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Courriers-type
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Saisine de la commission paritaire ASSEDIC
Monsieur le Directeur
Nom, prénom Date
Lettre R.A.R. Références de la décision contestée Monsieur le Directeur,
Par notification en date du ............., Je me permets de vous adresser un recours gracieux tendant à ce que vous m'accordiez : (par exemple :
En effet, (exposez les faits qui démontre que vous êtes dans votre droit, que vous avez accompli des actes positifs de recherche d'emploi ou de formation). Le règlement annexé à la convention sur l'assurance chômage du 1er janvier 1994 en son article ........, ainsi que la Délibération n° ......, justifient ma position (attention ne faites pas de référence au règlement sans être certain que c'est bien tel article qui doit s'appliquer). En espérant que vous aurez accéder à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées. Signature de l'intéressé.
Dernière mise à jour :
12-07-2000 20:13. |