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Si vous avez une interdiction du territoire français (ITF)

L'interdiction du territoire français (ITF) ne vous empêche pas d'être régularisé si votre situation correspond à l'un des critères de la loi en vigueur (ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi Chevènement du 11 mai 1998). Mais elle complique la procédure car il faut que vous obteniez le « relèvement » de cette ITF avant d'être éventuellement régularisé. Et ce n'est pas parce que vous aurez demandé ce « relèvement » que vous l'obtiendrez automatiquement. Vous avez intérêt à réfléchir avec un travailleur social, une association, un collectif de sans-papiers, un avocat.

Si vous avez été condamné à une interdiction du territoire seulement pour une infraction au séjour (parce que vous êtes un sans-papiers), vous avez des chances sérieuses (mais pas de certitude) d'obtenir son « relèvement ».

Si vous avez été condamné pour une autre raison, ce sera sans doute plus difficile. Mais rien n'interdit d'essayer.

  1. Ecrire au préfet : si vous avez une ITF et si votre situation vous permet d'espérer sérieusement la délivrance d'un titre de séjour parce qu'elle correspond à l'un des critères de la loi, écrivez rapidement à votre préfet pour lui demander votre régularisation.

  2. Ecrire au ministre de l'intérieur : écrivez en même temps au ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) pour lui demander de vous placer en « assignation à résidence ». C'est une des situations qui vous permet de demander ensuite le « relèvement » de l'ITF. Expliquez au ministre que vous venez de saisir le préfet de votre département d'une requête pour régularisation au titre de la loi (le plus souvent en vertu de l'article 12 bis. Joignez à ce courrier la copie de votre jugement.

  3. Saisir le procureur de la République : écrivez ensuite au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la Cour d'appel, qui vous a condamné. Expliquez lui que vous souhaitez qu'il fixe rapidement une audience du tribunal pour procéder au « relèvement de votre ITF ». Envoyez lui la copie de votre jugement ou de tout document qui prouve l'existence de votre ITF.

  4. Précautions : à chacun des destinataires de ces trois courriers, envoyez la copie de la lettre que vous adressez aux deux autres : au préfet, la copie de vos lettres au ministre de l'intérieur et au procureur de la République ; au ministre de l'intérieur, la copie de vos lettres au préfet et au procureur de la République ; au procureur de la République, la copie de vos lettres au préfet et au ministre de l'intérieur.

  5. En cas de refus : si le ministre de l'intérieur et/ou le procureur de la République refusent votre demande de relèvement de l'ITF, prenez contact avec une assistante sociale, une association, un collectif de sans-papiers ou votre avocat.

    Si, après trois mois d'attente, ni l'un ni l'autre ne vous a répondu, écrivez leur de nouveau par une lettre qui leur résume votre première demande, qui en précise la date et joignez la copie de l'accusé de réception de la Poste.

  6. En cas d'assignation à résidence : si le ministre de l'intérieur accepte de vous assigner à résidence, avertissez immédiatement le procureur de la République en lui rappelant votre demande (joindre la copie de la lettre du ministère de l'intérieur et celle de votre première lettre au procureur).

  7. Important : n'oubliez pas que l'ITF ne vous empêche pas de demander tout de suite au préfet d'examiner votre situation en vue de votre régularisation éventuelle. Elle empêche simplement le préfet de vous donner un titre de séjour tant que cette ITF n'a pas été annulée par le tribunal. Par conséquent, si vous avez une ITF (tout particulièrement si cette ITF est liée à une simple infraction à la réglementation sur le séjour des étrangers) et si vous estimez que votre situation correspond à l'un des critères de la loi, écrivez rapidement au préfet, au ministre de l'intérieur et au procureur de la République en respectant les conseils indiqués ci-dessus.

Utilité d'un avocat

Si le tribunal décide d'examiner votre demande de « relèvement », deux cas se présentent. Ou bien vous avez chargé un avocat de s'occuper du relèvement de votre ITF. Alors seulement le tribunal convoquera votre avocat qui peut ou non vous inviter à participer à l'audience, selon qu'il estimera que votre présence est utile ou inutile. En revanche, si vous avez vous-même écrit au procureur, vous ne pourrez pas participer à l'audience et vous ne serez pas informé de la décision. De ce fait, il paraît préférable que vous demandiez à un avocat d'écrire pour vous au tribunal.

Pour demander le relèvement de votre ITF, vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Pour l'obtenir, vous devez vous adresser au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal qui vous a condamné. Si vous avez déjà un avocat, demandez-lui s'il accepte de se porter avocat commis d'office dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Précisez que vous venez de saisir le préfet de votre département d'une requête pour régularisation. Indiquez lui encore que vous venez d'écrire au ministre de l'intérieur pour lui demander de vous placer en « assignation à résidence ». Attention, vous ne pouvez demander le « relèvement » que si le jugement est « définitif », c'est-à-dire qu'il n'est plus possible de faire appel (hors délai) ou que l'arrêt (jugement) d'appel a été prononcé. Par ailleurs, vous ne pouvez demander le « relèvement d'une ITF » que si le jugement définitif est prononcé depuis six mois. Et vous ne pouvez demander une nouvelle fois ce relèvement que six mois après un refus précédent.

A la fin de votre lettre, dites au procureur de la République : « La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme vous permet de fixer l'audience sans attendre que le ministre de l'intérieur m'ait assigné(e) à résidence. Je vous serais reconnaissant(e) d'examiner favorablement cette possibilité ».

Si vous êtes ressortissant d'un pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés, expliquez le au procureur de la République et dites lui : « J'invoque l'article 3 de cette convention, qui interdit d'exposer quiconque à des traitements dégradants ou inhumains ». Si vous avez été demandeur d'asile, précisez-le et envoyez la copie des documents qui le prouvent.

Si vous vivez en famille (en particulier si vous avez des enfants dont vous vous occupez), que vous soyez marié ou en concubinage, dites au procureur : « J'invoque l'article 8 de cette convention, qui reconnaît à toute personne le droit à la vie privée et à la vie familiale ». Envoyez la copie de tout document qui établit la réalité de votre situation familiale.

Si vous êtes sans enfant, que vous soyez célibataire ou que vous viviez en concubinage, dites aussi au procureur : « J'invoque l'article 8 de cette convention, qui reconnaît à toute personne le droit à la vie privée ». Envoyez lui la copie de tout document et de tous témoignages sur l'honneur (avec la copie d'un document d'identité des témoins) qui attestent de la durée de votre présence en France et des liens (concubinage, travail, activités associatives, culturelles, sportives, etc.) qui prouvent votre insertion sociale. Si vous n'entretenez plus de liens avec le pays de votre nationalité, tentez de le prouver.

Attention : gardez une photocopie de toutes les lettres que vous rédigez et envoyez-les en recommandé avec accusé de réception.

Février 1999.

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Dernière mise à jour : 12-07-2000 19:47.
Cette page : https://www.gisti.org/ pratique/modeles/eloignement/itf.html


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