[Logo]
[Bienvenue] [Le Gisti ?] [Adresses] [Bienvenue] [Plan du site] [Recherche] [Aide]
[Idées] [Formations] [Pratique] [Le droit] [Publications]
     

Comment obtenir des indemnités de l'administration

 

Comment demander une indemnité au juge administratif (2/3)

Section précédente

Stratégie selon les cas de figure

Il va de soi qu'on n'a de chance d'obtenir une indemnisation que si l'on obtient, à la suite d'un recours administratif ou contentieux, l'annulation du refus initial opposé à sa demande.

L'obtention d'une indemnisation suppose que l'administration ait opposé un refus à une demande qu'elle-même ou un juge estimeront ultérieurement illégal. Cette indemnisation sera calculée, d'une part, sur la base du temps pendant lequel on a été privé de facultés dont on aurait pu jouir s'il n'y avait pas eu un refus et, d'autre part, sur la base de la nature des dommages causés par ce refus (trouble dans les conditions d'existence, préjudice économique, préjudice moral). Ces conditions font que les victimes doivent adopter des stratégies différentes selon l'attitude de l'administration.

À noter que si, dans la plupart des cas, on introduit un recours en indemnisation auprès du juge administratif en même temps qu'on demande à ce même juge l'annulation de la décision de l'administration, il est possible de le faire plus tard sans aucune limitation dans le temps, à deux conditions :

  1. on a d'abord écrit au préfet ou au ministre compétent pour lui demander une indemnisation ;

  2. après avoir essuyé un refus, on a obtenu une décision favorable, soit de l'administration elle-même à la suite d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit du juge administratif.

Réponse de l'administration

Possibilité d'indemnisation

Que demander ?

À qui ? Comment ?

Positive à la demande de titre (de travail ou de séjour) initiale

Non

Rien


Positive à un recours gracieux

Oui

Dommages entre le refus initial et l'acceptation du recours

1) Préfet ou ministre compétent ? lettre rec. AR

2) Tribunal administratif.

Positive à un recours hiérarchique

Oui

Dommages entre refus initial et acceptation du recours

1) Préfet ou ministre compétent ? lettre rec. AR

2) Tribunal administratif.

Positive à recours gracieux ou hiérarchique et partiellement positive à une demande d'indemnisation au ministre

Oui

Différence entre le dédommagement accordé et le dédommagement demandé

Tribunal administratif.

Négative à tous les recours administratifs sans recours contentieux (devant le juge)

Non

Rien


Négative à tous les recours administratifs et refus validé par le juge

Non

Rien


Négative à tous les recours administratifs mais refus annulé par le juge

Oui

Dommages entre le refus initial et l'annulation par le juge

1) Préfet ou ministre compétent ? lettre rec. AR

2) Tribunal administratif.

Saisir le juge administratif

Dans tous les cas où il y a refus — implicite ou explicite — ou lorsque la proposition d'indemnisation n'est pas considérée comme suffisante, on peut saisir le juge administratif d'une demande de condamnation de l'État, sous la forme d'un recours dit « de plein contentieux » (par opposition avec le recours « pour excès de pouvoir », qui tend uniquement à obtenir l'annulation d'un acte administratif).

L'obligation de recourir à un avocat

Contrairement à ce qui est le cas lorsqu'on demande seulement l'annulation d'une décision, le recours à un avocat est obligatoire pour les actions en justice qui visent à réclamer une indemnité à l'État.

On peut obtenir l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle (rattaché au tribunal de grande d'instance) si l'on est en situation régulière. C'est le cas si la décision de l'administration contestée ne consistait pas en un refus de délivrance d'un titre de séjour ou si, depuis, l'administration a délivré le titre de séjour sollicité.

Si l'on est en situation irrégulière, l'aide juridictionnelle est en principe exclue. Toutefois, elle peut être accordée à titre exceptionnel si la situation de l'intéressé apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

On pourra éventuellement obtenir du juge, s'il reconnaît le bien-fondé de la demande d'indemnité, qu'il condamne l'administration à rembourser les frais d'avocat (voir « Contenu de la requête »).

Délai du recours

Pour saisir un tribunal administratif d'une demande de réparation, il faut, comme on l'a vu plus haut, attendre la réponse explicite (écrite) ou implicite (pas de réponse pendant quatre mois) — de l'autorité administrative.

  1. Si la réponse est négative, ou si on juge la proposition d'indemnisation insuffisante, on peut s'adresser au juge dès qu'on l'a reçue. Le recours devant le juge doit être formé dans un délai de deux mois.

  2. Si l'autorité administrative ne répond pas (c'est le cas de figure le plus fréquent), il faut attendre qu'un délai de quatre mois se soit écoulé pour pouvoir considérer qu'on a un « refus implicite ». À partir de là, on peut saisir le juge, mais sans condition de délai, car le délai de deux mois n'est alors pas opposable. Attention toutefois à la prescription quadriennale (voir « Le délai »).

Forme

La requête doit être présentée en 4 exemplaires et être accompagnée, d'une part, d'un timbre fiscal de 100 F collé sur le premier exemplaire, d'autre part, de toutes les pièces justificatives en copies, en 4 exemplaires, comprenant notamment obligatoirement la décision préalable de refus d'indemnité ou, en cas de décision implicite, copie de la demande préalable avec l'avis de réception.

Tribunal compétent

Le tribunal administratif compétent est celui du lieu où l'on résidait à la date où a été prise la décision qui est à l'origine du préjudice.

Contenu de la requête

La requête doit comporter, comme la demande formée devant l'administration (voir « Le contenu de la demande ») :

  1. Des explications sur les raisons pour lesquelles la décision est illégale.

    Si la requête en indemnité accompagne une requête en annulation, il suffit de se référer aux arguments invoqués dans la première.

    Si la requête est présentée alors que le recours par lequel on a demandé l'annulation n'est pas encore jugé, il faut prévenir le tribunal et demander la « jonction » avec le recours en annulation (pour que les deux demandes soient jugées ensemble).

    Si la décision de l'administration a déjà été annulée, son illégalité n'a plus besoin d'être démontrée.

  2. Des explications détaillées sur les préjudices dont on demande réparation. Le juge refusant d'indemniser un préjudice insuffisamment justifié, il faut lui fournir le maximum de justificatifs et de documents utiles.

    Il est également utile de demander expressément :

    • le versement des intérêts de la somme qui sera éventuellement mise à la charge de l'administration ;

    • le remboursement des frais exposés à l'occasion du procès en les justifiant : frais et honoraires d'avocat, frais d'affranchissement, droit de timbre de 100 F, déplacements divers, etc.

Demande de provision

Lorsqu'on demande au juge qu'il condamne l'administration à verser l'indemnité qu'elle a refusé de payer sur demande préalable, on peut demander une provision, c'est-à-dire une avance sur cette somme, en attendant que le juge administratif se prononce sur le montant exact de la somme due.

Cette demande est formée, parallèlement à la demande principale, devant le président du tribunal administratif, par la procédure dite du « référé-provision ». Elle est jugée plus vite que la demande principale de condamnation.

Il faut démontrer que l'obligation de réparer qui pèse sur l'administration n'est « pas sérieusement contestable », ce qui revient à démontrer le sérieux de la demande principale. On peut soit reprendre l'argumentation déjà développée, soit s'y référer en joignant la demande principale.

Ce type de demandes de provision a surtout des chances d'aboutir lorsque la décision fautive de l'administration a été annulée.

En haut

Dernière mise à jour : 12-03-2002 14:05 .
Cette page : http://www.gisti.org/ doc/publications/2000/indemnites/note-2.html


Bienvenue  | Le Gisti ?  | Adresses  | Idées  | Formations  | Pratique  | Le droit  | Publications
Page d'accueil  | Recherche  | Plan du site  | Aider le Gisti  | Autres sites

Comment contacter le Gisti