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Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
3 ème édition, juin 2004

Sommaire

Publication archivée !
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Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits. La note pratique « Sans-papiers mais pas sans droit » (3ème édition, juin 2004) a pour vocation d'inciter à faire valoir ces droits car veiller à la promotion des droits des sans-papiers c'est agir en faveur de l'égalité de traitement et c'est promouvoir l'État de droit. Ce document est une invitation à ce combat citoyen.

Présentation de la note

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I Santé

Le droit aux soins et à la prise en charge de ces soins pour les étrangers sans papiers ou en situation précaire de séjour est présenté dans les deux rubriques suivantes :

Les sans-papiers ont le droit d’accéder aux dispositifs gratuits de santé publique assurant la prévention et le dépistage de certaines maladies.

Depuis 2000, l’IVG est accessible à toutes les femmes, sans condition de séjour ou de durée de résidence.

II Famille

Le droit de se marier est un droit fondamental. Aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigé.

Le droit de se pacser n’est soumis à aucune condition de régularité de séjour.

Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait).

Tous les enfants ont le droit d’aller à l’école.

Les prestations de l’aide sociale à l’enfance sont sans condition de régularité de séjour, ni de résidence.

La consultation gratuite dans un centre PMI est ouverte à tous.

L'accès aux crèches n’est pas conditionné à la régularité du séjour.

III Travail

Un travailleur sans papiers est couvert par l’assurance accident du travail.

Un travailleur sans papiers et non déclaré n’est pas privé pour autant des droits liés à son travail.

IV Vieillesse

La régularité de séjour et/ou la résidence en France ne sont pas nécessaires pour liquider et percevoir la plupart des avantages retraite.

V Hébergement

Aucun titre de séjour ne peut être exigé pour l’accès et la prise en charge des frais dans les structures d’hébergement pour les personnes en détresse sociale (centre d’hébergement d’urgence, hôtels sociaux, CHRS, établissements d’accueil mère-enfants).

VI Justice

Les sans-papiers peuvent accéder à l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.

VII Aides financières

Les prestations familiales sont destinées à compenser la charge de l'entretien et l'éducation d'un enfant. Dans certaines hypothèses limitées, il y a possibilité pour un parent sans-papiers d'obtenir des prestations familiales.

La plupart des collectivités locales (communes, départements, régions) ont décidé de leur propre initiative de créer des aides ou des prestations sociales particulières. Certaines de ces collectivités locales n'exigent aucune condition de régularité de séjour.

VIII Vie quotidienne

Toute personne, avec ou sans titre de séjour, a le droit d’avoir un compte bancaire.

Les autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs ont obligation d'offrir des réductions tarifaires d'au moins 50 % aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond plafond de la couverture maladie universelle complémentaire et ce quel que soit le lieu de résidence de l'usager.

IX Citoyenneté

Les sans-papiers sont particulièrement visés et menacés par les contrôles d’identité. Il est important de bien connaître ses droits en matière de contrôle d’identité, ce qui peut permettre d’éviter les pires conséquences.

Si l’on ne devait donner qu’un seul conseil aux étrangers sans papiers ou en situation administrative précaire, ce serait celui de ne pas rester seul et de rejoindre les collectifs, associations ou syndicats. C’est concrètement le meilleur moyen de faire valoir ses droits, de mieux connaître la société française, d’être reconnu par elle et finalement de défendre la citoyenneté et l’État de droit.

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Dernière mise à jour : 27-12-2006 11:47 .
Cette page : http://www.gisti.org/ doc/publications/2004/sans-papiers/sommaire.html


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