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Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
3 ème édition, juin 2004

Structures d'hébergement

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Contenu du droit

Les structures d'hébergement s'adressent aux personnes en détresse sociale, sans domicile, et qui ne peuvent recourir à une aide efficiente de leur entourage.

Il existe différents modes d'hébergement :

  • Les centres d'hébergement d'urgence : l'accueil est ponctuel (une nuit renouvelable selon les disponibilités de la structure).

  • Les hôtels sociaux et les CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) : ils accueillent pour une durée variable (quinze jours à six mois renouvelable) des personnes seules, des couples et des familles. Ils sont souvent spécialisés dans l'accueil d'un public spécifique, notamment sortants de prison, femmes victimes de violence conjugale.

  • Les établissements d'accueil mère-enfants : ils hébergent les femmes isolées enceintes ou mères d'un ou de plusieurs enfants dont le plus jeune doit avoir moins de trois ans. Ils ont une équipe pluridisciplinaire offrant des aides éducatives, sociales, psychologiques et financières.

L'accès sans titre de séjour

L'article L 111-2 du Code de l'action sociale et des familles garantit, au titre de l'aide sociale, la prise en charge des frais d'hébergement des étrangers sans titre de séjour.

En décembre 1995, le ministère de la justice confirmait que les travailleurs sociaux et associations gérant ces centres ne sont pas concernés par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 réprimant l'aide au séjour irrégulier (lettre du 21/12/95 de Denis Rapone du ministère de la Justice à J-P Peneau directeur-général de la FNARS ; voir « Pour en savoir plus » ci-dessous).

Depuis, l'article 21 a été complété. Les associations ne peuvent être poursuivies pour aide au séjour irrégulier si l'aide apportée est, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger et à condition qu'il n'y ait pas disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou contrepartie directe ou indirecte.

En pratique

Pour contacter les centres d'hébergement d'urgence : on peut appeler le 115 (numéro gratuit qui ne nécessite pas d'avoir une carte téléphonique) dans les départements où existe un « samu social » qui assure la centralisation de l'offre d'hébergement d'urgence.

Pour les autres structures : il est possible de se référer aux annuaires rédigés par les DDASS ou les collectivités locales. Ils sont consultables voire distribués gratuitement par les services sociaux de secteur (assistantes sociales) ou les mairies (CCAS). La candidature peut se faire auprès de la structure elle même, ou auprès d'une commission spécifique dans le département.

Les modes d'admission sont, eux aussi, variables en fonction des structures : envoi d'un rapport social, entretien, courrier de l'usager, appel téléphonique.

Obstacles

Hormis les centres d'urgences, ces structures accueillent le plus souvent au vu du projet d'insertion social et professionnel du postulant, afin de préparer le passage vers un logement « autonome ». Dès lors, l'absence de titre de séjour et de travail compromet fortement l'admissibilité des sans-papiers, pour « défaut de projet d'insertion ». Néanmoins, les refus d'admission au motif déclaré de l'irrégularité du séjour sont illégaux. Un recours hiérarchique pourra être engagé auprès des autorités de tutelle, DDASS ou Conseil général.

Pour en savoir plus

Voir « Le guide d'Île de France de l'hébergement de la préfecture de région » (annuaires rédigés par les DDASS).

  • Emmaüs France : 179 quai de Valmy 75010 Paris – 01 46 07 51 51

  • FNARS (fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) : 76 rue du fg Saint Denis 75010 Paris – 01 48 01 82 00

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Dernière mise à jour : 27-12-2006 11:47 .
Cette page : http://www.gisti.org/ doc/publications/2004/sans-papiers/structures.html


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