LES TEXTES

Éloignement

Dernière actualisation le 15 juin 2006

L'éloignement du territoire prend les formes suivantes : la reconduite à la frontière, l'expulsion du territoire et l'interdiction du territoire.

1. Reconduite à la frontière

La reconduite à la frontière est une décision prise par le préfet ou par le préfet de police à Paris à l'encontre d'un étranger qui est entré ou qui séjourne irrégulièrement en France.

Un étranger peut être reconduit à la frontière s'il n'est pas ressortissant communautaire et qu'il ne peut prouver être entré régulièrement en France.

L'étranger concerné peut déposer un recours en annulation devant le tribunal administratif et si le tribunal n'annule pas la décision de reconduite, il peut  faire appel devant le Conseil d'Etat.

S'il se soustrait à un arrêté de reconduite ou s'il communique des renseignements inexacts sur son identité, il peut être condamné à une peine de trois ans de prison.

Voir :

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et séjour en France des étrangers et créant l'Office national d'immigration (Chapitre 4 et 5 bis)

• Articles R776-1 à R776-20 du Code de justice administrative, le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
  

2. Expulsion du territoire

Un arrêté d'expulsion à l'encontre d'un étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public peut être prononcée par le préfet, le préfet de police à Paris ou, en cas d'urgence absolue, par le ministre de l'Intérieur. L'arrêté peut être abrogé à tout moment par l'autorité qui l'a prononcé.

L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français, peut être maintenu en rétention administrative.

Voir Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et séjour en France des étrangers et créant l'Office national d'immigration (Chapitre 5 et 5 bis)

3. Interdiction du territoire

Il s'agit d'une sanction prononcée par les juridictions pénales à l'encontre d'un étranger qui lui interdit de se trouver ou de se maintenir en France. Cette sanction ne peut être prononcée à l'encontre des étrangers ayant des attaches familiales ou sociales en France que par décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction commise.

Voir Article 131-30 du Code Pénal

Certaines catégories de personnes sont protégées d'une mesure d'éloignement.

Voir Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et séjour en France des étrangers et créant l'Office national d'immigration (Article 25)

4. Commission nationale de déontologie de la sécurité

Créée par la loi 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Ses activités font l'objet d'un rapport public annuel remis au Président de la République et au Parlement. Les rapports sont téléchargeables (pdf) à l'adresse www.cnds.fr

La CNDS peut être saisie via un parlementaire par toute personne ayant subie des violences policières. Si, après enquête, la CNDS confirme l'existence de manquements à la déontologie, ou même d'infractions, elle en saisit suivant le cas les personnes investies du pouvoir disciplinaire ou le procureur de la République.

Le rapport 2003 (pdf, 3,3Mo) comporte pour la première fois de nombreuses pages (pp.121-208) consacrées à des faits de violence imputables la police aux frontières (PAF), lors de maintien en zone d'attente, et lors d'éloignement par voie aérienne de reconduits aux frontières et de non-admis. Y figurent également les recommandations en la matière de la CNDS, ainsi que les mesures éventuellement prises par les autorités concernées (pp. 143-146, 163, 179-181, 191-193). En l'absence de réponse, ou si sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la CNDS établit un rapport spécial publié au Journal Officiel de la République française.

5.1 Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée en vigueur le 1er mars 2005)
  Pour relever facilement les modifications du Ceseda introduites par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, cliquez ici (pdf, 498 ko)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
  (version consolidée) relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration

• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
  relative l’immigration et à l’intégration, NOR/INTX0600037L parue au JO du 24 juillet 2006 (dite « loi Sarkozy 2  ») [notre dossier sur la génèse de cette loi]

• Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
  relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, NOR/INT/X/03/
  00040/L parue au JO du 27 novembre 2003 (dite « loi Sarkozy ») [notre dossier sur la génèse de cette loi]

• Loi 2000-494 du 6 juin 2000
  portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité
  

• Loi n°98-349 du 11 mai 1998
  relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, NOR/INT/X/97/00112/L parue au JO du 12 mai 98 (dite loi RESEDA, dite loi Chevènement)
  

5.2 Décrets & Arrêtés

• Texte consolidé du décret n°82-440 du 26 mai 1982
  modifié par le décret n°94-769 du 2 septembre 1994 NOR/INT/D/94/00331/D (JO du 4 septembre 1994) Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
  notification des arrêtés d'expulsion
  Texte initial du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 (JO du 29 mai 82)

• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005
  NOR/INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l'intérieur
  relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

• Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005
  NOR/INT/D/05/00138/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l'intérieur
  relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

• Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005
  NOR/INT/D/05/00141/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l'intérieur
  modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

• Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004
  NOR/JUS/C/0420519/D (JO du 3 août 2004) Ministère de la Justice
  relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

• Décret n°98-512 du 24 juin 1998
  NOR/INT/D/98/00149/D (JO du 25 juin 98) Ministère de l'intérieur
  modifiant le décret n°82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
  Modifie le décret du 26 mai 1982 qui organise les modalités d'éloignement des étrangers, pour préciser que c'est le préfet qui est compétent pour décider du pays de renvoi d'un étranger frappé d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière.

• Décret n°98-511 du 24 juin 1998
  NOR/INT/D/98/00134/D (JO du 25 juin 98) Ministère de l'intérieur
  modifiant le décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi n°89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
  Fixe les règles relatives à la procédure de maintien en rétention d'un étranger frappé d'une mesure d'éloignement en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

• Décret n°98-510 du 17 juin 1998 NOR/INT/D/98/00130/D (JO du 25 juin 98) Ministère de l'intérieur
  modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 NOR/INT/D/95/00112/D (JO du 4 mai 1995), Ministère de l'intérieur, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

• Décret n°97-639 du 31 mai 1997
  NOR/INT/D/97/00134/D (JO du 1er juin 97) Ministère de l'intérieur
  modifiant le décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi n°89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 avril 1997

• Décret n°97-24 du 13 janvier 1997
  NOR/INT/X/96/00134/D (JO du 16 janvier 97) Ministère de l'intérieur
  portant modification du décret n°82440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée transférant aux préfets la compétence pour prononcer des arrêtés d'expulsion.

• Arrêté du 20 avril 2005
  NOR/INT/D/05/00285/A (JO du 27 mai 2005) Ministère de l'intérieur
  modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative.
  Il s’agit de la nouvelle liste des centres de rétention administrative

• Arrêté du 19 août 1998
  NOR/INT/D/98/00345/A (JO du 4 sept. 1998) Ministère de l'intérieur
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente

• Arrêté du 22 avril 1997
  NOR/INT/C/97/00174/A (JO du 1er mai 1997)
  Répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement. Annexe : liste des centres de rétention administrative

5.3 Circulaires

• Circulaire du 22 décembre 2006 NOR/INT/D/06/00114/C
  relative à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2009-911 du 24 juillet 2006 relatives à l'obligation de quitter le territoire français

• Circulaire du 13 juin 2006 NOR/INT/K/06/00058/C
  Mesure à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005.

• Circulaire du 21 février 2006
  NOR/JUS/D/06/30020/C & CRIM.06.5/EI-21.02.2006
  Conditions de l’interpellation d’un étranger en sitruation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale.
  [voir le communiqué d'UCIJ]

• Circulaire du 17 septembre 2004 NOR/INT/C/04/00116/C
  Développement de l'investigation par la police aux frontières contre les filières d'immigration, les réseaux d'aide au séjour irrégulier sur le territoire et le travail clandestin organisé.

• Circulaire du 25 août 2004 NOR/INT/D/04/00106/C
  Loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

• Circulaire du 16 août 2004 NOR/INT/D/04/00104/C
  Accord de réadmission franco-espagnol

• Circulaire du 4 août 2004 NOR/INT/D/04/00097/C
  Contentieux des arretés de reconduite à la frontière.

• Circulaire du 4 mars 2004 NOR/INT/D/04/00029/C
  Statistiques relatives à l'éloignement des étrangers.

• Circulaire du 21 janvier 2004 NOR/JUS/E/04/40008/C
  Circulaire AP 2004-02 EMS1/21-01-2004
  Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français.

• Circulaire du 20 janvier 2004 NOR/INT/D/06/00006/C,
  Ministère de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité..

• Circulaire du 9 janvier 2004 NOR/JUS/D/04/30001/C
  Circulaire CRIM 2004-01 E3/09-01-2004. Modifications apportées par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en matière de peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Nouvelles dispositions applicables à la libération conditionnelle et au sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français.

• Circulaire du 22 octobre 2003 NOR/INT/D/03/00105/C
  relative à l'amélioration de l'exécution des mesures de reconduites à la frontière

• Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND n° 99-677 du 7 décembre 1999 NOR/MES/N/99/30618/C (BO Santé-Solidarité n°00/02 du 10 au 16 janvier 2000 - texte non paru au JO)
  relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative

• Circulaire du 1er décembre 1999 NOR/INT/D/9900235/C (non publiée) Ministère de l'intérieur
  Application de l'avis Saïd BERRAD du Conseil d'Etat rendu en date du 30 novembre 1998 et publié au journal officiel du 22 décembre 1998, p. 19392

• Circulaire du 17 novembre 1999 NOR/JUS/D/99/30176/C Ministère de la Justice
  A la suite de la remise à la ministre de la justice des conclusions du rapport « Chanet » sur les interdictions du territoire français touchant des étrangers ayant des liens familiaux et privés forts avec la France, cette circulaire concernant la politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d'interdiction du territoire français a été diffusée auprès des procureurs.

• Circulaire du 11 octobre 1999 NOR/INT/D/99/00207/C (publiée au BOMI) du Ministre de l'Intérieur aux préfets
  Dans cette circulaire, le ministre de l'intérieur rappelle que l'opération de régularisation organisée en 1997 ayant produit tous ses effets, les étrangers qui se trouvent aujourd'hui en situation irrégulière doivent être effectivement éloignés. Sont détaillées les procédures à respecter à chaque « séquence » de l'éloignement (interpellation, identification, relations avec les consulats étrangers, procédures juridictionnelles, rétention et transfert des étrangers, exécution matérielle de l'éloignement).
  Cette circulaire a fait l'objet d'un recours en annulation partielle du Gisti devant le Conseil d'État.
  Voir le dossier complet, qui comporte également :

  • une lettre d'accompagnement

  • quatre fiches techniques

    • Interpellation sur le territoire

    • L'identification des étrangers

    • La rétention et le transfert des étrangers à éloigner

    • L'exécution des mesures d'éloignement

  Voir également le dossier de presse, qui donne les réactions des associations et de la coordination nationale, ainsi que les papiers parus dans la presse.

• Circulaire n°98-503 du 1er juin 1999 D/99/00123/C BO Int du 2ème trimestre 99 Ministère de l'intérieur
  relative aux mesures d'éloignement. Cette circulaire traite des difficultés rencontrées par les préfets qui doivent éloigner des étrangers dépourvus de passeport pour obtenir des autorités consulaires les laissez-passer nécessaires (55 % des causes d'échec en matière d'éloignement, selon la circulaire). Il est rappelé aux préfets que ceux-ci ne peuvent transmettre aux services consulaires qui le leur demandent les « indications de nature pénale susceptibles de nuire gravement à l'intéressé lors du retour dans son pays d'origine », sauf si l'intéressé ne s'oppose pas à cette communication.
  Références : télégramme du 15 février 1996 (rectificatif de celui du 23 janvier 1996- T.G. 230 J-1849 A). Circulaire NOR/INT/D/98/00147/C du 7 juillet 1998
  Mesures d'éloignement : délivrance des laissez-passer consulaires et compétence préfectorale en matière d'expulsion
  Annexe : notice de renseignement en vue de la délivrance d'un laissez-passer (fichier pdf)

• Circulaire du 31 mars 1999 D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l'intérieur, Ministère de la défense (BO Int n°99-2, deuxième trimestre 1999, p. 26)
  relative à la procédure d'audition des demandeurs d'asile territorial dans les centres de rétention.
  Annexe : modèle de procès-verbal (fichier pdf)

• Circulaire NOR/INT/D/98/00147/C du 7 juillet 1998 Ministère de l'intérieur
  Compétences en matière d'expulsion des ressortissants étrangers.

• Circulaire n°D/98/00108/C du 12 mai 1998 Ministère de l'intérieur (non publiée)
  Application de la loi du 11 mai 1998
  Commente les innovations introduites par la loi Chevènement en matière d'entrée et de séjour, avec notamment une présentation des nouveaux titres portant les mentions « scientifique », « profession artistique et culturelle », « vie privée et familiale » et « retraité », des détails sur la composition et le fonctionnement de la commission du titre de séjour, et une explication du nouveau régime de la reconduite à la frontière et de la rétention administrative.
  Deux annexes (fichier pdf) : Vos droits en centre de rétention et modèle de convocation

• Circulaire NOR/INT/95/00297/C du 20 décembre 1995 (BO Int n°95/4) Ministère de l'intérieur
  relative à l'exécution des jugements annulant un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Conséquences à tirer de l'arrêt Mert (non publié) (CE, 21 décembre 1994)

• Circulaire NOR/INT/D/94/00128/C du 20 avril 1994 (BO Int n°94/2) Ministère de l'intérieur
  relative à l'application des articles 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  expulsion

• Circulaire NOR/JUS/D/93/30035/C du 22 novembre 1993 (non publiée)
  concernant les interdictions du territoire

5.3 Documents

• Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France
  Gisti, ed. La Découverte, nouvelle édition, février 2005

• Rapport 2003 de la CNDS
  Commission nationale de déontologie de la sécurité, mai 2004

• La protection des enfants étrangers
  Gisti, Cahier juridique, Gisti, décembre 2004

• Jeunes scolarisés sans papiers : régularisation mode d'emploi
  Guide du Réseau Éducation sans frontières, octobre 2004

• La réforme de la double peine : les mesures transitoires (après la loi du 26 novembre 2003)
  Gisti, Cahier juridique, juin 2004

• Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Sarkozy
  Gisti, Cahier juridique, juin 2004

• Contrôler, surveiller et punir : Analyse de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003
  Gisti, Hors série, décembre 2003

• Réforme Sarkozy sur l'entrée et le séjour des étrangers en France (2003)

• Réforme Villepin/Sarkozy du droit d'asile (2003)

• Zone d'attente : 10 ans après, les difficultés persistent. Visites quotidiennes à Roissy en mai 2002, rapport de l'Anafé (format PDF, 435 Ko)

• Violences policières en zone d'attente, rapport de l'Anafé (format PDF, 324 Ko)

• La zone d’attente de Roissy, une zone de non-droit, 2002, rapport de Médecin du Monde (format PDF, 178 Ko)

• Guide des étrangers face à l'administration (2ème édition, août 2001)

• Zones d'attente des ports, des aéroports et des gares ferroviaires : visites des associations habilitées
  rapport 1998-1999 (ANAFE, 159 Ko - format RTF)

• Recours mode d'emploi
  Condamnations pénales et éloignement du territoire français (MRAP, 25 novembre 1999)

• Note d'information du Gisti sur la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile pénale et administrative