Arrêté du 1er décembre 2008
relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R.311-30-1 à R.311-30-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
NOR : IMI/C/08/27547/A 

Évaluer le mérite d’un étranger à s’établir en France