ÉLOIGNEMENT

Recours contre la décision
fixant le pays de destination

Ce recours doit être accompagné d'un recours
contre l'arrêté de reconduite

Recours « grand public » (on peut le faire seul) Voir les conseils d'utilisation

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu'il convient de fournir ou les précisions qu'il est utile d'apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Le........ [date]...........

Nom et prénom...........................
Date et lieu de naissance...............
Nationalité.........................
Adresse.............................
..........................................

Monsieur le Président
Tribunal administratif de ...

Objet : recours contre la décision fixant le pays de destination (ce recours doit être joint au recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière)

1/ J'ai l'honneur de vous demande d'annuler la décision fixant le pays de destination vers lequel la reconduite à la frontière [précisez] doit être exécutée car j'y cours des risques de persécutions ou de mauvais traitements.

En effet [choisir parmi les deux hypothèses ci-dessous] :

• Il est précisé que je dois être renvoyé en.............. [précisez le pays, s'il est indiqué dans l'APRF]

• Le pays vers lequel je pourrais être renvoyé n'est pas indiqué, mais il est évident que ce pays ne peut être que celui dont j'ai la nationalité, à savoir..................... [précisez]

Or j'ai toutes les raisons de penser que mon retour en...................... m'exposerait à des risques de persécutions ou de traitements dégradants et inhumains contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. [Il faut ici démontrer l'éventualité de ces risques de façon aussi détaillée que possible, et faire cette démonstration en montrant pourquoi on serait personnellement exposé à des mauvais traitements. L'invocation d'une situation générale de troubles dans le pays n'est pas suffisante. Si la démonstration fait appel à des violences à l'encontre de proches, il faut les désigner aussi précisément que possible, raconter les faits dans le détail en les datant, en les localisant et en expliquant pourquoi ce qui est arrivé aux personnes signalées risquerait de frapper l'intéressé.

Si l'intéressé est un ancien demandeur d'asile, il doit rappeler ici la procédure d'examen de sa demande et conclure que le rejet de sa requête n'implique pas l'inexistence de risques.

S'il n'y a pas eu de demande d'asile préalable, mais qu'il existe bel et bien des risques, il faut à la fois expliquer l'existence de ces risques et les raisons pour lesquelles l'asile n'a pas été demandé].

Si vous reconnaissez le bien-fondé de ma demande et annulez la décision fixant le pays de destination, je vous demande d'annuler aussi l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. En effet, cet arrêté ne pourra pas être mis à exécution, puisque aucun autre pays n'acceptera de m'accueillir [Si, à la suite du refus de séjour, l'intéressé a écrit aux consulats de divers pays pour leur demander une admission en vue d'y être protégé, il faut donner au juge la copie de ces lettres et celles des réponses des consulats]. De ce fait, si vous annuliez la décision fixant le pays de destination sans annuler l'APRF, je serais condamné à vivre en France dans une situation de très grande précarité : absence de titre de séjour et pas d'autorisation de travail ni de protection sociale. Cette situation serait contraire à la fois à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et à l'article 3 de cette même Convention puisqu'elle s'apparenterait à un traitement dégradant et inhumain.

Par ces motifs, je demande :

• l'annulation de la décision fixant le pays de destination ;

• l'annulation de la décision de reconduite à la frontière.

Signature

 Pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle et savoir l'adapter à une situation individuelle, il est préférable de connaître, d'une part, la réglementation et, d'autre part, les règles de la procédure. C'est pourquoi la lecture de deux ouvrages du GISTI — Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France etGuide des étrangers face à l'administration(aux Éditions Syros, Paris) — constitue un atout appréciable pour la contestation d'une décision.