LES TEXTES

Jeunes étrangers

Dernière actualisation le 16 octobre 2006

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée en vigueur le 1er mars 2005)
  Pour relever facilement les modifications du Ceseda introduites par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, cliquez ici (pdf, 498 ko)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
  (version consolidée) relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration

• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
  relative l’immigration et à l’intégration, NOR/INTX0600037L parue au JO du 24 juillet 2006 (dite « loi Sarkozy 2  ») [notre dossier sur la génèse de cette loi]

• Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
  relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, NOR/INT/X/03/
  00040/L parue au JO du 27 novembre 2003 (dite « loi Sarkozy ») [notre dossier sur la génèse de cette loi]

• Loi n°98-349 du 11 mai 1998
  relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, NOR/INT/X/97/00112/L parue au JO du 12 mai 98 (dite loi RESEDA, dite loi Chevènement)

3.1 Entrée et séjour

• Décret n° 98-721 du 20 août 1998 NOR/JUS/C/98/20489/D (JO du 21 août 1998) Ministère de la Justice
  portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain.

• Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 NOR/INT/D/99/00038/D (JO du 12 mars 99) Ministère de l'intérieur
  pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur.
  Ce décret, concernant le document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM -- application de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) modifie la liste des bénéficiaires de ce document qui, rappelons-le, facilite la circulation hors de France et le retour sur le territoire français des mineurs étrangers qui y ont leur résidence en les dispensant notamment de visa. Outre les catégories énumérées à l'article 9 de l'ordonnance, le décret prévoit que peuvent prétendre à la délivrance du document de circulation : les mineurs séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, les mineurs ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen dont l'un des parents au moins est établi en France pour plus de trois mois, les mineurs dont au moins l'un des parents dispose d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident en qualité de réfugié politique, d'apatride, ou au titre de l'asile territorial, et enfin les mineurs dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ou celle d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. En revanche les mineurs étrangers nés en France ne peuvent plus obtenir le DCEM depuis la loi du 16 mars 1998 qui leur octroie à la place un titre d'identité républicain, censé régler leur statut jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 13 ans à partir duquel il peuvent devenir français. Comme le document de circulation, ce titre leur permet de rentrer sans visa sur le territoire français.

  La circulaire du 19 avril 1999 NOR/INT/D/99/00094/C (BOMI) détaille les conditions de délivrance et les modalités pratiques d'établissement du document de circulation selon la catégorie de bénéficiaire à laquelle appartient le mineur.

• Arrêté du 17 mars 1999 NOR/INT/D/99/00138/A (JO du 7 avril 1999) Ministère de l'intérieur
  définissant le modèle du document de circulation pour étrangers mineurs

• Circulaire du 13 juin 2006 NOR/INT/K/06/00058/C
  Mesure à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005.

• Circulaire du 31 octobre 2005 NOR/INT/D/05/00097/C
  Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

• Circulaire du 30 octobre 2004 NOR/INT/D/04/00134/C
  Conditions d'examen des demande d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

• Circulaire du 5 février 1999 (non publiée)
  relative à l'établissement et à la délivrance du titre d'identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France

• Circulaire du 18 novembre 1992 Ministère des affaires sociales et de l'intégration
  relative à l'accès à l'emploi de jeunes étrangers bénéficiant de plein droit de la carte de résident

3.2 Scolarisation

• Circulaire NOR/INT/96/00002/C du 2 janvier 1996 Ministère de l'intérieur
  relative aux voyages scolaires d'élèves mineurs étrangers

• Réponse du ministre de l'éducation nationale à une question d'un député sur l'inscription scolaire et les titres de séjour (JO du 25 avril 94)

• Note-circulaire du 19 juillet 1993 (non publiée) du ministre de l'Education nationale à l'inspecteur d'académie de Seine-Saint-Denis relative à la scolarisation des élèves étrangers

• Circulaire 84-246 du 16 juillet 1984 (BO Educ. Nat. n°301 du 26 juillet 84) Ministère de l'Education nationale
  relative aux inscriptions scolaires

3.3 Étudiants

• Décret n°99-1 du 4 janvier 1999 NOR/MAE/F/98/10031/D (JO du 5 janvier 1999) Ministère des affaires étrangères
  relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
  [Abrogé par le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004]

• Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 (JO du 3 janvier 1982)
  relatif aux inscriptions universitaires des étudiants

• Décret n°71-376 du 13 mai 1971 (JO du 22 mai /1971)
  relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, modifié par les décrets n° 81-1221 du 31 décembre 1981 et n° 88-1145 du 21 décembre 1988.

• Arrêté du 29 juin 1999 NOR/MESS/99/22037/A (JO du 10 juillet 1999) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants

• Arrêté du 31 décembre 1981 (JO du 3 janvier 1982)
  relatif aux modalités de l'évaluation de la connaissance de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 pour les ressortissants étrangers

• Arrêté du 31 décembre 1981 (JO du 3 janvier 1982)
  relatif aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en premièr cycle pour les ressortissants étrangers

• Circulaire du 26 mars 2002 NOR/INT/D/02/00073/C Conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour « étudiant ». 

• Circulaire du 12 mai 2000 NOR/INT/D/00/00111/C Amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers par la mise en place de conventions relatives à la simplification des démarches administratives conduisant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant.  

• Circulaire n°2000/165 du 24 mars 2000 (DSS/DES/DARPMI/ DGAC/DTT/DAG/DIAP/DMDTS/DMF/DEAP/ DEF/DGS/DAS) NOR/MES/S/00/30110/C (Texte non paru au JO) BO Aff Soc n°2000-14 du 3 au 9 avril 2000
  relative au champ d'application du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants

• Circulaire DPM/DM 2-3/98/420 du 9 juillet 1998 (BO MES  n°98-32 du 3 au 9 août 98) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  relative aux autorisarions provisoires de séjour délivrées aux étudiants

• Circulaire NOR/INT/D/91/00234/C du 29 octobre 1991 (JO Etrangers du Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville, n°1095, mai 1993 épuisé, à consulter en bibliothèque)
  relative au contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers
  [Abrogé par la circulaire NOR/INT/D/02/00073/C du 26 mars 2002]

• Circulaire n° 20 du 23 janvier 1990 (BO Trav. n°90/3 bis) Ministère des affaires sociales, de la santé et de la protection sociale
  relative aux autorisations provisoires de travail délivrées aux étudiants

• Circulaire n°85-196 du 1er août 1985 (BO SNS n°85/42 du 15 novembre 1985) Ministère de l'intérieur et de la décentralisation, Ministère de l'éducation nationale, Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
  Conditions d'entrée et de séjour des étudiants étrangers
  [Abrogé par la circulaire NOR/INT/D/02/00073/C du 26 mars 2002]

• Note d'information DPM/DM2-3/97/140 du 24 février 1997 (BO MTAS-MATVI n° 97/10 du 16 avril 1997) relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux étudiants algériens

• Voir aussi : Circulaire : conditions d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur

3.4 Emploi

• Circulaire n° 452 du 5 octobre 2005 DPM/DMI2
  relative à la délivrance d'autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

• Circulaire NOR/INT/D/94/00209/C du 19 juillet 1994 (non publiée) Ministère de l'Education nationale
  relative aux maîtres-auxiliaires

• Circulaire du 17 août 1994 (non publiée) Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
  relative à l'inscription des étrangers à l'ANPE

• Circulaire n°126 FG/LL/DM2 du 13 mars 1986 (non publiée)
  relative à l'apprentissage : situation des jeunes étrangers

• Note du 28 février 1986 (non publiée)
  relative à l'accès en stage de formation professionnelle des étrangers

3.5 Service national

• Accord franco-algérien du 4 juillet 1984 (JO du 7 décembre 1984)
  relatif au service national

• Décret n°68-459 du 21 mai 1968 (JO du 26 mai 1968)
  Obligations militaires et pluralités de nationalités

• Lettre-circulaire n°2-10 du 4 mars 1976 (non publiée) Ministère du travail
  relative à l'interruption de séjour en cas de service militaire

3.6 Textes internationaux

• Convention relative aux droits de l'enfant résolution n°44/25 de l'assemblée générale de l'ONU en date du 20 novembre 1989, signée à New-York le 26 janvier 1990

3.7 Documents

• Les droits des étudiants étrangers en France
  Gisti, Cahier juridique, Gisti, septembre 2005

• Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France
  Gisti, ed. La Découverte, nouvelle édition, février 2005

• La protection des enfants étrangers
  Gisti, Cahier juridique, Gisti, décembre 2004

• Jeunes scolarisés sans papiers : régularisation mode d'emploi
  Guide du Réseau Éducation sans frontières, octobre 2004

• La scolarisation des enfants étrangers
  Gisti, Cahier juridique, Gisti, juin 2004

• Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Sarkozy
  Gisti, Cahier juridique, juin 2004

• Le droit d'asile en France après la loi du 10 décembre 2003
  Gisti, Cahier juridique, juin 2004

• Sans-papiers mais pas sans droits (3ème édition)
  Gisti, Note pratique, juin 2004

• Contrôler, surveiller et punir : Analyse de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003
  Gisti, Hors série, décembre 2003

• Les Jeunes et la Nationalité française, collection « Notes pratiques », GISTI, mars 2002

• La Circulation des mineurs étrangers hors de France, collection « Cahiers juridiques », GISTI, mars 2002

• Mineurs étrangers isolés en danger, Revue « Plein droit », numéro 52, mars 2002

• Entre ailleurs et ici : quels droits pour les femmes et les enfants étrangers ? « Plein droit », n° 51, novembre 2001

• Le statut des étudiants étrangers - Entre maîtrise des flux migratoires et logique de marché, communiqué du Gisti, 5 avril 2000

• Le guide des jeunes étrangers en France, Gisti, éditions Syros, avril 1999

• Les droits des étudiants étrangers en France, collection « Cahiers juridiques », Gisti, septembre 2000

• L'accueil des étudiants étrangers en France : enjeu commercial ou priorité éducative ? Rapport d'information (Assemblée Nationale) n°1806 - de M. Alain Claeys, député, commission des finances (octobre 1999)

• La fin de l'étudiant étranger, Serge Slama, L'Harmattan, 312 pages, 1999