Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Mariage

Contenu du droit

Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil.

L'accès sans titre de séjour

Aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée des futurs époux. Toute restriction au droit de se marier est interdite, notamment en raison de l'origine nationale (articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

L'article 9 de la loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi du 12 novembre 1938 selon lesquelles les étrangers ne pouvaient se marier en France que s'ils avaient obtenu un permis de séjour d'une validité supérieure à un an.

Aucune obligation particulière ne doit être imposée aux étrangers (circulaire du ministre de l'intérieur du 31 août 1982).

L'irrégularité du séjour n'a pas d'incidence sur la célébration du mariage (instruction générale relative à l'état civil).

En pratique

Les pièces que l'administration peut exiger des futurs époux :

• certificat prénuptial ;

• preuve du domicile ;

• liste des témoins ;

• extrait de l'acte de naissance (extrait et non copie intégrale de l'acte de naissance) ;

• preuve de l'identité : bien qu'aucun texte ne permette d'exiger la production d'une pièce d'identité, il est d'usage que l'officier d'état civil en demande une pour vérifier la concordance des identités avec les pièces d'état civil. Elle peut être apportée par tous moyens (passeport, permis de conduire, etc.) ;

• certificat de coutume (exigible seulement pour les étrangers) : l'acte de naissance fourni par l'étranger ne permet pas toujours à l'officier d'état civil de vérifier que les conditions fixées par le code civil sont remplies. Il peut alors exiger la production d'un certificat de coutume contenant l'indication des documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existence d'une précédente union. Ce document peut être délivré soit par les autorités de l'État d'origine (consulat, ministère...), soit par un juriste français. Le maire peut refuser de fixer la date de la cérémonie s'il n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications.

Obstacles

Le contrôle de la régularité du séjour

L'officier d'état civil n'a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier.

La circulaire du garde des Sceaux du 16 juillet 1992 met en garde les officiers d'état civil contre les risques de condamnations par les tribunaux judiciaires pour atteinte à la liberté de se marier, en cas de retard ou de refus de célébrer un mariage.

La circulaire du 17 mai 1994 reprend cet avertissement.

Un maire ne peut avoir connaissance de la situation administrative d'un étranger qui souhaite se marier sans outrepasser ses prérogatives. Dès lors, des poursuites judiciaires à l'encontre du sans-papiers ne peuvent être engagées sur cette base. Toutefois, la prudence doit rester de mise : avant de se rendre à une convocation des services de police, mieux vaut s'assurer de l'aide d'une association ou d'un avocat.

Le contrôle des mariages blancs

L'instruction générale relative à l'état civil ainsi que l'article 175-2 du Code civil prévoient que l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République lorsqu'il y a des indices sérieux (retards dans la constitution du dossier, traces de coups, interprète entre les époux...) de « mariage blanc » (c'est-à-dire un mariage sans le consentement nécessaire des époux).

Si l'officier d'état civil saisit le procureur de la République, il doit en informer les époux.

Les recours

Il existe des moyens de recours contre les refus de célébrer des mariages et contre les pratiques illégales des mairies (sommation interpellative, assignation devant le juge des référés pour voie de fait). Le concours d'un avocat et le soutien d'association peuvent être particulièrement utiles pour rédiger ces recours.

Pour en savoir plus

Voir le Cahier juridique « Le mariage des étrangers », Gisti, à paraître.

• CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108, av. Ledru Rollin, 75011 Paris — 01 47 00 02 40
• CSF (confédération syndicale des familles) : 53, rue Riquet, 75019 Paris — 01 44 89 86 80
• UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28, place Saint Georges, 75009 Paris — 01 49 95 36 00