SÉJOUR

Demande de référé-suspension devant le tribunal administratif
(refus de séjour)

Recours « grand public » (on peut le faire seul) Voir les conseils d'utilisation

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu'il convient de fournir ou les précisions qu'il est utile d'apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Le........ [date] ...........

Nom et prénom...........................
Date et lieu de naissance...............
Nationalité.........................
Adresse.............................
..........................................

RÉFÉRÉ-SUSPENSION

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION
(sauf si le recours est déposé directement au tribunal )

Tribunal administratif de ...
JUGE DES RÉFÉRÉS
Adresse ........................

Objet : requête en RÉFÉRÉ-SUSPENSION (article L. 521-1 du code de justice administrative) contre la décision du ...

J'ai l'honneur de vous demander la suspension de la décision que j'ai attaquée par requête du [date].

Les deux conditions de la suspension sont remplies :

1. Les arguments de ma requête démontrent l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée [rappeler brièvement les arguments développés]. Je demande au tribunal de bien vouloir se référer aux arguments contenus dans ma requête en annulation, dont je vous joins copie ;
   
   
2. Il a urgence à suspendre l'exécution de cette décision [selon qu'il s'agit d'un refus de renouvellement du titre de séjour ou d'un refus de première délivrance, les arguments seront différents] :
   
   
   • il s'agit d'un un refus de renouvellement de titre de séjour, et la jurisprudence considère que l'urgence est toujours justifiée dans ce cas (CE, 14 mars 2001, Mme Ameur).
     
     ou
     
     
   • il s'agit d'un refus de délivrance d'un titre de séjour, mais des circonstances particulières établissent la nécessité pour moi de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire. En effet [énoncez les conséquences qu'aurait une reconduite à la frontière : par exemple, les conséquences sur votre situation familiale, les risques que vous encourez en cas de retour dans votre pays d'origine, etc.].

Par ces motifs, je vous demande :

• de suspendre la décision du ...

• en application de l'article L 522-1 du code de justice administrative, de m'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique.

Signature

Pièce jointe (obligatoirement) : une copie du recours contre le refus de titre de séjour

 Pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle et savoir l'adapter à une situation individuelle, il est préférable de connaître, d'une part, la réglementation et, d'autre part, les règles de la procédure. C'est pourquoi la lecture de deux ouvrages du GISTI — Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France etGuide des étrangers face à l'administration(aux Éditions Syros, Paris) — constitue un atout appréciable pour la contestation d'une décision.