Un document pratique du GISTI utilisable par les sans-papiers,
leurs parrains, marraines, amis et soutiens

Qui peut être régularisé
par la « loi Chevènement » ?

« Qui peut être régularisé par la loi Chevènement ? » met l'accent sur la partie (articles 12  bis) de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers – l'ordonnance du 2 novembre 1945, telle que modifiée par la « loi Chevènement » du 11 mai 1998 – qui prévoit des possibilités de régularisation dans onze situations différentes pour des sans-papiers. Le document traite aussi de l'« asile territorial » (article 12  ter),ainsi que du fonctionnement des nouvelles « commissions du titre de séjour » (article 12  quater) appelées à donner leur avis (consultatif) dans l'hypothèse d'un refus de titre de séjour ou du refus de son renouvellement. outre la loi, ce document présente et commente, dans un but pratique, la circulaire d'application. Il s'adresse enfin aux Algériens et aux Tunisiens en précisant, à leur intention, les conditions particulières qui s'appliquent à eux en raison de l'existence des accords franco-algérien et franco-tunisien.
On trouvera encore des conseils pour constituer au mieux un dossier administratif, des modèles de lettres de demande de régularisation selon le motif de la requête, et d'autres modèles de lettres aux préfectures dans l'hypothèse où elle rechigneraient à examiner ces demandes.

Au sommaire

• Minimiser les risques d'une demande de régularisation
  – modèle de lettre au préfet avant d'aller en préfecture
  – modèle de lettre au préfet après être allé en préfecture

• Qui peut être régularisé et comment ?
  (articles 12  bis, 12  ter et 12  quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, situation par situation, accompagnés
  par la partie correspondante de sa circulaire d'application)

• Le cas particulier des Algériens et des Tunisiens
  lettre du 23 juillet 1998 du directeur des libertés publiques