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Quand le facteur vous apporte un courrier recommandé

Quelques précautions au cas où il s'agirait d'un arrêté de reconduite

Tous ceux qui ont demandé leur régularisation et auxquels l'administration a répondu négativement risquent de recevoir un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Cet APRF arrivera à son destinataire par voie postale, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour que cet APRF puisse être contesté et peut-être annulé, il faut connaître quelques points de la loi :

  1. Pour contester un APRF, il faut déposer un recours en annulation auprès du président du tribunal administratif. En région parisienne, le tribunal de Paris (7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 Tel. 01.44.59.44.00 - Fax 01.44.59.45.46) est compétent pour les départements 75, 92 et 93 ; celui de Versailles pour le 78 et le 95 ; celui de Melun pour le 77 et le 94.

  2. La loi réformée par M. Chevènement, prévoit que, en cas de notification par la poste, le destinataire dispose de 7 jours (les dimanches et les jours fériés comptent comme les autres) à partir du moment où on lui a remis le document en main propre pour saisir le tribunal administratif.

  3. Il faut savoir que, si le facteur vous laisse un avis de passage vous signalant qu'il vous a apporté un courrier recommandé, mais que, en raison de votre absence, il l'a rapporté au bureau de poste dans lequel il reste à votre disposition, ce courrier y attendra 15 jours. Ne vous pressez pas d'aller l'y retirer, mais ne dépassez pas ce délai de 15 jours au terme duquel l'APRF est considéré comme notifié, même si vous n'êtes pas allé le chercher.

Si vous êtes chez vous quand passe le facteur et qu'il vous présente une enveloppe avec l'en-tête de la préfecture, vous avez intérêt à lui dire que vous n'êtes pas le bon destinataire. Demandez lui de laisser un avis de passage et de rapporter le courrier au bureau de poste.

Si vous n'étiez pas chez vous et que vous découvriez un avis de passage du facteur vous signalant qu'un courrier recommandé vous attend à la poste, ne vous précipitez pas.

Pourquoi ? Parce que la demande d'annulation d'un APRF au tribunal administratif implique la préparation d'un dossier complet sur votre situation (personnelle, familiale, etc.) et la rédaction d'un mémoire avec l'aide d'une association compétente ou d'un avocat. Pour cela, il faut donc du temps. Or, à la minute même où le facteur vous aura remis l'APRF, le délai de 7 jours commencera à courir.
Vous avez donc intérêt à avoir obtenu un rendez-vous auprès d'une association ou d'un avocat avant d'avoir retiré l'APRF de façon que les 7 jours disponibles pour en demander l'annulation ne soient pas gaspillés en recherche d'une aide juridique qui sera peut-être difficile à obtenir dans un délai aussi court. Avocats et associations peuvent être débordés, surtout si l'on se trouve en plein été.

Attention : vous avez 48 heures ou 7 jours, selon les cas, pour demander au tribunal administratif d'annuler l'APRF

La loi prévoit que, pour saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation d'un APRF, vous avez :

  • 7 jours, si l'APRF est notifié par voie postale
  • 48 heures, si l'APRF vous est remis de la main à la main, ce qui arrive en cas de contrôle d'identité suivi d'une interpellation. Il est alors inutile de refuser de signer le document.

Si vous êtes placé en centre de rétention, demandez rapidement l'aide d'un avocat ou de la Cimade (tel. 01.44.18.60.57) qui est sur place.

Concrètement, dès que vous soupçonnez que le courrier recommandé est un APRF, laissez le dormir à la poste. Allez voir un avocat ou une association. Expliquez leur qu'un pli recommandé vous attend à la poste, que vous pensez qu'il y a des chances que ce soit un APRF, que vous voulez un rendez-vous et que vous irez retirer ce courrier suspect juste avant ce rendez-vous pour que les 7 jours disponibles servent effectivement à la préparation du recours en annulation. S'ils ont du mal à comprendre, montrez leur ce texte.

En attendant, commencez de votre côté à rassembler tout ce qui pourra être utile pour argumenter votre recours au tribunal : photocopie de votre demande de régularisation, et de la réponse négative que vous avez reçue ; du recours que vous avez formé (gracieux et/ou hiérarchique) ; s'il y en a eu une, de la réponse à ce recours ; de vos justificatifs d'état-civil et de domicile ; et de tous les éléments qui démontrent que vous avez des raisons de vouloir rester en France : fiches de paie ou attestations de travail, certificats médicaux/bulletins d'hospitalisation, preuves que vous avez des attaches en France (carte de séjour et carte nationale d'identité des membres de votre famille, mais aussi attestations et témoignages, ou un certificat de parrainage si vous avez bénéficié d'un « baptême républicain », ou la preuve d'une participation à un club sportif, à une association culturelle, etc).

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Dernière mise à jour : 12-07-2000 19:47.
Cette page : https://www.gisti.org/ pratique/modeles/eloignement/aprf.html


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