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LES TEXTES

Protection sociale

Dernière actualisation le 1er octobre 2005

 

L'assurance maladie couvre les frais de maladie, de maternité, d'accidents du travail, d'invalidité et de décès des assurés et de leurs ayants droit.

- Les ressortissants de pays membres de l'Union européenne leurs ayants-droit quelque soit leur nationalité bénéficie d'une égalité de traitement avec les Français en ce qui concerne la Sécurité sociale sans condition de régularité de séjour. Ainsi, un ressortissant de l'Union installé en France verra l'ensemble de ses soins et traitements couverts.

- Si vous êtes ressortissant majeur d'un pays non membre de l'Union européenne, vous devez attester de votre situation régulière au regard du séjour, c'est-à-dire disposer d'un titre de séjour en cours de validité (ou bien d'un récépissé de demande de titre de séjour) pour bénéficier des prestations de la Sécu. Celle-ci vérifie, lors de l'affiliation, la régularité du séjour, le cas échéant grâce aux services de la préfecture et du Ministère de l'Intérieur.

La perte du droit au séjour entraîne la perte du droit aux prestations au bout de quatre ans de maintien des droits pendant lesquels les prestations sont dues. Les ayants droit mineurs n'ont pas à justifier de la régularité du séjour.

Ainsi, la régularité du séjour n'est pas exigible dans les cas suivants : mineurs ou ayants droit de ressortissants de l'Union, accident du travail, maladie professionnelle et maintien des droits (cf. Note pratique Sans-papiers et pas sans-droits).

- Si vous êtes salarié, c'est à votre employeur, dans les huit jours de votre embauche, de transmettre à la CPAM une déclaration d'emploi. Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, si vous travaillez par intermittence, ou si vous travaillez pour une société étrangère n'ayant pas de bureau en France, ces démarches sont à votre charge.

- Les personnes dont les revenus sont les plus faibles ont le droit à une protection en matière de santé et à une dispense d'avances de frais : Couverture Maladie Universelle (loi du 27 juillet 1998 et décret du 1er décembre 1999 précisant les conditions de résidence et les justificatifs exigés des étrangers pour bénéficier de la couverture de base)

Outre le respect du plafond de revenus, les conditions pour en bénéficier sont le passage d'un examen médical (se reporter au Guide « La protection sociale des étrangers en France » du GISTI pour les exemptions) ainsi que le caractère continu de la résidence en France pendant plus de trois mois (cf. la circulaire de mai 2000 pour les conditions de preuve de cette résidence et des conditions de ressources).

- Si vous êtes demandeur d'asile (asile politique ou asile territorial), vous avez le droit à la CMU, si vous répondez aux conditions de ressources. La condition de la résidence continue de plus de trois mois n'est pas requise ici.

Comme le prescrit la loi, la couverture de base est immédiate. Il faut que « la situation l'exige », pour bénéficier d'une couverture complémentaire immédiate. Vous êtes en droit d'exiger l'immédiateté de la couverture complémentaire en cas de soins pressants (et non urgents), tels que le soin d'une carie dentaire.

- Si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas, en théorie, le bénéfice de la Sécurité sociale, sauf dans le cas énumérés ci-dessus. Les étrangers qui n'ont pas droit à la CMU peuvent cependant bénéficier de l'Aide Médicale d'Etat (AME).

Conditions :

  • l'étranger doit résider de manière « habituelle » en France (exigence d'un minimum de stabilité) ;

  • un plafond de ressources est fixé régulièrement par décret (542 euros par mois pour une personne seule actuellement).

[Inscrivez-vous à la liste de diffusion gisti-info et/ou référer-vous aux publications du Gisti pour vous tenir informé des projets de réforme de l'AME (cf. également les éléments dans les liens ci-dessous)]


6.1 Généralités

Voir également la section Les étrangers et le droit communautaire

  • Arrêté du 23 décembre 1999 NOR/MESS/99/24032/A (JO du 31 décembre 99) Ministère de l'emploi et de la solidarité
    portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers.     Mise en conformité avec les textes européens.

  • Circulaire DSS/AAF/A1 n°9511 du 17 février 1995 (application de la loi Pasqua)

  • Liste des États membres du Conseil de l'Europe ayant ratifié :

  • Convention 19 de l'OIT de 1925, décret du 16 mai 1928 (France : JO du 20 mai 1928)
    Egalité de traitement en matière d'accidents du travail

  • Convention 97 révisée de l'OIT de 1949 sur les travailleurs migrants
    France : décret 54-794 du 4 août 1954,     JO du 7 août 1954

  • Convention 118 de l'OIT du 28 juin 1962, concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale
    entrée en vigueur le 25 avril 1964, ratifiée par la France en 1974

  • Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
    France : signature le 26 janvier 1990, ratification le 7 août 1990,     JO du 12 octobre 1990

  • Décision du Conseil d'État du 22 septembre 1997 annulant un refus de regroupement familial sur place sur la base de la convention des droits de l'enfant

  • Décisions du Conseil constitutionnel

    • n°89-269 DC du 22 janvier 1990 sur l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité

    • n°93-325 DC du 13 août 1993 sur le maintien des droits des étrangers en situation irrégulière

  • Lettre du ministère de la justice au directeur de la FNARS (non publiée)
    sur la non-application de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux CHRS

  • Décisions du Conseil d'Etat relatives à la prise en charge des frais d'hospitalisation

  • Arrêt du 16 septembre 1996 de la CEDH
    a reconnu pour la première fois le principe d'égalité de traitement en matière de protection sociale comme principe fondamental des Droits de l'Homme (CEDH 16 septembre 1996 Gaygusuz/Autriche)

  • Arrêt Sürül du 4 mai 1999 de la Cour de justice des communautés européennes (affaire C-262/96)
    Arrêt et conclusions

 

6.2 Assurance maladie y compris CMU & AME

Sur le site Web du Ministère de l'emploi et de la solidarité dossier CMU comprenant

Concernant l'AME :

 

6.3 Prestations familiales

  • Arrêt Manent n°1938D de la Cour de Cassation du 5 mai 1995 : ouvre le droit aux prestations familiales pour les enfants recueillis

  • Décret n°87-289 du 27 avril 1987
    application de l'art. 7-1 de la loi du 29 décembre 1986

  • Circulaire du 22 juin 1987 : application de l'article L512-2 du Code de Sécurité Sociale modifié par la loi 86-1307 du 29 décembre 1986, article 7

  • Lettre ministérielle n°1166 du 4 novembre 1987 (BO Aff. soc. n°87/49 du 8 janvier 1988)
    relative aux conditions d'ouverture des droits pour les enfants restés au pays d'origine

  • Décision n° 3/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 (JOCE n° C 110 du 25 avril 1983)
    relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille

 

6.4 Prestations non contributives

Pour les textes législatifs et réglementaires nationaux tirant les conséquences du principe de non-discrimination, voir la section Les étrangers et le droit communautaire pour ce qui concerne l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la Turquie.

  • Loi n°98-349 du 11 mai 1998
    relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, NOR/INT/X/97/00112/L parue au JO du 12 mai 98 (dite loi RESEDA, dite loi Chevènement).
    Article 42 sur les prestations non contributives

  • Circulaire CNAV n°22/99 du 24 février 1999 (non publiée)
    relative au droit des étrangers aux prestations non contributives

  • Circulaire DSS/DAEI n°98-678 du 17 novembre 1998 (MES 98/48)
    sur les prestations non contributives

  • Circulaire du 17 novembre 1998 sur l'attribution des prestations non contributives

 

6.5 Vieillesse

 

6.6 Aide sociale

  • Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 NOR/MES/X/99/00011/L (JO du 28 juillet 1999)
    portant création d'une couverture maladie universelle - Titre IIIbis     circulation d'application non parue

  • Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 NOR/SPS/X/92/00084/L (JO du 30 juillet 1992)
    portant adaptation de la loi n°88-1088 du 3 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle

  • Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 (JO du 8 janvier 1986)
    Titre II : dispositions relatives à l'aide sociale

  • Décret 94-294 du 15 avril 1994 NOR/SPSA/94/00972/D (JO du 16 avril 1994)
    fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale

  • Circulaire DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV n°9508 du 21 mars 1995
    relative aux soins des plus démunis

  • Circulaire DAS/95-16 du 8 mai 1995

  • Circulaire du 14 décembre 1988 (non publiée)
    relative à la mise en place du RMI

  • Avis du Conseil d'État du 8 janvier 1981 (non publié)
    concernant la condition de résidence

  • Jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 août 1990
    affaire MATADIDI (    Revue de Droit Sanitaire et social 27(3), juillet-septembre 1990)

 

6.7 Documents

En haut

Dernière mise à jour : 13-01-2006 11:01 .
Cette page : http://www.gisti.org/ droit/textes/social/index.html

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