Code civil - Dispositions relatives à la nationalité
française après les modifications introduites par
la loi du 16 mars 1998 et la loi du 29 décembre 1999
(art.17 à 36)
Autres dispositions législatives modifiées par la
loi n° 98-170 du 16 mars 1998
Textes d'application
Décrets
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif
aux déclarations de nationalité, aux décisions
de naturalisation, de réintégration, de perte, de
déchéance et de retrait de la nationalité [modifié
par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 :
voir ci-dessous]
Décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à
l'information du public en matière de droit de la nationalité
(JO du 21 août 1998)
Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application
de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et relatif aux
déclarations, demandes, décisions et mentions en matière
de nationalité française (JO du 21 août
1998)
Décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant
application de l'article 29 de la loi du 16 mars 1998 (titre
d'identité républicain) (JO du 21 août
1998)
Circulaires
Circulaire du 27 juin 1994 relative à l'enregistrement
des déclarations de nationalité par les juges d'instance
Circulaire DPM n° 97/114/DPM/SDN/BN1 du 17 février
1997 (ministère de l'aménagement du territoire, de
la ville et de l'intégration) relative à la constitution
des dossiers d'enfants de plus de seize ans
Circulaire JUS/C/98/20514/C n° 98-14 du 20 août
1998 relative aux modalités d'entrée en vigueur de
la loi du 16 mars 1998
Circulaire du 5 février 1999 relative à l'établissement
et à la délivrance du titre d'identité républicain
pour les étrangers mineurs nés en France (non publiée)
Circulaire DPM n° 2000/254 du 12 mai 2000 relative
aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité
française et perte de la nationalité française
Preuve de la nationalité française
Circulaire CIV n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 du ministère
de la justice, relative à la délivrance des certificats
de nationalité française (BO Justice n° 58,
1er avril-30 juin 1995)
Circulaire n° 98/17 du 24 décembre 1998 du
ministère de la justice sur l'amélioration des conditions
de délivrance des certificats de nationalité française
(non publiée)
Circulaire n° 98/17 du 10 janvier 2000 du ministère
de l'intérieur relative à l'établissement et
à la délivrance des cartes nationales d'identité
(extraits)