LES TEXTES

Les étrangers
et le droit communautaire

Dernière actualisation le 15 octobre 2003

Concernant les ressortissants des États membres, le Traité instituant la Communauté économique européenne prévoit la liberté de circulation, mise en ouvre par un certain nombre de règlements et directives (ces dernières étant transposées en droit français) concernant l'entrée et le séjour, d'une part, et l'éloignement, d'autre part.

Concernant les ressortissants des États tiers, un certain nombre d'accords d'association et de coopération ont été passés régissant leur statut

A noter : le prochain élargissement, prévu pour le 1^er mai 2004, rendra caducs les accords passés avec les pays rejoignant à cette date l'Union européenne. Par ailleurs, la réglementation relative à la libre circulation des ressortissants de l'Union Européenne est en cours de réforme : une proposition de directive modifiée à été adoptée par la Commission européenne et transmise au Parlement européen et au Conseil le 15 avril 2003.

I - Ressortissants des États-membres

Textes applicables aux ressortissants des États membres de la Communauté Européenne et aux membres de leur famille

• Traité instituant la Communauté Economique Européenne du 25 mars 1957, dite « Communauté Européenne »
  modifié par l'Acte Unique européen des 17 et 28 février 1986, le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré en vigueur le 1er novembre 1993, le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999 et le Traité de Nice du 26 février 2001, entré en vigueur le 1^er février 2003 : art. 12 (ex-art. 6), 14, (ex-art. 7A), 18 (ex-art. 8A), 39 (ex-art. 48), 43 (ex-art. 52) et 49 (ex-art. 59). [disponible au format pdf]

Réglementation communautaire

• Entrée et séjour

  • Règlement 1612/68 du 15 octobre 1968 (JOCE L 257 du 19 octobre 1968), relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ;

  • Directive 68/360 du 15 octobre 1968 (JOCE L 257 du 19 octobre 1968), relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté ;

  • Règlement 1251/70 du 29 juin 1970 (JOCE L 142 du 30 juin 1970), relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi ;

  • Directive 73/148 du 21 mai 1973 (JOCE L 172 du 28 juin 1973), relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services ;

  • Directive 75/34 du 17 décembre 1974 (JOCE L 14 du 20 janvier 1975), relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée ;

  • Directive 90/364 du 28 juin 1990 (JOCE L 180 du 13 juillet 1990), relative au droit de séjour ;

  • Directive 90/365 du 28 juin 1990 (JOCE L 180 du 13 juillet 1990), relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle ;

  • Directive 90/366 du 28 juin 1990 (JOCE L 180 du 13 juillet 1990), relative au droit de séjour des étudiants, remplacée par la directive 93/96 du 29 octobre 1993 (JOCE L 317 du 18 décembre 1993).

  • Directive 2003/86 du 22 septembre 2003 (JOUE L 251/12 du 3 octobre 2002), relative au droit au regroupement familial. Voir l'analyse du Gisti.

• Eloignement

  • Directive 75/35 du 17 décembre 1974 (JOCE L 14 du 20 janvier 1975) étendant le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir exercé une activité non salariée.

  • Directive 72/194 du 18 mai 1972 (JOCE L 121 du 26 mai 1972), étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ;

  • Directive 64/221 du 25 février 1964 (JOCE L 56 du 4 avril 1964), pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ;

• Textes applicables aux Espagnols et aux Portugais

  • Actes d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise : art. 55, 58, 215 et 218 des actes d'adhésion ; JOCE L 302 du 15 novembre 1985) ;

  • Règlement 2194/91 du 25 juin 1991, relatif à la période transitoire applicable à la libre circulation des travailleurs entre, d'une part, l'Espagne et le Portugal et, d'autre part, les autres Etats membres.

• Principaux textes français de transposition

  • Loi n°98-349 du 11 mai 1998, NOR/INTX/97/00112/L modifiant l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, articles 5 et 9-1 (JORF du 12 mai 1998) ;

  • Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 NOR/INT/D/98/00247/D modifiant le décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes (JORF du 27 septembre 1998, p. 14743) ;

  • Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 NOR:INTD9500130D relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS

  • Décret n°94-211 du 11 mars 1994 NOR/INT/D/94/00060/D, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes (JORF du 13 mars 1994) ;

  • Circulaire du 26 mai 2004 NOR/INT/D/04/00066/C
    Régime applicable aux ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen et de la Confédération Helvétique en matière d'admission au séjour et au travail

  • Circulaire du 16 juin 1999 NOR/INT/D/99/00143/C, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des parties à l'accord sur l'Espace économique européen (JORF du 5 août 1999, p. 11849).

  • Circulaire du 12 mai 1998, Dictionnaire Permanent « droit des étrangers », Bulletin n°47, p. 8883 ;

  • Circulaire du 12 avril 1996, relative au changement d'adresse des ressortissants titulaires d'une carte de résident de dix ans ou d'un titre de séjour Communauté européenne ou Espace économique européen (NOR/INT/D/96/00059/C, Bulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur, n°2/96, p. 5) ;

  • Circulaire du 22 février 1996 DPM-DM-4/96/138/C (BO Aff Soc 96/5 bis) Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Ministère du travail et des affaires sociales, Ministère de l'intérieur Accès aux conditions de travail des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes 

  • Circulaire du 13 décembre 1995 du Ministre de l'Intérieur (NOR/INT/D/95/00290/C, Bulletin Officiel de l'Intérieur, n°95/4, p. 51) ;

  • Circulaire DPM n°94-40 du 7 décembre 1994 relative à la déclaration d'engagement ou d'emploi des travailleurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État non membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Bulletin Officiel du Ministère des Affaires sociales, 23 février 1995, p. 177) ;

  • Circulaire du 4 juillet 1994, relative à l'entrée des Français, des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et des autres étrangers dans les départements d'outre-mer(NOR/INT/D/94/00196/C, Bulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur, n°94/3, p. 43) ;

  • Circulaire d'application du 7 juin 1994, relative aux conditions de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (NOR/INT/D/94/00167/C, Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, n°2/94, p. 32) ;

  • Arrêté du 13 avril 2000 NOR/INT/D/00/00224/A (JO du 21 avril 2000)
    fixant la liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation

  • Arrêté du 2 décembre 1998 NOR/INT/D/98/00538/A Ministère de l'intérieur portant abrogation de l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret n°94-211 du 11 mars 1994 transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France (JORF du 6 janvier 1999) ;

  • Arrêté du 6 avril 1995 (JO du 15 avril 1995, p. 5993) ; voir arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 1997, req. n°170174 ;

   

II - Ressortissants d'États tiers

Textes applicables aux ressortissants de certains États tiers et aux membres de leur famille

Algérie

• Accord de coopération CEE/Algérie, conclu le 26 avril 1976, entré en vigueur le 1er janvier 1978, JOCE L 263 du 27 septembre 1978, art. 39 ;

Maroc

• Accord de coopération CEE/Maroc, conclu le 27 avril 1976, entré en vigueur le 1er novembre 1978, JOCE L 264 du 27 septembre 1978, art. 41 ;

• Accord euro-méditéranéen d'association entre l'Union européenne et le Maroc, signé le 26 février 1996, entré en vigueur le 1er mars 2000, publié au JOCE n° L 70 du 18 mars 2000.

Tunisie

• Accord de coopération du 25 avril 1976, entré en vigueur le 1er novembre 1978, JOCE L 265 du 27 septembre 1978, art. 40 ;

• Accord euro-méditérranéen d'association entre l'Union européenne à la République Tunisienne, a été signé le 17 juin 1995, ratifié par la France, est entré en vigueur (loi n°96-598 du 3 juillet 1996, JORF du 4 juillet 1996, p. 10084 ; texte reproduit en annexe au n°155, 7 juillet 1998).

Turquie

• Accord d'association du 12 septembre 1963, JOCE L 217 du 29 décembre 1964 ;

• Protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, JOCE L 293 du 29 décembre 1972 ;

• Décision du Conseil d'association n°1/80 du 19 septembre 1980, reproduite au Dictionnaire Permanent "Droit des étrangers" ;

• Décision du Conseil d'association n°3/80 du 19 septembre 1980, JOCE C 110 du 25 avril 1983, reproduite au Dictionnaire Permanent « Droit des étrangers » ;

États membres de l'Association Économique de Libre Échange (AELE)

• Accord de Porto du 2 mai 1992 instituant l'Espace Economique Européen (EEE), entré en vigueur le 1er janvier 1994 ;

• Décret n°95-474 du 27 avril 1995 NOR/INT/D/9500109/D Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes, JORF du 29 avril 1995, p. 6661 ;

États ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique)

• Les accords de Cotonou du 23 juin 2000 (JOCE L 317 du 15 décembre 2000) remplacent la convention de Lomé ;

• Convention de Lomé du 15 décembre 1989 (JOCE L 229, du 17 août 1991 ou « Le Courrier ACP-CEE », n°120, mars-avril 1990, texte intégral ; décision n°1/97 du Conseil des ministres ACP-CE du 24 avril 1997, approuvant le protocole relatif à l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, JOCE n°L220 du 11 août 1997, p. 1) ;

Pays d'Europe centrale et orientale (PECOS)

1. Les accords d'association
   
   

   • Pologne : signé le 16 décembre 1991, entré en vigueur le 1er février 1994 (JOCE n° L 348, 31 décembre 1993) ;

   • Hongrie : signé le 16 décembre 1991, entré en vigueur le 1er février 1994 (JOCE n° L 347, 31 décembre 1993, JORF du 3 juin 1994, annexe au n° 127) ;

   • Roumanie : signé le 2 février 1993, entré en vigueur le 1er février 1995 (JOCE n° L 357, 31 décembre 1994 ; JORF du 28 juin 1997, annexe au n° 149) ;

   • Bulgarie : signé le 8 mars 1993, entré en vigueur le 1er février 1995 (JOCE n° L 358, 31 décembre 1994 ; JORF du 28 juin 1997, annexe au n° 149) ;

   • République tchèque : signé le 4 octobre 1993, entré en vigueur le 1er février 1995 (JOCE n° L 360, 31  décembre 1994 ; JORF du 28 juin 1997, annexe au n°149) ;

   • Slovaquie : signé le 4 octobre 1993, entré en vigueur le 1er février 1995 (JOCE n° L 359, 31 décembre 1994 ; JORF du 28 juin 1997, annexe au n°149) ;

   • Estonie, Lettonie et Lituanie : signés le 12 juin 1995, ratifiés par la France par les lois n° 97-1094, 97-1093 et 97-1092 du 27 novembre 1997 (JORF du 28 novembre 1997, p. 17204).
     Ces accords d'association sont entrés en vigueur le 01/02/1998 (le droit d'établissement a cependant été remis à plus tard).

   • Slovénie : signé le 10 juin 1996, entré en vigueur le 1er juillet 1999, ratifié par la France par la loi n° 97-1091 du 27 novembre 1997 (JORF du 28 novembre 1997, p. 17203 ; publication du texte de l'accord dans JORF du 14 mars 1999, annexe au n° 62).

2. Les accords de partenariat et de coopération

• Ukraine, signé le 14 juin 1994 (document Assemblée Nationale n° 2842, ratifié par la France, loi n° 97-52 du 22 janvier 1997, JORF du 23 janvier 1997, p. 1153 et suivantes) entré en vigueur en mars 1998 (JOCE L 49 du 19 février 1998) ;

• Fédération de Russie, signé le 24 juin 1994 (document Assemblée Nationale n° 2838, ratifié par la France, loi n° 97-53 du 22 janvier 1997, JORF du 23 janvier 1997, p. 1153 et suivantes ; Décret n° 98-425 du 22 mai 1998, JORF du 23 mai 1998, p. 8327, p. 8327 ; le texte intégral de l'accord est publié en annexe, voir particulièrement articles 2 et suivants, articles 23 et suivants) entré en vigueur en décembre 1997 pour une durée de 10 ans ;

• Moldova, signé le 28 novembre 1994 (document Assemblée Nationale n° 2837, ratifié par la France, loi n° 97-54 du 22 janvier 1997, JORF du 23 janvier 1997, p. 1153 et suivantes JOCE L 181 du 24 juin 1998) entré en vigueur le 1er juillet 1998 ;

• Kazakhstan, signé le 23 janvier 1995 (JOCE n° C319 du 16 novembre 1994, p. 4 ; document Assemblée Nationale n° 2841, ratifié par la France, loi n° 97-55 du 22 janvier 1997, JORF du 23 janvier 1997, p. 1153 et suivantes) entré en vigueur le 1er juillet 1999 ;

• Kirghizstan, signé le 9 février 1995 (JOCE n° C326 du 24 novembre 1994, p. 8 ; document Assemblée Nationale n°2840, ratifié par la France, loi n° 97-51 du 22 janvier 1997, JORF du 23 janvier 1997, p. 1153 et suivantes) entré en vigueur le 1er juillet 1999  ;

• Géorgie et Arménie, le 22 avril 1996 (publication du texte de chacun des accords dans les documents du Sénat n° 563 pour l'Arménie, n° 561 pour la Géorgie ; Bulletin UE n°4/96) entrés en vigueur le 1^er juillet 1999 ;

• Ouzbékistan, le 21 juin 1996 (publication du texte de l'accord au document du Sénat n° 562 ; Bulletin UE n°6/96) entré en vigueur le 1^er juillet 1999 ;

• Les accords simplement signés

• Azerbaïdjan, le 22 avril 1996 (publication du texte de l'accord dans les documents du Sénat n° 561 ; Bulletin UE n° 4/96) ;

• Belarus, signé le 6 mars 1995 (document Assemblée Nationale n° 2839), ratification suspendue par la CE compte tenu de la situation politique au Belarus.

• Turkménistan, signé le 25 mai 1998 (Agence Europe, 25 mai 1998, n° 7228, p. 8) ;

• Les accords en cours de négociation

• Tadjikistan (Bulletin UE n° 6/96) ;

Documents

• La circulation des mineurs étrangers hors de France
  Gisti, Cahier juridique, mars 2002

• Les étrangers et le droit communautaire
  Gisti, Cahier juridique, novembre 2000

• La circulation des étrangers dans l'espace européen
  Gisti, Cahier juridique, septembre 1998

• Étrangers : recours en droit communautaire
  Gisti, Cahier juridique, février 1998