Emplois fermés aux étrangers à la Sécurité sociale

Circulaire du 22 octobre 2001
du Ministère de l'emploi
et de la solidarité

relative à la non-exigence de posséder
la nationalité française pour occuper un emploi
dans un organisme de sécurité sociale

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22/12/2001 — Références exactes du texte : circulaire DSS/4 B n° 2001-514 du 22 octobre 2001 relative à la non-exigence de posséder la nationalité française pour occuper un emploi dans un organisme de sécurité sociale, NOR MESS0130701C, parue au Bulletin Officiel du Ministère des affaires sociales n° 2001-44 (29 octobre au 4 novembre 2001).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Sous-Direction de la Gestion
et des Systèmes d'Information
Bureau 4B

Personne chargée du dossier : Michèle ANTINI
Tél. : 01.40.56.73.34

Paris, le 22 oct. 2001

LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

à

Mesdames et Messieurs les directeurs

de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés
de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse
des travailleurs salariés
de la Caisse nationale des allocations familiales
de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les Préfets de région
(Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales)
(Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse)
(Directions de la Santé et du développement social
de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane)

Circulaire n° DSS/4B/2001/ du 22 octobre 2001 relative à la non-exigence de posséder la nationalité française pour occuper un emploi dans un organisme de sécurité sociale

Date d'application : immédiate
NOR :
Grille de classement :

Résumé : aucun emploi dans un organisme de sécurité sociale ne nécessite de posséder la nationalité française

Mots clés : personnels des organismes de sécurité sociale — exigence de la nationalité française

Texte de référence : article L 122-45 du code du travail

Textes abrogés ou modifiés :

1. Lettres ministérielles du 19 octobre 1979 et du 16 octobre 1980. Direction de la sécurité sociale — bureau A 3-n° 79-373 et 1293
2. Circulaire du 4 avril 1997 fixant les conditions de recrutement des ingénieurs conseils sur la partie condition de nationalité

L'article L 122-45 du code du travail prévoit, notamment, l'interdiction de toute discrimination à la nationalité lors du recrutement.

Dans les organismes de sécurité sociale, d'ores et déjà il n'est pas requis de posséder la nationalité française lors de l'embauche, pour l'essentiel du personnel.

Cependant, deux lettres ministérielles du 19 octobre 1979 et du 16 octobre 1980, adressées à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, considéraient que devaient être réservés aux nationaux les emplois impliquant une gestion directe ou effective du service public de la protection sociale. Les emplois visés étaient ceux qui entraînent l'exercice des fonctions d'autorité dans l'organisation et la gestion des organismes et établissements et ceux dont les fonctions requièrent l'agrément d'une autorité publique. La nationalité française était donc exigée pour les agents de direction et agents comptables, les agents ayant reçu délégation pour ordonnancer ou payer les dépenses et engager les recettes et les agents des corps de contrôle.

Je vous informe que les restrictions prévues dans les lettres susvisées sont supprimées et que les lettres elles-mêmes sont abrogées.

En conséquence, toutes fonctions au sein du régime général, y compris celles d'agent de contrôle, d'ingénieurs conseils, d'agents de direction et agents comptables, sont accessibles aux personnes de nationalité étrangère.

II importe d'assurer une diffusion de ces informations auprès des organismes de sécurité sociale concernés.

Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés que vous rencontreriez pour l'application des présentes instructions.

Pour la Ministre et par délégation
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
Le Chef de Service
Adjoint du Directeur de la Sécurité Sociale

Dominique LIBAULT