Convention franco-centrafricaine
relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, publiée par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996, et entrée en vigueur le 1er mai 1996.
NOR : MAE/J/96/30086/D  

>> Voir en ligne : pdf/normaej9630086d-2.pdf


Voir aussi :

- la Convention d’établissement signée à Bangui le 26 septembre 1994, publiée par le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997, et entrée en vigueur le 1er mai 1996.

(PDF, 79.6 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 18 août 2010, 08:39
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1344