Les droits des étrangers face à l’administration : quels recours ?
Session de 2 jours
Dates : 3 et 4 décembre 2009
(voir aussi la session 2010)
(voir aussi la session 2010)
I. La demande
- Comment formuler une demande à l’administration ?
- La décision de l’administration
- Les garanties
II. L’instruction de la demande
- Le rendez-vous à la préfecture
- La commission du titre de séjour - L’aide juridictionnelle
- Le refus lié au séjour : différents types et conséquences
- Le cas particulier du refus de visa
- Le cas particulier de l’expulsion : la menace à l’ordre public
III. Le recours pré-contentieux
- Recours gracieux et recours hiérarchique
- Les délais
- Cas où il n’y a pas de délai
IV. Le recours contentieux
- La requête en annulation contre un refus de séjour
- L’exception d’illégalité : le recours en annulation contre une OQTF
- Le recours en annulation contre un APRF
- La requête en annulation contre un arrêté d’expulsion
- Les procédures d’urgence : les référés administratifs
V. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers
- Entrée et séjour irréguliers
- Aide à l’entrée et au séjour irréguliers
- Soustraction à une mesure d’éloignement
- Interdiction du territoire français
- Les catégories protégées
VI. Les recours contre l’interdiction judiciaire du territoire
- La requête en relèvement
- Le recours en grâce
Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).
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