LES TEXTES

Divers

Dernière actualisation le 8 juin 2005

1. Grands textes internationaux

• Les instruments internationaux des droits de l'homme (notamment ceux relatifs à l'asile, à la détention et aux apatrides) (UNHCR)

• La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948

• La Charte des Nations unies du 26 juin 1945

• La Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967

• La Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990

• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 19 décembre 1966

• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies du 19 décembre 1966

• La Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux Assemblée générale des Nations unies. Résolution 1514 du 14 décembre 1960

2. Grands textes européens

• Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974

• Traité instituant la Communauté Economique Européenne du 25 mars 1957, dite « Communauté Européenne », tel que modifié par l'Acte Unique européen des 17 et 28 février 1986, le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré en vigueur le 1er novembre 1993 et le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999 : art. 12 (ex-art. 6), 14, (ex-art. 7A), 18 (ex-art. 8A), 39 (ex-art. 48), 43 (ex-art. 52) et 49 (ex-art. 59). [disponible au format pdf]

• Traités européens

  • pour le droit social, la santé publique et la sécurité sociale

  • sur la circulation des personnes

  • en matière de droit pénal
    

• Union Européenne : fiche thématique n°39 (CIG96, 22 août 1996), La politique d'asile et d'immigration

3. Textes français

• Etat civil : Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 NOR/JUS/X/99/03625/J (JO du mercredi 28 juillet 1999) Ministère de la Justice

• Gens du voyage : Décret n° 99-733 du 27 août 1999 NOR/MES/A/99/21725/D (JO du dimanche 29 août 1999) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage

3.1. Intégration

• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier 2005)
  Bon nombre des dispositions de la loi concernent indirectement les immigrés en tant que faisant partie des catégories les plus défavorisées. Mais les dispositions concernant spécifiquement les étrangers sont peu nombreuses dans cette loi : en dehors de l'article 81, qui prévoit que seront créées « 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile », il s'agit des articles 143 à 151 inclus.
  L'article 143 concerne l'« Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » (qui remplace l'Office des migrations internationales). Dispositions précisées par le Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  L'article 146 traite du « contrat d'accueil et d'intégration » que l'étranger admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable, doit conclure avec l'Etat ; il traite aussi des « programmes régionaux d'intégration des populations immigrées ». L'article 150, traite de la francisation des prénoms en cas d'acquisition (ou de recouvrement) de la nationalité française.

3.2. Contrôles et fichage

• Décret n° 2005-937 du 2 août 2005
  NOR:INTD0500214D (JO du 6 août 2005)
  pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

• Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 (JO du 29 mai 2005)
  modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales).
  Ce décret en Conseil d’Etat, pris après consultation de la CNIL (JO du 29 mai 2005), introduit des modifications concernant, à titre principal, l'enregistrement et le traitement de nouvelles catégories d'informations (empreintes palmaires et clichés anthropométriques), et l'extension des cas d'alimentation du fichier (notamment par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers).

• Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 (JO du 28 mai 2005)
  portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives à des passagers de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle (Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales).
  Ce décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de la CNIL (JO du 29 mai 2005), permet l’expérimentation, limitée au lieu indiqué, d'un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales des voyageurs s'inscrivant volontairement au programme « PEGASE ».

• Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 (JO du 27 mai 2005)
  instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration (Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales).
  Ce nouveau comité interministériel a pour fonction de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de « contrôle des flux migratoires ». Il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d’immigration, mentionné à l’article L.111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3.3. Accès aux documents administratifs

• Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Documents

• La protection sociale des étrangers par les textes internationaux
  Gisti, Cahier juridique, février 2004

• La circulation des mineurs étrangers hors de France
  Gisti, Cahier juridique, mars 2002

• Les étrangers et le droit communautaire
  Gisti, Cahier juridique, novembre 2000

• La circulation des étrangers dans l'espace européen
  Gisti, Cahier juridique, septembre 1998

• Étrangers : recours en droit communautaire
  Gisti, Cahier juridique, février 1998