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Les notes juridiques

La nationalité française
Les textes

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Sommaire détaillé

Avertissement

Textes législatifs

  • Code civil - Dispositions relatives à la nationalité française après les modifications introduites par la loi du 16 mars 1998 et la loi du 29 décembre 1999 (art.17 à 36)

  • Autres dispositions législatives modifiées par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998

Textes d'application

Décrets

  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité [modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 : voir ci-dessous]

  • Décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité (JO du 21 août 1998)

  • Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française (JO du 21 août 1998)

  • Décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi du 16 mars 1998 (titre d'identité républicain) (JO du 21 août 1998)

Circulaires

  • Circulaire du 27 juin 1994 relative à l'enregistrement des déclarations de nationalité par les juges d'instance

  • Circulaire DPM n° 97/114/DPM/SDN/BN1 du 17 février 1997 (ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration) relative à la constitution des dossiers d'enfants de plus de seize ans

  • Circulaire JUS/C/98/20514/C n° 98-14 du 20 août 1998 relative aux modalités d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998

  • Circulaire du 5 février 1999 relative à l'établissement et à la délivrance du titre d'identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France (non publiée)

  • Circulaire DPM n° 2000/254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française

Preuve de la nationalité française

  • Circulaire CIV n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 du ministère de la justice, relative à la délivrance des certificats de nationalité française (BO Justice n° 58, 1er avril-30 juin 1995)

  • Circulaire n° 98/17 du 24 décembre 1998 du ministère de la justice sur l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française (non publiée)

  • Circulaire n° 98/17 du 10 janvier 2000 du ministère de l'intérieur relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité (extraits)

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Dernière mise à jour : 27-08-2000 17:34.
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/publications/2000/nationalite-textes/sommaire.html


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