Assurance maladie

Contenu du droit

L'assurance maladie désigne un service public généralement appelé « la sécurité sociale » dans le langage commun. Il est question ici de l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle (sur les accidents du travail et les maladies professionnelles voir fiche « Assurance accident du travail »).

Cette assurance permet d'une part de prendre financièrement en charge les frais de santé (prestations en nature, tels que consultations médicales, remboursement de médicaments, de frais d'hospitalisation, etc.), et d'autre part, pour les salariés et assimilés, d'assurer un revenu de remplacement en cas d'arrêt de travail (indemnités journalières).

L'accès sans titre de séjour

Les sans-papiers sont en principe exclus de l'assurance maladie comme assurés ou comme ayants droit (personnes à charge de l'assuré : conjoint de l'assuré, concubin, enfants...).

En effet, l'ensemble des prestations de sécurité sociale exige (sauf exceptions, voir infra) que l'étranger réside « régulièrement » en France.

Pourtant, il convient de :

• situer la frontière entre étrangers en situation régulière et sans-papiers ;

• mentionner les exceptions au principe de régularité du séjour en France.

Qu'est-ce que le « séjour régulier »
en matière d'assurance maladie ?

Pour les salariés et assimilés, la régularité du séjour est attestée par une liste de titres de séjour définie aux articles D 115-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) pour les assurés (sauf Union européenne) et D 161-15 du CSS pour les ayants droit. Il s'agit de titres de séjour avec autorisation de travail ou de récépissés de demande d'asile ou de renouvellement de titre de séjour (voir infra pour en savoir plus).

A défaut de titre de séjour, les étrangers titulaires d'un récépissé de demande de titre de séjour, d'une convocation ou d'un rendez-vous en préfecture, sont considérés comme remplissant la condition de séjour régulier pour être affiliés au titre de la couverture maladie universelle – CMU (circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité du 3 mai 2000).

Attention : un délai de présence en France de 3 mois ininterrompus est exigé, sauf pour les demandeurs d'asile conventionnel ou subsidiaire (les demandes d'asile territorial également, mais la procédure a été supprimée depuis le 1er janvier 2004).

Les exceptions à la régularité du séjour

Un certain nombre d'étrangers sans-papiers ont droit, malgré l'irrégularité de leur séjour, à être assurés pour le risque maladie.

Le maintien des droits à l'assurance maladie
(article L 161-8 du CSS)

Les étrangers qui perdent leur droit au séjour en France (déboutés du droit d'asile...) et qui se maintiennent sur le territoire français, bénéficient d'un maintien de leur droit à l'assurance maladie pour une durée de 4 ans (pour les soins seulement). Ce cas de figure n'est bien entendu possible que si l'étranger a fait ouvrir ses droits au moment où il était en séjour régulier. D'où la grande importance de demander l'affiliation à titre préventif sans attendre d'être malade.
Voir « Le maintien des droits à l'assurance maladie », Gisti, avril 2001, disponible au Gisti.

Attention : ce maintien des droits ne concerne que l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale et ne vise pas la complémentaire gratuite CMU. Celle-ci est, en effet, attribuée par période de 1 an : l'étranger qui perd son droit au séjour ne bénéficie du maintien des droits à la complémentaire que jusqu'à la fin de l'année en cours. A l'issue de cette période, l'étranger peut demander l'aide médicale État (voir fiche « Aide médicale État ») qui, sans faire totalement office de couverture complémentaire, permet de limiter la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Les mineurs étrangers

Les enfants d'un assuré social ne sont pas soumis à l'obligation de produire un titre de séjour : l'entrée en France dans le cadre du regroupement familial n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'assurance maladie et le certificat médical délivré par l'OMI ne peut pas être exigé. Il n'y a pas non plus de condition de lien juridique entre l'enfant et l'assuré : l'enfant peut être légitime, naturel, adopté, ou recueilli, même sans transfert de l'autorité parentale.

Les mineurs isolés ont droit à la couverture maladie universelle (CMU de base et complémentaire) à condition d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE – voir fiche p. 25) : les articles 7 et 20 de la loi du 27 juillet 1999 relative à la CMU prévoient expressément leur cas (« les mineurs en rupture familiale »).

Adresse utile :

• La plupart des CPAM ont un service chargé de gérer le couverture maladie des jeunes mineurs pris en charge par l'ASE. Pour Paris : Centre 324 - 175 rue de Bercy 75012 PARIS – 01 40 19 53 11.

Les ayants droit, quelle que soit leur nationalité,
de ressortissants communautaires ou de Français

Les ayants droit (conjoint, concubin, enfant…) d'un assuré social ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne sont dispensés de l'obligation de séjour régulier, depuis le décret du 7 juillet 2000 qui a abrogé les articles D 161-16 et 17 du CSS, mais seulement dans le cas où il y a eu déplacement dans un autre Etat membre pour y exercer une activité professionnelle.

Ainsi, l'épouse togolaise d'un assuré belge, vivant en France, peut prétendre à une prise en charge par la sécurité sociale française même si elle n'a pas de titre de séjour.

Les détenus

Les sans-papiers incarcérés sont couverts par l'assurance maladie dans des conditions très restrictives :

• la prise en charge ne concerne pas les ayants droit (enfant, conjoint, etc.) vivant hors de l'enceinte carcérale ;

• ils sont exclus du maintien des droits (voir supra) à leur libération.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles

Le fait d'être démuni d'autorisation de séjour et/ou de travail ne fait pas obstacle au bénéfice des prestations liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Aucune condition de régularité du séjour et de travail n'est en effet exigée (voir fiche « Assurance accident du travail »).

L'application des conventions internationales

Il faut ajouter à ces différentes exceptions, que la condition de régularité de séjour est contraire à un certain nombre de conventions internationales signées par la France. On citera notamment la convention n° 118 de l'OIT sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 qui a introduit l'exigence de la régularité de séjour des étrangers pour la plupart des prestations sociales. Voir Le Cahier juridique « La protection sociale des étrangers par les textes internationaux », Gisti, février 2004, disponible au Gisti

Obstacles

En cas de blocage pour obtenir une protection maladie, la dispense de soins gratuits est possible auprès des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) des hôpitaux publics.

Pour en savoir plus

Voir le guide du Gisti « La protection sociale des étrangers en France » (La Découverte 2002) et le Cahier juridique « La protection sociale des étrangers en France après la création de la CMU », septembre 2000, disponibles au Gisti.

Les organisations syndicales (voir fiche « Droit d'association et droit syndical ») sont membres des conseils d'administration des CPAM et siègent dans les commissions de recours amiable et au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Adresses utiles :

• Le COMEDE, hôpital de Bicêtre, 78 rue du Général Leclerc, BP 31, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex – 01 45 21 38 40

• Médecins du monde : 62 rue Marcadet 75018 Paris – 01 44 92 15 15

• Médecins sans frontières : 8 rue Saint Sabin 75011 Paris – 01 40 21 29 29

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