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Les notes pratiques

Droit international des personnes et de la famille : Quel tribunal est compétent, quelle loi s’applique ?

Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des étrangers qui résident habituellement en France ou des Français vont avoir à se poser des questions liées au « statut personnel » des intéressés : Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ?Est-ce que telle décision prise par une (...)

juin 2007, 5 € + 1 € de frais d'envoi

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Sans-papiers mais pas sans droits

4ème édition

Sans-papiers mais pas sans droits s’adresse aux sanspapiers et à ceux qui les accompagnent. Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux. Cette Note pratique recense et explicite ces droits. Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques réunies par catégorie de droits ou de (...)

juin 2006, 4ème édition, 5 € + 1 € de frais d'envoi

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Les jeunes et la nationalité française

Seconde édition

Les règles du droit de la nationalité ont changé à plusieurs reprises ces dernières années. Ainsi, il n’est pas toujours facile, à cause de la succession des réformes, de connaître quel est l’état du droit actuel, et de nombreux jeunes ne savent pas eux-mêmes s’ils sont ou non français, ou s’ils pourront le devenir. Schématiquement, on peut avoir la nationalité française soit parce qu’elle vous a été (...)

septembre 2005, Seconde édition, 4 € + 1 € de frais d'envoi

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Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales

Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales (également des aides au logement et du RMI). Un texte réglementaire exige en effet la production du certificat médical de l’OMI remis à l’occasion d’un regroupement familial. Cette exclusion viole le principe d’égalité et de nombreux textes (...)

mai 2005, 4 € + 1 € de frais d'envoi

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Le contrôle d’identité des étrangers

La loi évidemment n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie publique sont illégaux. Il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer les pratiques des policiers ou d’autres agents de sécurité. Dans cette note pratique, on s’intéressera essentiellement aux hypothèses où, lorsqu’il (...)

mai 2003, 4 € + 1 € de frais d'envoi

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Se servir du référé-liberté et du référé-suspension

Co-édition Cicade/Gisti

Depuis le 1er janvier 2001, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (JO du 1er juillet 2000), il est possible d’obtenir très rapidement d’un tribunal administratif soit qu’il suspende une décision de l’administration, soit qu’il lui ordonne de prendre certaines mesures. Cette procédure d’urgence, très novatrice devant une (...)

janvier 2003, Co-édition Cicade/Gisti, 3 € + 1 € de frais d'envoi

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Accord franco-algérien, ce qui va changer

Le troisième avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé le 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux parties. Ce texte permet d’aligner — à quelques réserves près — le statut des Algériens sur celui des autres étrangers prévu dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par le parlement français. Pour l’instant, (...)

septembre 2001, 3 € + 1 € de frais d'envoi

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Assurance maladie : Maintien des droits des étrangers en situation irrégulière

La loi Pasqua du 24 août 1993 a subordonné le bénéfice des prestations de sécurité sociale à la régularité du séjour en France. Toutefois, les étrangers qui bénéficiaient d’une couverture sociale et qui perdent leur titre de séjour ne doivent pas voir leurs droits cesser brusquement. Une disposition du Code de sécurité sociale prévoit en effet le maintien des droits de toute personne qui ne remplirait plus (...)

mai 2001, 3 € + 1 € de frais d'envoi

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Comment obtenir des indemnités de l’administration

Il arrive que l’administration refuse de faire droit à une demande alors même que l’intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu’il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu’il s’agisse de la délivrance d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail, ou d’une demande de regroupement familial… Quelle que soit sa nationalité, l’administré (...)

mars 2000, 3 € + 1 € de frais d'envoi

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