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Saisine de la commission paritaire ASSEDIC

[Grand public]
Recours « grand public » (on peut le faire seul)
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Monsieur le Directeur
de l'ASSEDIC de ..........
à l'attention de
la Commission paritaire

Nom, prénom
Adresse de l'intéressé
Profession
Numéro de sécurité sociale

Date

Lettre R.A.R.
(recommandée avec accusé de réception)

Références de la décision contestée

Monsieur le Directeur,

Par notification en date du .............,
(énoncer ce qui vous a été réclamé ou refusé,par exemple :

  • un remboursement d'allocation m'a été demandé,
  • un cumul d'activité m'a été refusé ...)

Je me permets de vous adresser un recours gracieux tendant à ce que vous m'accordiez :

(par exemple :

  • une remise de dette ;
  • un échelonnement de la dette ;
  • la révision du montant de mes allocations ;
  • la possibilité de cumuler l'exercice d'une activité réduite avec mon revenu de remplacement ;
  • la reprise du paiement de mes allocations ...)

En effet, (exposez les faits qui démontre que vous êtes dans votre droit, que vous avez accompli des actes positifs de recherche d'emploi ou de formation).
Vous trouverez, ci-joints, les documents attestant de cette situation.

Le règlement annexé à la convention sur l'assurance chômage du 1er janvier 1994 en son article ........, ainsi que la Délibération n° ......, justifient ma position (attention ne faites pas de référence au règlement sans être certain que c'est bien tel article qui doit s'appliquer).

En espérant que vous aurez accéder à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature de l'intéressé.

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Dernière mise à jour : 12-07-2000 20:13.
Cette page : https://www.gisti.org/ pratique/modeles/social/assedic/saisine.html


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