CFDA - Coordination française pour le droit d’asile

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intrégration et à l’asile
Agissez auprès de votre sénateur !

A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, les associations membres de la Coordination Française pour le Droit d’Asile (parmi lesquelles le Gisti) lancent un appel aux sénateurs pour le maintien à un mois du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR).

Les députés ont décidé de réduire de moitié ce délai au motif que « le délai actuel d’un mois allonge les procédures et nuit au bon accueil des demandeurs d’asile ». Selon l’auteur de l’amendement, la mesure permettrait une économie de 10 millions d’euros par an Cette réduction constitue une atteinte au droit d’asile et aux droits de la défense.


Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
cfda.rezo.net

Voir notre dossier « Les réformes du droit des étrangers en France »

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Dernier ajout : jeudi 27 septembre 2007, 15:40
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