LES CAHIERS JURIDIQUES

Etrangers : recours en droit communautaire

Utilisation des règles communautaires
à partir d'études de cas

Elle a pour but d'exposer en détail - notamment au travers de cas concrets - les voies de recours spécifiques que les « communautaires » et leurs familles peuvent utiliser en France pour faire valoir leurs droits. Y sont toutefois intégrées des explications indispensables relatives à la procédure administrative interne et qui permettent la mise en oeuvre des voies de recours spécifiquement communautaires.

Au sommaire

• Introduction
  • Le principe de primauté du droit communautaire

  • Le principe d'effet direct du droit communautaire

• Première hypothèse : il existe un texte interne qui transpose correctement une directive, mais l'administration ne fait pas application de ce texte

• Deuxième hypothèse : il n'existe pas de texte interne

• Troisième hypothèse : il existe un texte interne, mais qui n'est pas conforme au droit communautaire
  1. Recours en annulation
  2. Demande de réparation
  3. Plainte à la Commission

  4. Pétition au Parlement Européen

• Quatrième hypothèse : il existe un doute sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire appliquée à un étranger au travers d'un texte interne, à l'occasion d'un litige devant le juge national
  1. Le recours préjudiciel

  2. La procédure

• Cinquième hypothèse : le texte communautaire à l'origine de la décision opposée à un étranger serait lui-même dépourvu de validité

• Deux exemples, en guise de conclusion

Février 1998, 20 pages,7,5 € + 1,6 € de frais d'envoi

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