LES TEXTES

La nationalité française

Dernière actualisation le 11 octobre 2005

1. La nationalité française est attribuée à la naissance dans deux cas :

• Par filiation (droit du sang)
  Cette transmission par la filiation est le fait aussi bien du père que de la mère et concerne aussi bien l'enfant légitime que l'enfant naturel : "Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est Français" (art. 18 Code Civil).

• En raison du lieu de naissance (droit du sol)
  L'enfant né en France doit avoir au moins un parent né en France : "Est Français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né" (art. 19-3 du Code Civil)
  Jusqu'au 1er janvier 1994, la nationalité française a ainsi été attribuée à la naissance aux enfants nés en France d'un parent né dans un ancien territoire français (en Afrique française, par exemple). Ce droit du sol continue de s'appliquer aux enfants nés en France de parents nés dans les départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.

2. Il y a acquisition de la nationalité française lorsque l'on devient français après la naissance.

On distingue trois modes d'acquisition de la nationalité française :

• En raison de la naissance et de la résidence en France
  Le principe de l'acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France remonte à 1889. En 1993, le législateur avait introduit l'obligation d'une démarche volontaire dite "manifestation de volonté" pour le jeune étranger désirant devenir Français. Cette procédure a été supprimée en 1998.
  Depuis le 1er septembre 1998, les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s'ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l'âge de 11 ans. En outre, dès l'âge de 16 ans, ces jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l'acquisition de la nationalité française en effectuant une déclaration auprès du tribunal d'instance. De même, les parents d'un jeune étranger né en France peuvent demander pour lui et avec son accord, la nationalité française, à condition qu'il ait 13 ans et qu'il réside en France depuis l'âge de 8 ans.

• Par déclaration
  L'acquisition de la nationalité française par déclaration, c'est le droit, pour la personne qui satisfait aux conditions légales, d'obtenir la nationalité française.
  Le mariage avec un Français est une des conditions qui donne droit à acquérir la nationalité française par déclaration (article 21-2 du code civil). La déclaration en raison du mariage avec un(e) Français(e) peut être souscrite après un an de vie commune et la communauté de vie ne doit pas avoir cessé. Le gouvernement a un an à partir de la déclaration pour s'opposer à cette acquisition de la nationalité française en cas d'indignité ou de défaut d'assimilation (article 21-4 du code civil). L'acquisition de la nationalité française est rétroactive à la date de souscription de la déclaration au tribunal d'instance. L'administration dispose d'un délai limité à un an à compter de la date de délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Il n'y a pas de contrôle de la résidence au sens du droit de la nationalité, c'est-à-dire contrôle du centre des intérêts matériels (revenus, activité professionnelle) contrairement à l'acquisition par décret.

• Par décision de l'autorité publique (par décret)
  Les étrangers qui résident régulièrement en France peuvent demander à acquérir la nationalité française. Les principales conditions à remplir sont (articles 21-15 à 21-27 du code civil) :
  • être majeur ;
  • résider en France avec un titre de séjour ;
  • être assimilé à la société française ;
  • ne pas avoir été condamné.
  La résidence en France
  La résidence en France doit être habituelle et continue depuis 5 ans. Ce délai de 5 ans est supprimé dans certaines conditions. Le postulant à la nationalité française doit avoir en France le centre de ses liens familiaux et de ses intérêts matériels.

Le dossier est examiné par la préfecture du domicile du requérant, qui constitue le dossier et le transmet à la Direction de la population et des migrations, sous-direction des naturalisations. Il s'agit d'une décision prise en opportunité qui, lorsqu'elle donne lieu à un rejet, doit être motivée.

La naturalisation peut être refusée, même si les conditions de recevabilité sont réunies.

8.1 Texte général

• Code Civil Livre premier - Titre 1b De la nationalité française
  articles 17 à 33-2 - Dispositions du code civil et autres dispositions législatives modifiées par la loi n°98-170 du 16 mars 1998 NOR/JUS/X/9700113/L
  (JO du 17 mars 1998) relative à la nationalité

• Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
  relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, NOR/INT/X/03/
  00040/L parue au JO du 27 novembre 2003 (dite « loi Sarkozy ») [notre dossier sur la génèse de cette loi]

8.2 Textes d'application

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 NOR/JUS/X/93/01612/D (JO du 31 décembre 1993) Ministère de la justice
  relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

• Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 NOR/JUS/C/04/20896/D (JO du 15 janvier 2005) Ministère de la justice
  modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

• Décret n°98-719 du 20 août 1998 (JO du 21 août 1998) Ministère de la justice
  relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité

• Décret n°98-720 du 20 août 1998 (JO du 21 août 1998) Ministère de la justice
  portant application de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française

• Décret n° 98-721 du 20 août 1998 NOR/JUS/C/98/20489/D (JO du 21 août 1998)
  Ministère de la Justice
  portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain.

• Arrêté du 22 février 2005 NOR/SOCN/05/10327/A
  (JO du 20 mars 2005), Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
  relatif au compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

• Circulaire du 27 juillet 2005 DPM/N2/2005/358,
  Ministère de la santé et de la solidarité
  Relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage

• Circulaire du 20 janvier 2004 NOR/INT/D/06/00006/C,
  Ministère de l'intérieur, sur l'application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

• Circulaire du 28 novembre 2002 NOR/INT/D/02/00204/C Formulaire commun de demande de carte nationale d'identité et de passeport.

• Circulaire DPM/SDN/BN 1 n° 2000/530 du 17 octobre 2000
  NOR/MES/N/00/30502/C (non publiée au JO, parue au BO Aff. Soc. n°2000-49)
  Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
  relative aux dossiers de naturalisation des jeunes étrangers de 18 à 25 ans entrés en France avant 6 ans.

• Circulaire DPM n°2000-414 du 20 juillet 2000
  NOR/MES/N/00/30488/C (non publiée au JO, parue au BO Aff. Soc. n°2000-48)
  Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
  relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage
  [texte abrogé par la circulaire DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005]

• Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000
  NOR/MES/N/00/30272/C (non publiée au JO, parue au BO Aff. Soc. n°2000-27 du 3 au 9 juillet 2000)
  Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
  relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française

• Circulaire du 10 janvier 2000 NOR/INT/D/00/00001/C
  Ministère de l'intérieur
  relative à la délivrance et aux renouvellement des cartes d'identité.

• Circulaire du 5 février 1999 NOR/INT/D/9900023C (non publiée) Ministère de l'intérieur
  relative à l'établissement et à la délivrance du titre d'identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France (en annexe : textes de référence, modèle de formulaire CERFA, fiche statistique, liste des services à contacter)

• Circulaire n°98-14 du 20 août 1998 JUS/C/98/20514/C (JO du 21 août 1998) Ministère de la justice
  Modalités d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998

• Circulaire du 16 mars 1998 relative aux modalités d'entrée en vigueur de la loi

• Circulaire DPM n°97-114/DPM/SDN/BN1 du 17 février 1997 Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration
  relative à la constitution des dossiers d'enfants de plus de seize ans

• Circulaire DPM n°95-09 du 27 avril 1995 (BO MASSVI n°23 du 31 juillet 1995)
  relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et pertes de la nationalité française

8.3 Preuves de la nationalité française

• Circulaire C/04/20766/C du 1er octobre 2004
  NOR/JUS/C/04/20766/C (Ministère de la justice)
  relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l'article 30-2 du code civil.

• Circulaire n°98-17 du 24 décembre 1998 NOR/JUS/C/98/20845/C (Ministère de la justice)
  relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française.
  Annexes : récepissé de demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, liste des pièces à produire pour la délivrance d'un certificat de nationalité française, modalités de consultation du bureau de la nationalité du ministère de la Justice

• Circulaire D/98/00166/C du 24 juillet 1998 (non publié) Ministère de l'intérieur
  Justification de la nationalité française dans le cadre de la délivrance de la carte nationale d'identité. Instruction complétant les circulaires des 27 mai 1991, 2 février 1996, 23 décembre 1997 et facilitant la preuve de la nationalité française par la dispense d'un certificat de nationalité française en faveur de certaines personnes nées en France de parents étrangers et de certaines femmes d'origine étrangère ayant épousé un ressortissant français.

• Circulaire NOR/INT/D/96/00032/C du 21 février 1996 (JO du 27 avril 1996) Ministère de l'intérieur
  relative à la délivrance de la carte nationale

• Circulaire CIV n°95-8/D3 du 5 mai 1995 (BO Justice n°58, 1er avril-30 juin 1995)
  Ministère de la justice
  relative à la délivrance des certificats de nationalité française

• Circulaire NOR/INT/D/91/00114/C du 27 mai 1991
  (non publiée)
  Ministère de l'intérieur
  relative aux justifications d'état civil et de nationalité française à produire pour l'obtention d'une carte nationale d'identité

8.4 Documents

• La nationalité française - les textes
  Gisti, Note juridique, novembre 2005

• Les jeunes et la nationalité française
  Gisti, Note pratique, septembre 2005

• Jeunes scolarisés sans papiers : régularisation mode d'emploi
  Guide du Réseau Éducation sans frontières, octobre 2004

• Contrôler, surveiller et punir : Analyse de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003
  Gisti, Hors série, décembre 2003

• Le guide de la nationalité française
  Gisti, mars 2000

• La nationalité française après la loi du 16 mars 1998
  Gisti, décembre 1998

• Des mesures pour améliorer les conditions de délivrance des certificats de nationalité française - Note de la Chancellerie (1998)

• Sur le site Web du Ministère de la Justice

  • un guide Naître ou devenir français/e

  • la réforme de la nationalité
    

• Sur le site Web de la Cour d'Appel de Paris un dossier La nationalité française

• La nationalité française, recueil des textes législatifs et réglementaires, des conventions internationales et autres documents
  Ministère de la justice - La Documentation française, 2002, 429 p.

• La nationalité française - Hugues Fulchiron
  Que sais-je ?, PUF, 2000, 127 p.

• Les clefs de la nationalité française - Jean-Philippe Thiellay
  Berger-Levrault, 2000, 191 p.

• La nationalité, les effets de son acquisition
  Actualités sociales hebdomadaires, supplément au n° 2137 du 15 octobre 1999, 64 p.