Accessibilité

Les notes pratiques

Le changement de statut « étudiant » à « salarié »

Présentation / Sommaire

Cette note pratique, à jour de la circulaire qui vient d’être prise par le nouveau gouvernement, et publiée le 31 mai 2012, vise à offrir une information claire et accessible sur l’état de la procédure de « changement de statut », d’étudiant à celui de salarié.

Les étudiants étrangers ne sont autorisés à travailler, sous couvert de leur titre de séjour « étudiant », qu’à titre accessoire, et donc seulement pour l’équivalent d’un peu plus qu’un mi-temps.

Celles et ceux qui, ayant achevé leurs études, souhaitent travailler dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD doivent préalablement solliciter une autorisation de travail, dans le cadre d’une procédure consistant en un « changement de statut », en l’occurrence du statut d’étudiant à celui de salarié.

Or ces demandes de changement de statut sont soumises à une réglementation très stricte et à une appréciation rigoureuse de l’administration. Tout particulièrement, une circulaire qui a fait parler d’elle du fait d’un mouvement social d’étudiant·e·s, la circulaire du 31 mai 2011, traduisant la volonté gouvernementale de « maîtriser » l’immigration professionnelle, avait rendu extrêmement difficile l’obtention d’une autorisation de travail.

Du fait de ce mouvement social et conformément aux engagements du nouveau président de la République, une nouvelle circulaire, datée du 31 mai 2012, assouplit à nouveau les conditions d’obtention d’un changement de statut d’étudiant à salarié.

Malgré cela, les évolutions juridiques ultérieures en la matière sont incertaines et la procédure de changement de statut reste, dans son ensemble, une procédure lourde et complexe.

Pour aboutir dans une telle démarche, il est primordial que les étudiantes et étudiants étrangers veillent à soumettre des dossiers complets et extrêmement bien motivés.

Cette note pratique vise à les guider, ainsi que leurs employeurs, dans la préparation de leurs dossiers et la procédure à suivre, à comprendre les principes en jeu et la réglementation en vigueur, et à savoir comment agir en cas de refus de l’administration.

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-etudiants

juin 2012, 36 pages, 7 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-96-1

À lire également : « Les droits des étudiant·e·s étranger·e·s en France », Cahier juridique.

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