Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Scolarité

Contenu du droit

Les engagements internationaux ratifiés par la France et le Préambule de la Constitution garantissent l'accès à l'école de tous les enfants :

• l'enseignement primaire obligatoire et gratuit (article 28 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant) ;

• le droit à l'éducation (article 2 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ;

• l'égalité d'accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture (Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré dans la Constitution de 1958).

L'accès sans titre de séjour

Tous les enfants mineurs présents sur le territoire français doivent être scolarisés sans condition de régularité de séjour de leurs parents ou de leurs responsables légaux, ni de condition d'entrée dans le cadre du regroupement familial.

En pratique

Pour l'école maternelle, tout enfant peut être accueilli, à partir de l'âge de 3 ans, dans une école proche de son domicile si sa famille en fait la demande (loi du 10 juillet 1989). Aucune condition de nationalité ne doit être opposée et aucune discrimination ne doit être faite pour les enfants étrangers (loi du 10 juillet 1989 et circulaires du ministère de l'éducation nationale du 16 juin 1984 et 6 juin 1991).

Pour l'école primaire, le principe de l'obligation d'instruction est posé par deux lois des 9 août 1936 et 11 juillet 1975. La non-discrimination à l'égard des enfants étrangers est expressément rappelée par des circulaires du ministère de l'éducation nationale (16 juin 1984 et du 6 juin 1991).

Pour le collège et le lycée, l'inscription des enfants âgés de moins de 18 ans ne doit pas poser de problème. En effet, les étrangers présents en France ne sont soumis à l'obligation de titre de séjour qu'à partir de l'âge de 18 ans.

Les élèves majeurs ne devraient pas rencontrer de difficultés pour obtenir leur inscription. Le ministre de l'Éducation nationale a lui-même estimé qu'il n'appartenait pas à ses services — en l'absence de toute compétence conférée par le législateur — de contrôler la régularité de leur situation administrative.

Néanmoins, les jeunes, à partir de l'âge de 15 ans, peuvent intégrer des filières avec stage ou apprentissage : ils sont alors tenus d'avoir une autorisation de travail (mais pas obligatoirement un titre de séjour).

Dans ces cas :

• Soit ils remplissent les conditions qui leur ouvriraient droit à une carte de séjour délivrée de plein droit s'ils avaient 18 ans : ils peuvent alors obtenir la délivrance anticipée de ce titre de séjour qui emporte autorisation de travail.

• Soit ils sont obligés de solliciter la délivrance d'une autorisation provisoire de travail (APT) qui ne sera valable que pour la formation envisagée. Attention, dans ce cas, l'obtention de cette APT n'est pas un droit et ne débouche que très rarement sur un titre de séjour.

Pour l'inscription, les seuls éléments à prouver sont :

• l'identité de l'enfant (original ou photocopie du livret de famille, du passeport...) ;

• l'identité des parents (original ou photocopie du passeport...) : la régularité du séjour ne peut pas être exigée ;

• le domicile ;

• que l'enfant est à jour de ses vaccinations.

Pour les voyages scolaires existe le document de voyage collectif pour les groupes scolaires. Il vise à faciliter les voyages scolaires des étrangers mineurs à l'intérieur de l'Union européenne (circulaire du ministère de l'Intérieur du 2 janvier 1996). Ce document garantit le droit d'entrée en France au moment du retour quelle que soit la situation du mineur étranger et celle de ses parents au regard de la législation sur le séjour. Il tient aussi lieu de passeport collectif (sauf pour les voyages à destination du Royaume-Uni et de l'Irlande, qui exigent toujours un passeport individuel).

Les chefs d'établissement peuvent le solliciter, auprès de la préfecture. Il suffit de fournir une autorisation parentale et la liste des enfants concernés accompagnée de leur photo d'identité.

Les obstacles

Malgré les nombreux textes qui affirment le droit à l'école pour tous et rappellent l'absence de discrimination en raison de la nationalité de l'enfant ou de l'absence de titre de séjour des parents, il n'est pas rare que des maires exigent la production de la carte de séjour des parents parmi les documents nécessaires pour l'inscription d'un enfant étranger.

En cas de refus ou d'obstacles à l'inscription, des recours peuvent être exercés :

• pour les écoles maternelles et primaires : recours gracieux auprès de la mairie et/ou recours hiérarchique auprès de la préfecture, ensuite devant le tribunal administratif ;

• pour le collège et le lycée : recours gracieux auprès du rectorat et/ou recours hiérarchique auprès de l'inspection académique, ensuite devant le tribunal administratif.

Pour en savoir plus

Voir le Cahier juridique « La scolarisation des enfants étrangers », Gisti, mars 1999, disponible au Gisti.

• CEFISEM de Paris (centre de formation et d'information pour la scolarisation des enfants de migrants) : 44, rue Alphonse Penaud, 75020 Paris — 01 44 62 39 83/84

• CLCV (confédération consommation, logement et cadre de vie) : 13, rue Niepce, 75014 Paris — 01 56 54 32 36

• CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108, avenue Ledru Rollin, 75011 Paris —
  01 47 00 02 40/ 03 80/ 39 58

• CSF (confédération syndicale des familles) : 53, rue Riquet, 75019 Paris — 01 44 89 86 80

• FCPE (fédération des conseils de parents d'élèves) : 108/110, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris — 01 43 57 16 16

• L'École des Citoyens : 4, rue Rambuteau, 75003 Paris

• UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28, place Saint Georges, 75009 Paris — 01 49 95 36 00

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