Circulaire du 11 octobre 1999 - fiches techniques
Dans le cadre de la mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement, la législation en vigueur (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) prévoit la possibilité du maintien en rétention de l'étranger pendant un délai de 12 jours maximum dans des locaux ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire.
Les ressortissants étrangers sont actuellement placés dans des centres de rétention administrative. Diverses catégories de centres sont répertoriées parmi lesquels on distingue généralement les centres dits " statutaires " (présence de la Cimade), les centres départementaux et les centres locaux créés dans des bâtiments spécialement aménagés ou dans des salles de garde à vue.
Ces centres sont créés sur simple décision préfectorale.
La capacité des CRA peut parfois se révéler insuffisante : c'est le cas notamment à l'occasion d'opérations d'envergure répondant à une forte pression migratoire, au cours desquelles de nombreuses interpellations sont effectuées. Dans cette hypothèse, les Préfets peuvent être amenés à rechercher des locaux à destination de centres de rétention annexes ou provisoires. Ces locaux doivent être compatibles avec le nombre d'étrangers retenus et répondre aux normes d'hygiène et de sécurité propres à l'usage qui en sera fait. La garde de ces centres annexes pourra parfois poser des problèmes et il conviendra d'utiliser l'ensemble des forces de police ou de gendarmerie disponibles y compris éventuellement les forces mobiles.
Lors de la création de tels CRA, attache doit être prise avec le Parquet compétent. Le fonctionnement du CRA est placé sous le contrôle judiciaire.
Il sera utile de prévoir les escouades nécessaires aux transferts des étrangers entre CRA ou aux diverses présentations (consulats, juridictions administratives et judiciaires, lieux d'embarquement). Là encore, il sera fait appel aux forces de police du département, assistées éventuellement de renforts nationaux.
Actuellement un projet de réforme est en cours.
Les pistes ci-après ont été explorées