ressortissant d'un Etat ACP (Afrique, Cara´be, Pacifique)...
    4. Vous êtes Turc...
    5. Vous êtes ressortissant d'un pays d'Europe centrale...
    6. Vous êtes ressortissant d'un autre Etat tiers...

Les refus d'entrée, de séjour et les mesures d'éloignement

  1. Dans quels cas un ressortissant communautaire peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée, de séjour ou d'une mesure d'éloignement ?
    1. La réserve d'ordre public
    2. La réserve de sûreté publique
    3. La réserve de santé publique
    4. L'expulsion
    5. L'interdiction judiciaire du territoire français
    6. La reconduite à la frontière

  2. Quelles sont les pénalités applicables ?

  3. Quelles garanties procédurales sont mises à la disposition des ressortissants communautaires ?

Les voies de recours

  1. Quel rôle joue la Cour de justice ?
    1. La procédure des questions préjudicielles
    2. L'envoi d'une plainte à la Commission
    3. Les autres procédures

  2. Quelles normes peut-on invoquer ?

Documents

  • Décret du 11 mars 1994
  • Circulaire du 7 juin 1994
  • Arrêté du 6 avril 1995
  • Arrêt du 3 octobre 1997 (Conseil d'Etat)

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Dernière mise à jour : 10-08-2004 16:02 .
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/publications/1998/droit-communautaire.html


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