Eléments pour une demande de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l'homme

Requête et demande
de mesures provisoires

Recours « grand public » (on peut le faire seul) Voir les conseils d'utilisation

Cour européenne des droits de l'homme
67075 Strasbourg Cedex
Tél. 01 45 02 72 72
Fax 01 45 00 47 91

Présentée par :
(Indiquer les noms et prénoms du requérant, sa date de naissance, sa nationalité et son adresse)

Contre : France

I - Les faits

Par exemple : M. X a été placé en rétention administrative le ... à .... Un arrêté de reconduite à la frontière a été prononcé à son encontre le ... L'exécution forcée de cette mesure interviendra de manière imminente, un délai de quelques jours suffisant pour procéder à l'exécution des reconduites à la frontière à ... (indiquer le lieu)

II - Les violations alléguées

1) Violation de l'article 3

En effet (énumérer tous les arguments qui démontrent les risques en cas de retour, par exemple emprisonnement, torture, persécutions, impossibilité de se soigner pour une maladie grave comme le SIDA...)

2) Violation de l'article 8

En effet (énumérer les raisons pour lesquelles l'éloignement constituerait un déchirement pour la personne visée.

Par exemple :

• toute sa famille, ou les personnes qui lui sont le plus proche vivent en France ;
• résidence en France depuis plusieurs années.)

3) Violation de l'article 13 de la Convention

L'ordonnance du 2 novembre 1945 exclut toute forme de recours suspensif à l'encontre d'une mesure de reconduite à la frontière prononcée à ... (indiquer s'il s'agit de la Guyane ou de Saint Martin).

La possibilité pour les autorités françaises d'exécuter d'office une mesure de reconduite à la frontière sans que l'intéressé soit mis en mesure de présenter les arguments qui s'opposeraient à son éloignement sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'homme constitue une violation de son article 13 qui garantit le droit à un recours effectif.

III - Demande de mesures provisoires

En conséquence le requérant sollicite de M. le Président de la Cour qu'il prenne contact sans délai avec les autorités françaises, et leur enjoignent de suspendre la mesure attaquée dans l'attente de son exament au fond.

Signature

Pièces jointes :

(énumérer et joindre en photocopie toutes les pièves utiles : la mesure d'éloignement, les justificatifs de la situation familiale, de la présence en France (attestations de travail, feuilles de sécurité sociale, attestations de tiers; si des risques en cas de retour sont invoqués joindre tout document permattant d'établir les risues (coupures de presse, courriers, attestations, certificats médicaux faisant état de mauvais traitements dans son pays...)