Argumentaires

Dans cette rubrique, vous trouverez certains des argumentaires qui ont servi au Gisti pour demander au Conseil d’État l’annulation de textes — décrets ou circulaires — dont l’association contestait la légalité.

Nous mettons ces argumentaires à la disposition du public pour qu’ils puissent être utilisés à l’appui de recours contentieux individuels. En effet, même si un décret ou une circulaire n’a pas été annulé, on peut invoquer à l’appui d’un recours contre un acte individuel (refus de séjour par exemple) le fait que le texte sur lequel il se fonde est illégal (c’est ce que les juristes appellent : « l’exception d’illégalité »).